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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 98570

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98570
Numéro NOR : CETATEXT000007651184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;98570 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Indemnité pouvant être fixée sans expertise.

54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant à tort décidé que la date de réévaluation du montant des travaux devait être fixée au jour de son jugement et non au jour du dépôt du rapport d'expertise. Les pièces du dossier permettant de fixer le montant de l'indemnité due en définitive à l'Etat, sans nouvelle expertise, annulation sur ces points du jugement et évocation [RJ1].

Références :


1. Cf. Monti c/ Commune de Ranspach, S., 1970-05-13, p. 322


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE DONT LE SIEGE EST ... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 547.769 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 MAI 1972 DANS DIVERS BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALEXIS CARREL A ROUEN, SEINE-MARITIME , ET ORDONNANT EN OUTRE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET DE REEVALUER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ALEXIS X..., A ROUEN, SURVENU DANS LA NUIT DU 9 AU 10 MAI 1972, LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS FONDES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE REQUERANTE, SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, MAIS ONT RELEVE, AU VU DES RAPPORTS DES EXPERTS, QUE L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE PRES DE L'ENDROIT OU DES TRAVAUX DE DECOUPAGE AU CHALUMEAU AVAIENT ETE EFFECTUES PAR LES SOINS DE CETTE ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT EU POUR CAUSE L'IMPRUDENCE COMMISE EN EXECUTANT CES TRAVAUX SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN PLAFOND DANS L'EPAISSEUR DUQUEL SE TROUVAIENT DES MATIERES INFLAMMABLES ;
CONSIDERANT QUE SI LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE CONTESTE LE LIEU DE CAUSE A EFFET AINSI RECONNU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET SOUTIENT QUE LE SINISTRE AURAIT ETE IMPUTABLE A D'AUTRES CAUSES, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LEUR BIEN-FONDE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE ETAIT ENTIEREMENT ENGAGEE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES EN VIGUEUR AU MOIS DE SEPTEMBRE 1972 ; QUE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE NE SONT PAS CONTESTES EN APPEL ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES REPARATIONS DE L'IMMEUBLE A LA SUITE DE L'INCENDIE DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX ; QUE L'ETENDUE DES DOMMAGES A ETE PARFAITEMENT CONNUE AU JOUR DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ORDONNANCE DE REFERE, SOIT LE 15 OCTOBRE 1973 ET QU'A CETTE DATE LA CAUSE DES DOMMAGES AVAIT PRIS FIN ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT POUVAIENT ETRE CONTESTEES PAR L'UNE DES PARTIES N'OBLIGEAIT PAS LE MAITRE DE Z... A MAINTENIR LES LIEUX EN L'ETAT ET A DIFFERER LES TRAVAUX DE REPARATION ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA DATE DE REEVALUATION DU MONTANT DES TRAVAUX DEVAIT ETRE FIXEE AU JOUR DE SON JUGEMENT, SOIT LE 11 OCTOBRE 1974 ;
CONSIDERANT QUE LES PIECES VERSEES AU DOSSIER PERMETTENT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EN DEFINITIVE A L'ETAT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A UNE EXPERTISE ; QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST, PAR SUITE, INUTILE ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES 3 A 8 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT ETRE ANNULES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, POUR EVALUER LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE, SOIT LE 15 OCTOBRE 1973 ; QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR L'ETAT, LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE DOIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 675.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 3 A 8 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 675.000 F. ARTICLE 3 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DIRIGEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE EST REJETE. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE EST REJETE. ARTICLE 6 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 98570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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