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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 février 1977, 01422

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01422
Numéro NOR : CETATEXT000007615952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;01422 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - Calcul de la plus-value - Combinaison du II et du III de cet article.

19-04-02-02-02 C'est seulement après la compensation entre plus-values et moins-values de même nature prescrite par le II de l'article 150 ter, que sont appliqués, pour le calcul de la base d'imposition, les abattements prévus au III afin de déterminer l'assiette de l'impôt dans certains cas.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE " ; QU'AUX TERMES DU II, "SI LA CESSION OU L'EXPROPRIATION FAIT APPARAITRE UNE MOINS-VALUE, CELLE-CI NE PEUT S'IMPUTER QUE SUR LES PLUS-VALUES DE MEME NATURE REALISEES PAR LE CONTRIBUABLE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DU III, "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION PARTAGE OU DE 70 % DANS LE CAS CONTRAIRE. CES POURCENTAGES DE 40 % ET 70 % SONT RESPECTIVEMENT RAMENES A : 40 % ET 60 % POUR LES ALIENATIONS INTERVENUES EN 1966, 1967 ET 1968 " ; CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU III PRECITE QUE LES PLUS-VALUES SONT DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE II, C'EST-A-DIRE COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA COMPENSATION ENTRE PLUS-VALUES ET MOINS VALUES DE MEME NATURE, ET QUE C'EST SEULEMENT APRES CETTE OPERATION QUE SONT APPLIQUES, POUR LE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION, LES POURCENTAGES PREVUS AU III POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT ; CONS. QUE LE SIEUR X A REALISE, EN 1967, UNE PLUS-VALUE DE 665 000 F A RAISON DE LA CESSION D'UN TERRAIN SIS A N ; QU'IL A SUPPORTE, LA MEME ANNEE, UNE MOINS-VALUE DE 284 002 F DU FAIT DE LA CESSION D'UN AUTRE TERRAIN SIS A T ; QUE L'ADMINISTRATION A IMPUTE LA MOINS-VALUE DE T SUR LA PLUS-VALUE DE N , PUIS A APPLIQUE A LA PLUS-VALUE DETERMINEE DANS CES CONDITIONS, SOIT 380 998 F, LE POURCENTAGE DE 40 % PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES POUR LES TERRAINS ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELUI DE N ; QU'IL EN EST RESULTE UNE BASE D'IMPOSITION DE 152 399 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET NON, COMME LE DEMANDE LE SIEUR X , EN IMPUTANT LA MOINS-VALUE DE 284 002 F SUR LE CHIFFRE DE 266 000 F RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE DE 40 % AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE DE 665 000 F REALISE A N ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL N'A PAS REALISE DE PLUS-VALUE TAXABLE ET QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LA BASE D'UN REVENU DE 152 399 F ETALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; REJET .

Références :

CGI 150 ter I [1967]
CGI 150 ter II et III
CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 01422
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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