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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1977, 90550

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90550
Numéro NOR : CETATEXT000007651438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;90550 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Personne morale de droit privé - Juridiction judiciaire.

17-03-02-05-01 L'association du sport scolaire et universitaire, bien qu'elle participe à l'exécution d'un service public à caractère administratif, est une personne morale de droit privé. Sa responsabilité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre judiciaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Défaut d'assurance sportive - Responsabilité.

60-03-02-01, 63-05 Si le chef d'un établissement d'enseignement est, de droit, président de l'association sportive de l'établissement, c'est en sa qualité d'agent de l'Etat qu'il est appelé à contrôler et à attester l'accomplissement, par l'association sportive qu'il préside, de l'obligation de contracter une assurance en faveur des élèves affiliés à celle-ci. Les actes qu'il accomplit à ce titre sont donc de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Défaut de contrôle d'assurance sportive par un chef d'établissement.

30-01-03, 60-01-02-02-01, 60-02-01-02 En négligeant de contrôler la réalité de l'exécution de l'obligation de contracter une assurance pour une élève, la directrice d'un établissement d'enseignement a commis une faute qui engage la responsabilité de l'Etat. L'élève n'ayant, du fait de cette faute, pu obtenir le bénéfice de la garantie concernant les accidents survenus au cours des compétitions, l'Etat est responsable des conséquences dommageables résultant pour l'élève du défaut d'assurance.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Défaut de contrôle d'assurance sportive par un chef d'établissement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Etat - Défaut de contrôle d'assurance sportive par un chef d'établissement.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - Défaut de contrôle d'assurance sportive par un chef d'établissement - Responsabilité de l'Etat.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 7 MARS 1968 EN TOMBANT D'UN CHEVAL D'ARCON ALORS QU'ELLE PARTICIPAIT A UN CHAMPIONNAT INTERSCOLAIRE ORGANISE PAR LADITE ASSOCIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 7 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; CONS. QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, LA DAME X..., QUI DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A RAISON DU DEFAUT D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SURVENIR AU COURS DES ACTIVITES SPORTIVES EXTRA-SCOLAIRES AUXQUELLES ELLE PRENAIT PART, A FAIT CONNAITRE QU'ELLE AVAIT PERCU DES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SEINE-MARITIME ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE SA REQUETE A CETTE CAISSE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SEINE-MARITIME DANS LE LITIGE OPPOSANT LA DAME X... A L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ; QUE LA VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; CONS. , DES LORS, QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT A MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SEINE-MARITIME ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE : CONS. QUE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, BIEN QU'ELLE PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DOIVENT ETRE REJETEES, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONS. QUE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT QUI SONT LICENCIES A L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET QUI PARTICIPENT AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR CETTE ASSOCIATION, DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSURES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 MAI 1962 ; QUE, SI LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST, DE DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 MARS 1963, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT, C'EST EN SA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT QU'IL EST APPELE A CONTROLER ET A ATTESTER L'ACCOMPLISSEMENT, PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE QU'IL PRESIDE, DE L'OBLIGATION DE CONTRACTER UNE ASSURANCE EN FAVEUR DES ELEVES AFFILIES A CELLE-CI ; QUE LES ACTES QU'IL ACCOMPLIT A CE TITRE SONT DONC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE LICENCE DE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE A ETE DELIVREE A LA DAME X... SANS QU'UNE ASSURANCE AIT ETE SOUSCRITE A SON PROFIT ; QUE LA DIRECTRICE DU COLLEGE CAMILLE SAINT-SAENS, A ROUEN, EN NEGLIGEANT DE CONTROLER LA REALITE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE CONTRACTER POUR ELLE UNE ASSURANCE, A COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LA DAME X..., DU FAIT DE CETTE FAUTE, N'A PAS PU OBTENIR LE BENEFICE DE LA GARANTIE CONCERNANT LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DES COMPETITIONS ET PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 5 MAI 1962 ; QU'AINSI, L'ETAT DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DU DEFAUT D'ASSURANCE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LA DAME X... ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ET A L'OCTROI D'UNE PROVISION DE 5 000 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'EN LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE RESERVES ; ANNULATION ; ETAT DECLARE RESPONSABLE ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN POUR Y ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME ARCHERAY Y... CONTRE L'ETAT ; REJET DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code de la sécurité sociale L397 L58 L59
Décret 1963-03-07 Art. 3
Loi 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 90550
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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