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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1977, 02979

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02979
Numéro NOR : CETATEXT000007646156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;02979 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Expulsion d'un étranger - Jugement de rejet non frappé d'appel - Non-lieu à statuer.


Texte :

/Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1976 par laquelle le Président du Tribunal admninistratif de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée pour le sieur X... Achour par son père le sieur X... Mohamed , et tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1975 ; /Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976, NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY LE 19 JANVIER 1976 ET TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 10 MAI 1976 SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1975. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 02979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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