Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mars 1977, 97132

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97132
Numéro NOR : CETATEXT000007647014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-02;97132 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Procédure de péril - Champ d'application de la législation - Mur édifié sur le domaine public.

16-04, 49-05 Un maire ne peut légalement prescrire, sur le fondement des articles 303 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, la démolition d'un mur de clôture édifié au-dessus d'un mur de soutènement situé sur le domaine public [RJ1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menacant ruine - Procédure de péril - Champ d'application de la législation - Mur édifié sur le domaine public.

Références :


1. Cf., Commune du Bugue, S., 1960-11-16, p. 627 ; Dames Février et Gatelet, S., 1969-03-28, p. 189


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 JUILLET 1974 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DE PERIL DU 21 SEPTEMBRE 1972 DU MAIRE DE LA VILLE DE VERSAILLES YVELINES EN CE QU'IL A ORDONNER LA DEMOLITION D'UN MUR DE CLOTURE D'UN BATIMENT LEUR APPARTENANT ET DONNANT SUR LE CHEMIN DU JANICULE A VERSAILLES ; ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE DE PERIL ORDONNANT CETTE DEMOLITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X..., POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DE PERIL EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1972 DU MAIRE DE VERSAILLES ORDONNANT LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN MUR DE CLOTURE DE LEUR PROPRIETE DONNANT SUR LE CHEMIN DU JANICULE INCORPORE DANS LA VOIRIE MUNICIPALE, FONT VALOIR QUE CE MUR FERAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA VILLE DE VERSAILLES SOUTIENT, DE SON COTE, QUE CET OUVRAGE SERAIT LA PROPRIETE DES REQUERANTS ;
CONSIDERANT QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX EST EN REALITE CONSTITUE DE DEUX MURS SUPERPOSES DONT L'UN ASSURE LE SOUTENEMENT DU CHEMIN DU JANICULE SITUE EN SURPLOMB ET LA SECURITE DES USAGERS DE CE CHEMIN ET DONT L'AUTRE, EDIFIE AU DESSUS, FORME CLOTURE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MUR DE SOUTENEMENT CONSTITUE UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL EST UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE ET QU'IL FAIT AINSI PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, LE MUR DE CLOTURE SE TROUVANT AU DESSUS DU MUR DE SOUTERREMENT EST EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE DE VERSAILLES NE POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE COMME IL L'A FAIT EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LA DEMOLITION DU MUR DE CLOTURE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE D'ANNULER, SUR CE POINT, L'ARRETE DE PERIL SUSVISE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE VERSAILLES : CONSIDERANT QUE LES DEPENS SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI A SUCCOMBE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DE PERIL PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE QUI N'EST PAS CONTESTE EN APPEL ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ONT ETE MIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DE LA VILLE DE VERSAILLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 JUILLET 1974 EST ANNULE ; ENSEMBLE L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1972 EN TANT QU'IL ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE DU MUR DE CLOTURE DONNANT SUR LE CHEMIN DU JANICULE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE VERSAILLES EST REJETE. ARTICLE 3 - LA VILLE DE VERSAILLES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 303 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1977, n° 97132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/03/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.