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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 99179

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99179
Numéro NOR : CETATEXT000007651458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;99179 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Nappe d'eau - Etat des saignées d'écoulement.

67-03-01-02 Accident de circulation provoqué par la présence d'une nappe d'eau recouvrant la plus grande part de la partie droite de la chaussée. L'existence de la nappe d'eau a été causée non seulement par les circonstances atmosphériques, mais aussi par l'état défectueux des saignées d'écoulement, pratiquées de part et d'autre du point bas de la chaussée à la hauteur duquel est survenu l'accident, dont l'obstruction a rendu impossible un écoulement normal des eaux. Défaut d'entretien normal de la voie publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z... DEMEURANT ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A VOIR L'ETAT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME Z... A ETE VICTIME LE 3 SEPTEMBRE 1972 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 3 EN DIRECTION DE CHALONS-SUR-MARNE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'EPINE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Z... A ETE VICTIME LE 3 SEPTEMBRE 1972 VERS 13 H 10 A LA SORTIE DU VILLAGE DE L'EPINE, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N.3 EN DIRECTION DE CHALONS-SUR-MARNE, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE D'UNE NAPPE D'EAU RECOUVRANT LA PLUS GRANDE PART DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE LE VIOLENT ORAGE QUI S'ETAIT ABATTU SUR LA REGION DE L'EPINE LE JOUR DE L'ACCIDENT PRES D'UNE HEURE AVANT CELUI-CI, N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE EXONERANT L'ETAT DE SA RESPONSABILITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE DE LA NAPPE D'EAU A ETE CAUSEE NON SEULEMENT PAR LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES SUSMENTIONNEES, MAIS AUSSI PAR L'ETAT DEFECTUEUX DES SAIGNEES D'ECOULEMENT, PRATIQUEES DE PART ET D'AUTRE DU POINT BAS DE LA CHAUSSEE A LA HAUTEUR DUQUEL EST SURVENU L'ACCIDENT, DONT L'OBSTRUCTION A RENDU IMPOSSIBLE UN ECOULEMENT NORMAL DES EAUX ; QUE CETTE SITUATION REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES REQUERANTS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ACCIDENT N'A PU SURVENIR, ALORS QUE LA ROUTE ETAIT DROITE ET QUE L'ORAGE AVAIT CESSE, QU'EN RAISON D'UNE FAUTE D'INATTENTION DE LA DAME Z... ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z... ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE RENVOYER LES EPOUX Z...
X... QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE PROCEDE, EVENTUELLEMENT APRES EXPERTISE, PORTANT NOTAMMENT SUR LA DUREE EXACTE DE L'INVALIDITE TEMPORAIRE TOTALE ET LE TAUX DE L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA DAME BLANVILLAIN A...
Y..., A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE COMPTE TENU DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PEUT PRETENDRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE : CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE D'ATTRIBUER A LA DAME Z... L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F QU'ELLE A DEMANDEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME Z... A ETE VICTIME LE 3 SEPTEMBRE 1972. ARTICLE 3 - LES EPOUX Z... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE PROCEDE, EVENTUELLEMENT APRES EXPERTISE, A L'EVALUATION DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de la sécurité sociale L397


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 99179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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