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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1977, 99052

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99052
Numéro NOR : CETATEXT000007617163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-11;99052 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Moyen invoqué à l'encontre d'un commandement pour avoir paiement d'une participation aux frais d'installation des égouts.

19-02-01-01, 19-09[2] Requérant demandant la décharge de la somme dont il avait été déclaré redevable et dont le commandement contesté visait à assurer le recouvrement. Compétence de la juridicition administrative.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Non respect par le requérant de la procédure de déclaration de nullité de droit prévue par les articles 42 et 44 du Code d'administration communale.

19-02-03-01-06 Circonstance sans influence sur la recevabilité de la demande introductive d'instance dès lors que le requérant ne fondait pas ses prétentions sur l'illégalité d'une délibération du conseil municipal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS - Tribunal ayant statué sur une demande sans avoir invité le défendeur à régulariser son mémoire.

19-02-03-03-03 Maire d'une commune ayant produit un mémoire en défense devant le tribunal sans l'accompagner d'une délibération du conseil municipal l'autorisant à défendre au pourvoi. Le tribunal n'a pas invité la commune à régulariser sa défense. Vice de procédure entraînant l'annulation du jugement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - [1] Exigibilité - Impossibilité de déverser les eaux usées dans le "réseau d'assainissement" auquel l'immeuble de l'intéressé était raccordé sans les avoir fait passer au préalable dans une installation individuelle d'épuration - [2] Contentieux - Recouvrement - Compétence du juge administratif.

19-09[1] La commune ne pouvait pas demander à l'intéressé une participation aux frais d'istallation des égoûts.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation des personnes morales - Commune - Régularisation du mémoire en défense.

54-01-05 Maire d'une commune ayant produit un mémoire en défense devant le tribunal administratif sans l'accompagner de la délibération du conseil municipal l'autorisant à défendre au pourvoi. Le tribunal n'ayant pas invité la commune à régulariser sa défense, son jugement est entaché d'un vice de procédure. Annulation et évocation.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - Raccordement des immeubles aux réseaux d'égouts.

61-01-02 Les dispositions des articles L.33 et suivants du code de la santé publique relatives au raccordement obligatoire des immeubles aux réseaux d'égouts permettent aux communes de mettre à la charge des propriétaires tout ou partie des frais de raccordement. Leur application suppose l'existence d'un égout conçu et réalisé pour recevoir directement les eaux usées provenant des immeubles desservis. Par suite, elles ne sont pas applicables au propriétaire d'un immeuble tenu de faire passer ses eaux usées par une installation individuelle d'épuration.

Références :


