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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 98248

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98248
Numéro NOR : CETATEXT000007648513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;98248 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS [1] Entretien des routes nationales - Absence - [2] Eclairage public.

33-02-07[1], 71-02-01 Une communauté urbaine, qui n'était ni chargée de l'entretien de la route nationale ni de l'exécution des travaux d'aménagement à l'origine d'un accident, ne peut être tenue pour responsable du défaut d'entretien de la voie publique située sur son territoire et sur laquelle a eu lieu l'accident.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Communauté urbaine - Eclairage public d'une route nationale.

33-02-07[2], 49-04-01, 67-02-05-02 L'éclairage public d'une route nationale sur laquelle a eu lieu un accident incombe à la communauté urbaine sur le territoire de laquelle cette route est située. En l'espèce preuve apportée par la communauté urbaine de l'entretien normal de ces installations.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Communauté urbaine - Eclairage public d'une route nationale.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Communauté urbaine - Route nationale - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LES 4 FEVRIER ET 11 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT, A LA DEMANDE DU SIEUR X... MAURICE ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., LE 21 NOVEMBRE 1971, AVENUE VICTOR HUGO A TASSIN-LA-DEMI-LUNE RHONE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 21 NOVEMBRE 1971 VERS 23 HEURES 30, LE VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N 89 EN DIRECTION DE LA PLACE VAUBAN A TASSIN-LA-DEMI-LUNE A HEURTE LE TERRE PLEIN CENTRAL DE LA CHAUSSEE, FORMANT ILOT DIRECTIONNEL, EN COURS D'AMENAGEMENT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON N'ETAIT CHARGEE NI DE L'ENTRETIEN DE LA ROUTE NATIONALE, NI DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VOIE, QUI INCOMBAIT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, FONCTIONNAIT NORMALEMENT ; QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC APPORTE AINSI LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CES INSTALLATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE TERRE PLEIN QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... N'ETAIT SIGNALE QUE PAR UNE LIGNE CONTINUE ET UN TRIANGLE HACHURE SUR LA CHAUSSEE ; QUE CETTE SIGNALISATION, RECOUVERTE DE BOUE, N'ETAIT QUE DIFFICILEMENT VISIBLE PAR L'USAGER ; QUE D'AUTRE PART, SI UN PANNEAU PORTANT LA MENTION "DANGER-TRAVAUX EN COURS" AVAIT ETE DISPOSE 20 METRES AVANT LE TERRE PLEIN, CE PANNEAU, QUI N'ETAIT PAS LUMINEUX, NE CONSTITUAIT PAS UNE SIGNALISATION APPROPRIEE DU DANGER QUE PRESENTAIENT CES TRAVAUX ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE ; QUE CE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI NE TENAIT PAS LA DROITE DE LA CHAUSSEE ET N'AVAIT PAS ADAPTE L'ECLAIRAGE DE SON VEHICULE AU MANQUE DE VISIBILITE, A COMMIS DES IMPRUDENCES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EVALUATION DE LA VALEUR VENALE DU VEHICULE DU SIEUR X... A ETE EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEDUCTION FAITE DE LA VALEUR DE L'EPAVE ; QUE SI L'INTERESSE A EGALEMENT SUPPORTE DES FRAIS DE DEPANNAGE ET DE GARDIENNAGE DONT IL A DONNE JUSTIFICATION, IL N'Y A LIEU EN REVANCHE D'INDEMNISER NI LE PREJUDICE NE DE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE, QUI N'EST PAS JUSTIFIE, NI LES FRAIS D'ACHAT D'UNE CARTE GRISE POUR UN NOUVEAU VEHICULE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A 3.590,31 F ET A 149,98 F LES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT RESPECTIVEMENT AU SIEUR X... ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LEUR DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON EST DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 3.590,31 F ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE INDEMNITE DE 149,98 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LEUR DEMANDE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 98248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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