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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1977, 01670

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01670
Numéro NOR : CETATEXT000007650136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;01670 ?

Analyses :

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Recours contre un refus de licenciement - Articles R 321-7 et R 321-8 du code du travail - Loi du 3 janvier 1975 - Conditions.

66-06-02 La procédure prévue par les articles R 321-7 et R 321-8 du Code du travail est, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 1975, restée applicable aux décisions prises en application des articles L 321-1 et L 321-2 du chapitre 1er, titre II, livre III du code du travail sur le contrôle de l'emploi. L'intervention de la loi du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique n'a eu ni pour objet ni pour effet de mettre obstacle à l'application des articles R 321-7 et R 321-8 du code. Par suite, en refusant de transmettre au préfet le recours d'une entreprise pour le motif que la loi du 3 janvier 1975 avait supprimé la possibilité d'un recours au préfet en cas de rejet d'une demande de licenciement, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre a commis une erreur de droit.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 NOVEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU 7 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE A REFUSE DE DEFERER AU PREFET LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHANFRAY ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHANFRAY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TENDAIENT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE A REFUSE DE TRANSMETTRE AU PREFET DE CE DEPARTEMENT LE RECOURS FORME PAR CETTE SOCIETE CONTRE LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN VUE DE LICENCIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL : CONS. QUE LA DECISION PRECITEE DU 7 AVRIL 1975 FAIT GRIEF A LA SOCIETE CHANFRAY QUI EST PAR SUITE RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONS. QUE DANS LEUR REDACTION A LA DATE DU 7 AVRIL 1975, LES ARTICLES R. 321-7 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, PREVOYAIENT POUR LES ENTREPRISES, LA POSSIBILITE, EN CAS DE REJET D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT, D'ADRESSER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EN VUE DE SA TRANSMISSION AU PREFET AUQUEL IL APPARTENAIT DE SE PRONONCER AU VU DE L'AVIS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT ETE MODIFIEES QUE PAR UN DECRET DU 5 MAI 1975 QUI A SUPPRIME CETTE VOIE DE RECOURS ; QU'AINSI, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES R. 321-7 ET R. 321-8 DU CODE EST, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, DEMEUREE APPLICABLE AUX DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1 ET L. 321-2 DU CHAPITRE 1ER, TITRE II, LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ; QUE SI CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT ETE COMPLETEES PAR CELLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVES AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'INTERVENTION DE CETTE LOI N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 321-7 ET R. 321-8, QUI N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT DE TRANSMETTRE AU PREFET LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHANFREY POUR LE MOTIF QUE LA LOI DU 31 JANVIER 1975 AVAIT SUPPRIME LA POSSIBILITE D'UN RECOURS AU PREFET, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CHANFRAY : CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, LA LETTRE QU'ELLE A ADRESSEE LE 5 MAI 1975 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE DIRECTEMENT A CETTE FIN DEVANT LUI ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code du travail L321-1, L321-2
Code du travail R321-7, R321-8
Décret 1975-05-05
Loi 1975-01-03 CC2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 01670
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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