Commune d'Achen, 99053, du même jour


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250 F POUR BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A ACCORDE A CE DERNIER DECHARGE DE LADITE SOMME ; VU L'ORDONNANCE N 58-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N 66-624 DU 19 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE A FAIT PROCEDER AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 A L'EXTENSION DE SON "RESEAU D'ASSAINISSEMENT" EN VUE DE REALISER LE BRANCHEMENT A CE RESEAU DE PLUSIEURS IMMEUBLES SITUES DANS UN LOTISSEMENT COMMUNAL ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT CELUI DU SIEUR Z... ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1972, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ACHEN A "DECIDE DE FAIRE PAYER POUR CHAQUE BRANCHEMENT LE FORFAIT DE 500 F PAYABLE EN DEUX FOIS, LE 30 JUIN 1973 ET LE 30 JUIN 1974 ; CE FORFAIT SERA PAYE PAR CHAQUE PROPRIETAIRE DONT L'IMMEUBLE EST OU PEUT ETRE BRANCHE A LA CANALISATION" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DELIBERATION, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ACHEN A EMIS LE 10 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DU SIEUR Z... UN TITRE DE RECETTE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250 F ; QUE LE SIEUR Z... A REFUSE D'ACQUITTER CETTE SOMME ; QUE LE TITRE DE RECETTE SUSMENTIONNE A ETE RENDU EXECUTOIRE LE 30 OCTOBRE 1973 ; QU'APRES AVOIR FORME, CONTRE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE, UNE OPPOSITION QUI A ETE REJETEE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MOSELLE, LE SIEUR Z... A SAISI DU LITIGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1975, DONT LA COMMUNE D'ACHEN FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LA DECHARGE DE LA SOMME FIGURANT SUR LE COMMANDEMENT ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... DEMANDAIT LA DECHARGE DE LA SOMME DONT IL AVAIT ETE DECLARE REDEVABLE ET DONT LE COMMANDEMENT VISAIT A ASSURER LE RECOUVREMENT ; QUE SES PRETENTIONS NE CONCERNAIENT PAS LA REGULARITE DES ACTES DE POURSUITES ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE D'ACHEN, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMUNE D'ACHEN A ETE INVITEE LE 16 JANVIER 1974 A PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE LE MAIRE A LE 11 MARS 1974 DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN MEMOIRE MAIS N'A PAS, COMME LES TEXTES EN VIGUEUR L'EXIGEAIENT, PRODUIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AUTORISANT A DEFENDRE AU POURVOI ; MAIS CONS. QUE SI, DE CE FAIT, LA COMMUNE NE S'EST PAS TROUVEE REGULIEREMENT REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CELUI-CI AYANT ETE SAISI PAR LE MAIRE D'OBSERVATIONS ECRITES SOUS SA SIGNATURE MARQUANT SON INTENTION DE NE PAS LAISSER LE JUGEMENT INTERVENIR PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA COMMUNE, AURAIT DU, DANS CES CIRCONSTANCES, INVITER LE MAIRE A PRODUIRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'AUTORISANT A DEFENDRE AU POURVOI ; QUE DES LORS LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN STATUANT, COMME IL L'A FAIT, SUR LA DEMANDE DU SIEUR WOLF Y... CONTRE ELLE, SANS QUE LE MAIRE AIT ETE INVITE A REGULARISER LA DEFENSE QU'IL ENTENDAIT FAIRE VALOIR AU NOM DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTACHE LE JUGEMENT ATTAQUE D'UN VICE DE PROCEDURE QUI DOIT EN ENTRAINER SON ANNULATION ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE : CONS. QUE SI LA COMMUNE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE NULLITE DE DROIT PREVUE PAR LES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'A PAS ETE RESPECTEE PAR LE SIEUR WOLF X... QUE CELUI-CI SAISISSE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... NE FONDE PAS SES PRETENTIONS SUR L'ILLEGALITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 DECEMBRE 1972 ; QU'AU SURPLUS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
AU FOND : CONS. QUE, TANT LA DELIBERATION DU 23 DECEMBRE 1972, QUE LA DECISION CONCERNANT LE SIEUR Z... SONT FONDEES SUR LES ARTICLES L. 33 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DE L'ORDONNANCE N 58-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE AU RACCORDEMENT OBLIGATOIRE DES IMMEUBLES AUX RESEAUX D'EGOUTS ; QUE, PARMI CES DISPOSITIONS, LES UNES AUTORISENT LES COMMUNES A SE FAIRE REMBOURSER TOUT OU PARTIE DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX RESEAUX D'EGOUTS, LES AUTRES PERMETTENT D'ASTREINDRE LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES A VERSER UNE "PARTICIPATION" COUVRANT UNE PARTIE DU COUT DE L'OUVRAGE ; QU'IL S'AGIT, DANS TOUS LES CAS, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE L. 33, DU RACCORDEMENT A DES "EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET ETABLIS SOUS LA "VOIE PUBLIQUE" ; QUE L'ARTICLE 35-2 DISPOSE QUE, "DES L'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT, LES FOSSES ET AUTRES INSTALLATIONS DE MEME NATURE SERONT MISES HORS D'ETAT DE SERVIR OU DE CREER DES NUISANCES A VENIR" ; QUE L'ARTICLE L. 35-4 PRECISE QUE LA "PARTICIPATION" EXIGEE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES NOUVELLEMENT EDIFIES SE JUSTIFIE PAR L'ECONOMIE QU'ILS REALISENT "EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, QUE LEUR APPLICATION SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN EGOUT CONCU ET REALISE POUR RECEVOIR DIRECTEMENT LES EAUX USEES PROVENANT DES IMMEUBLES DESSERVIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR Z..., IL ETAIT INTERDIT A CE DERNIER DE DEVERSER DES EAUX USEES DANS LE "RESEAU D'ASSAINISSEMENT" AUQUEL SON IMMEUBLE ETAIT RACCORDE SANS LES AVOIR FAIT PASSER PREALABLEMENT DANS UNE INSTALLATION INDIVIDUELLE D'EPURATION ; QU'AINSI, LE SIEUR Z... NE BENEFICIAIT PAS D'UN RACCORDEMENT A L'EGOUT AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE N'ETAIT FONDEE A METTRE A SA CHARGE AUCUNE SOMME A CE TITRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCORDER AU SIEUR Z... LA DECHARGE QU'IL DEMANDE ; ANNULATION ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code de l'administration communale 42 et 44
Code de la santé publique L33 et suivants
Code de la santé publique L35-2 et L35-4
Ordonnance 58-1004 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1977, n° 99052
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/03/1977

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