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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mars 1977, 96592

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96592
Numéro NOR : CETATEXT000007653129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-04;96592 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Absence - Ville ne pouvant se substituer à des habitants pour demander une indemnité.

60-04-01-04-01, 54-01-05-01 A la suite de travaux de desherbage effectués par une société, les arbres et arbustes ornant les promenades publiques d'un quartier ont subi des dommages. En admettant même que les "atteintes portées au cadre de vie" des habitants de ce quartier aient dépassé les sujétions auxquelles ils peuvent être soumis sans indemnité, la ville, en tant qu'elle est une personne morale distincte des habitants du quartier, n'a pas qualité pour demander à être indemnisée pour ce chef de préjudice.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Ville ne pouvant se substituer à des habitants pour demander une indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE PETTENS SERVICE, SISE ZONE INDUSTRIELLE A LAGNY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 MAI 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A DECLARE LADITE SOCIETE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DIVERSES PLANTATIONS APPARTENANT A CETTE VILLE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT ET LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT, DU RAPPORT DEPOSE LE 15 DECEMBRE 1972 PAR L'UN DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ARBRES ET ARBUSTES ORNANT LES PROMENADES PUBLIQUES DU QUARTIER DE LA Z.U.P., A BLOIS, ONT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DES TRAVAUX DE DESHERBAGE EFFECTUES AU MOIS DE MAI 1970, PUIS LES 8 ET 10 JUIN 1971, PAR LA SOCIETE PETTENS SERVICE POUR LE COMPTE DE LA VILLE ; QUE , COMME L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, CES DOMMAGES SONT DUS AU FAIT QUE LADITE SOCIETE N'A PAS PRIS "LES PRECAUTIONS QU'EXIGEAIT L'EMPLOI D'HERBICIDES PARTICULIEREMENT NOCIFS" ET REVELENT, PAR CONSEQUENT, UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QUE SI LA SOCIETE ALLEGUE QUE LES EFFETS ANORMAUX DE CES HERBICIDES SONT DUS A DES PRECIPITATIONS PARTICULIEREMENT ABONDANTES, CELLES-CI N'ONT PAS CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A DEGAGER SA RESPONSABILITE. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE PETTENS SERVICE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN FIXANT, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DU RAPPORT SUSVISE DE L'EXPERT, D'UNE PART, A 67.355 F, 50.100 F ET 75.600 F, LE MONTANT DES FRAIS ENTRAINES RESPECTIVEMENT PAR LE REMPLACEMENT DES ARBRES ET ARBUSTES ATTEINTS, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PLANTATION ET LA REMISE EN ETAT DU SOL, DANS DES CONDITIONS QUI, D'AILLEURS, N'ENTRAINENT PAS POUR LA VILLE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET, D'AUTRE PART, A 36.485 F L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LES ANCIENNES PLANTATIONS ET CELLES QUI ONT ETE CHOISIES POUR LES REMPLACER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE PETTENS, A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU COUT DE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES "ATTEINTES PORTEES AU CADRE DE VIE" DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA Z.U.P. AIENT DEPASSE LES SUJETIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT ETRE SOUMIS SANS INDEMNITE, LA VILLE, EN TANT QU'ELLE EST UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DES HABITANTS DU QUARTIER, N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER D'ETRE INDEMNISEE POUR CE CHEF DE PREJUDICE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE PETTENS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNEE A VERSER A CE TITRE A LA VILLE DE BLOIS UNE SOMME DE 150.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE PETTENS A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE BLOIS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE RAMENEE DE 379.540 F A 229.540 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE BLOIS A DEMANDE LE 12 JUIN 1975 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PETTENS SERVICE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE PAR LA SOCIETE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR LA SOMME DE 229.540 F A LAQUELLE LADITE INDEMNITE EST RAMENEE PAR LA PRESENTE DECISION ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INDEMNITE DE 379.540 F QUE LA SOCIETE PETTENS SERVICE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE BLOIS PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 28 MAI 1974, EST RAMENEE A 229.540 F. ARTICLE 2. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 28 MAI 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE, RAMENEE A 229.540 F, QUE LA SOCIETE PETTENS SERVICE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE BLOIS PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 28 MAI 1974 SERONT, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE PAR LA SOCIETE, CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PETTENS SERVICE EST REJETE. ARTICLE 5. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BLOIS. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1977, n° 96592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/03/1977

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