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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mars 1977, 98166

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98166
Numéro NOR : CETATEXT000007647054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-04;98166 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Personnel - Cessation de fonctions.

14-04-02, 33-02-06-02, 36-10-08 Si l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de métiers fixe que "le départ de l'agent ne peut intervenir que trois mois après la réception de la lettre de démission" et prévoit également que l'agent qui cesse ses fonctions avant la date prévue pour son départ engage sa responsabilité vis-à-vis de la chambre de métiers, il ne ressort pas de ces dispositions que la chambre de métiers, lorsqu'elle solde le compte d'un agent démissionnaire qui cesse ses fonctions avant l'expiration de la période de trois mois prévue à cet article, peut réclamer sans justification du préjudice une somme équivalant à la rémunération des jours de travail non effectués au cours de cette période.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Chambre de métiers - Cessation de fonctions d'un agent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Personnel d'une Chambre de métiers.


Texte :

REQUETE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER A LA DAME X... MARIE DANIELE LA SOMME DE DEUX MILLE TRENTE ET UN FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., EMPLOYEE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, A PRESENTE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS LE 8 SEPTEMBRE 1973 ; QUE LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE, A ACCEPTE QUE CETTE DEMISSION PRENNE EFFET LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT, TOUT EN APPELANT L'ATTENTION DE L'INTERESSEE SUR L'OBLIGATION OU ELLE ETAIT D'OBSERVER UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DONT ELLE N'ETAIT PAS DISPENSEE ; QUE LA CHAMBRE DE METIERS LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ET A IMPUTE SUR CETTE SOMME LE TRAITEMENT DU A LA DAME X... POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1973 ; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE TANT LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT DE SEPTEMBRE 1973 QUE CELUI D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE DIX JOURS DE CONGE PAYE ET D'UNE SOMME EQUIVALANT AU 9/12E DE L'INDEMNITE DITE DE "TREIZIEME MOIS", AINSI QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE DECOMPTE DE SES POINTS DE RETRAITE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPEL PRINCIPAL DE LA CHAMBRE DE METIERS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSULTER LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE : CONS. QUE L'ARTICLE 53 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUILLET 1971, EN DISPOSANT, DANS SON ALINEA 5, QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 50 DU MEME TEXTE EST SEULE COMPETENTE POUR DONNER UN AVIS SUR L'INTERPRETATION DU STATUT ET CONNAITRE DES DIFFICULTES DE PRINCIPE NEES DE SON APPLICATION, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'OBLIGER LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UN LITIGE OPPOSANT UN AGENT DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF A L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE, A CONSULTER PREALABLEMENT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE : CONS. QUE SI L'ARTICLE 49 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS PREVOIT QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES SONT COMPETENTES POUR PROPOSER UNE SOLUTION DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF ENTRE UN OU PLUSIEURS AGENTS ET LA CHAMBRE DE METIERS, L'ARTICLE 48 DU MEME TEXTE PRECISE QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DE SAISIR D'UN TEL LITIGE LA COMMISSION REGIONALE ; QUE LE STATUT EN INSTITUANT DE LA SORTE UNE PROCEDURE DE CONCILIATION SUBORDONNEE A LA SEULE DILIGENCE DES PARTIES NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION OBLIGEANT LES PARTIES A Y RECOURIR ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE DE METIERS REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT RECOURU A LA PROCEDURE DE CONCILIATION AVANT DE SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS : CONS. QUE SI L'ARTICLE 37 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS FIXE QUE "LE DEPART DE L'AGENT NE PEUT INTERVENIR QUE TROIS MOIS APRES LA RECEPTION DE LA LETTRE DE DEMISSION", ET PREVOIT EGALEMENT QUE L'AGENT QUI CESSE SES FONCTIONS AVANT LA DATE PREVUE POUR SON DEPART ENGAGE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA CHAMBRE DE METIERS, IL NE RESSORT PAS DE CES DISPOSITIONS QUE LA CHAMBRE DE METIERS, LORSQU'ELLE SOLDE LE COMPTE D'UN AGENT DEMISSIONNAIRE QUI CESSE SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS MOIS PREVUE A CET ARTICLE, PEUT RECLAMER SANS JUSTIFICATION DU PREJUDICE UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION DES JOURS DE TRAVAIL NON EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE ; QU'AINSI, EN ESTIMANT DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUE LA CHAMBRE DE METIERS NE POUVAIT RECLAMER UNE INDEMNITE A SON AGENT QU'A CONDITION QUE LE DEPART DE CELUI-CI LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT, CERTAIN ET EVALUABLE EN ARGENT ET EN CONSTATANT QU'UN TEL PREJUDICE N'ETAIT PAS ALLEGUE DEVANT LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'A PAS AJOUTE UNE CONDITION ILLEGALE AU TEXTE DE L'ARTICLE 37 DU STATUT ; QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA CHAMBRE DE METIERS SOUTIENT AVOIR EFFECTIVEMENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA BRUSQUE DEMISSION DE LA DAME X..., ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE ET A PERMETTRE L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE SUSANALYSEE DE LA DAME X... ET QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE CHAMBRE DE METIERS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE LA DAME X... : CONS. QUE LA DAME X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, D'UNE PART, CELUI-CI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE DIX JOURNEES DE CONGE PAYE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, ET, D'AUTRE PART, AURAIT OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR LUI REMETTE LE DECOMPTE DE SES POINTS DE RETRAITE ; CONS., D'UNE PART, QUE LES AGENTS DES CHAMBRES DE METIERS QUI SONT UNIS A LA COMPAGNIE PAR UN LIEN DE DROIT PUBLIC NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LA DAME X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR FONDER SES PRETENTIONS, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LEUR STATUT NON PLUS QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'ACCORDE AUX AGENTS DES CHAMBRES DE METIERS UN DROIT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES DONT ILS N'AURAIENT PU BENEFICIER AU MOMENT OU ILS QUITTENT LE SERVICE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, DANS LA REQUETE GRACIEUSE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE LE 16 OCTOBRE 1973 AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS, LA DAME X... AVAIT DEMANDE A CELUI-CI DE LUI REMETTRE LE DECOMPTE DE SES POINTS DE RETRAITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS REPRIS CETTE DEMANDE DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A DEPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ADRESSER UNE TELLE INJONCTION A LA CHAMBRE DE METIERS ; CONS., DES LORS, QUE LE RECOURS INCIDENT SUSANALYSE DE LA DAME X... NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1977, n° 98166
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/03/1977

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