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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 février 1977, 99933

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99933
Numéro NOR : CETATEXT000007616673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;99933 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Dénonciation du forfait - Dénonciation prématurée.

19-04-02-04 L'irrégularité d'une dénonciation prématurée d'un forfait ne peut être couverte ni par la prétendue décision implicite de l'inspecteur acceptant, en dépit de son irrégularité, l'option du contribuable en faveur du régime du bénéfice réel, ni par l'attitude de l'administration qui l'aurait incité à se croire valablement placé sous ce régime [RJ1].

Références :


1. Cf. 7/8/9, 1972-01-12, p. 47


Texte :

REQUETE DU SIEUR HENRY X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 ET DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , QUI EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE A T , A Y..., PAR UNE LETTRE ADRESSEE A L'INSPECTEURDES IMPOTS LE 30 AVRIL 1969, A ETRE IMPOSE EN RAISON DE CETTE EXPLOITATION SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET, SUR LA SUGGESTION QUI LUI EN ETAIT FAITE PAR L'INSPECTEUR, A PRECISE QUE CETTE Y... PORTAIT EGALEMENT SUR L'ANNEE 1970 ; QUE, DANS SA DECLARATION DE REVENUS RELATIVE AUX ANNEES 1958, 1969 ET 1970, IL A MENTIONNE UN BENEFICE REEL DE 2 946 F POUR 1968 ET DE 5 828 F POUR 1969 ET UN DEFICIT DE 4 779 F POUR 1970 ; QU'IL A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE CONFORMEMENT A CES DECLARATIONS ; QUE, TOUTEFOIS, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A L'INTERESSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, DES REDRESSEMENTS FONDES SUR LE CARACTERE PREMATURE ET, PAR SUITE, IRREGULIER DE LA DENONCIATION DU FORFAIT ET CALCULES EN SUBSTITUANT AUX RESULTATS DECLARES DES BENEFICES DETERMINES SELON LE REGIME DU FORFAIT, SOIT 27 066 F POUR 1968, 32 697 F POUR 1969 ET 37 414 F POUR 1970 ; QUE LE SIEUR X Y... L A DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR LA BASE DE CES REDRESSEMENTS ; CONS. QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE REQUERANT NE CONTESTE NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE POUR LA DETERMINATION DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, NI LE CALCUL QUI A ETE FAIT DE SES BENEFICES FORFAITAIRES ; CONFORMEMENT AUX ARTICLES 64 66 ET 67 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'OPTION EN FAVEUR DU REGIME DU B ENEFICE REEL QU'IL A EXERCEE PAR SA LETTRE DU 30 AVRIL 1969 ETAIT PREMATUREE ET, PAR SUITE, IRREGULIERE, POUR AVOIR ETE FAITE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVANT LA DETERMINATION DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION, ET L'AFFICHAGE DE CE CLASSEMENT A LA MAIRIE, IL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE L'INSPECTEUR, QUI AVAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS, QUALITE POUR ENGAGER L'ADMINISTRATION, AURAIT COUVERT IMPLICITEMENT CETTE IRREGULARITE EN ACCEPTANT LA DENONCIATION DU FORFAIT SANS AUTRE OBSERVATION QUE LA SUGGESTION QU'IL A FAITE TOUCHANT A LA DUREE DE L'OPTION ; QU'IL ALLEGUE, EN SECOND LIEU, QUE C'EST PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION QUI, PAR SON ATTITUDE, L'A INCITE A SE CROIRE VALABLEMENT PLACE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL, QU'IL S'EST ABSTENU DE TOUTE NOUVELLE DEMARCHE ET N'A PAS RENOUVELE SON OPTION A LA DATE REQUISE ;
CONS. QU'AUCUNE AUTORITE PUBLIQUE N'A LE POUVOIR D'AUTORISER UNE DEROGATION AUX REGLES D'ASSIETTE DE L'IMPOT FIXEES PAR LA LOI ; QU'AU NOMBRE DE CES REGLES FIGURE LA DETERMINATION DES CAS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELS CERTAINS CONTRIBUABLES DOIVENT, OU NON, ETRE IMPOSES SELON UN REGIME FORFAITAIRE ; QUE, PAR SUITE, TANT LA PRETENDUE DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR ACCEPTANT, EN DEPIT DE SON IRREGULARITE, L'OPTION DU CONTRIBUABLE EN FAVEUR DU REGIME DU BENEFICE REEL QUE, DE MANIERE GENERALE, L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION DANS CETTE AFFAIRE, EN ADMETTANT MEME QU'ELLE SOIT FAUTIVE, SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 64 66 67 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 99933
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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