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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1977, 91412, 91442 et 96501

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91412;91442;96501
Numéro NOR : CETATEXT000007643976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;91412 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAG - Faute de conception de l'architecte engageant sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Réception définitive des travaux non acquise en raison de l'importance des réserves - Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle des architectes.


Texte :

/Vu, 1° sous le n° 91412 la requête présentée pour le sieur Z..., demeurant à Tarbes, promenade du Pradeau, le sieur A... de Marien, demeurant ... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 1973 en tant qu'il décide que la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs est applicable aux désordres constatés dans les installations individuelles de chauffage de deux immeubles construits à Laubadère ;
/Vu, 2° sous le numéro 91442 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société Entreprise Delhomme dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 7 août 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 1973 qui déclare que les désordres constatés dans les installations individuelles de chauffage relèvent du régime de la garantie décennale des entrepreneurs et ordonne une expertise complémentaire ;
/Vu, 3° sous le n° 96501 la requête présentée pour le sieur A... de Marien, demeurant ..., le sieur Y..., demeurant ..., la dame veuve Z... demeurant ..., le sieur Z... Jacques demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Pau les a condamnés à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées la somme de 163.735 francs quarante centimes et a mis la société Entreprise Delhomme hors de cause ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, DES MALFACONS AFFECTANT LES INSTALLATIONS DES 148 APPARTEMENTS DES IMMEUBLES G ET H DE LA CITE LAUBADERE CONSTRUITS, A TARBES, PAR L'OFFICE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES 91 412 ET 91 442 RESPECTIVEMENT PRESENTEES PAR LES SIEURS Z..., DE A... DE MARIEN ET CAHUZAC, ARCHITECTES, ET PAR L'ENTREPRISE DELHOMME CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DESORDRES INVOQUES PAR LE MAITRE DE B... DEVAIENT "ETRE REGARDES COMME RELEVANT DU REGIME DE LA RESPONSABILITE DECENNALE" DES HOMMES DE L'ART ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ETABLI LE CARACTERE ERRONE DES POURCENTAGES DE RESPONSABILITE PROPOSES PAR L'EXPERT" PRECEDEMMENT DESIGNE, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE, POUR CONSTATER LES DESORDRES LITIGIEUX, PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 7 SEPTEMBRE 1970, CES MENTIONS N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LES LIMITES DU LITIGE OPPOSANT L'OFFICE AUX HOMMES DE L'ART AFIN DE PERMETTRE AU TRIBUNAL QUI A EGALEMENT, DANS LE MEME JUGEMENT, RELEVE QUE LA METHODE RETENUE PAR CET EXPERT ET QUI CONSISTAIT A ETENDRE SANS VERIFICATIONS AUX 148 APPARTEMENTS CONCERNES LES CONSTATATIONS FAITES SUR LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE TROIS SEULEMENT D'ENTRE EUX NE POUVAIT ETRE RETENUE, DE FIXER LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA MISSION COMPLEMENTAIRE A CONFIER A L'EXPERT C... DEVAIT NOTAMMENT COMPRENDRE LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE LA TOTALITE DES APPARTEMENTS ET L'EVALUATION DE LA NATURE ET DU COUT DES REPARATIONS NECESSAIRES. QUE D'AILLEURS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, ORDONNE L'EXPERTISE DONT IL A DEFINI L'OBJET DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ET A RESERVE EXPRESSEMENT LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES ; QUE NI LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, NI LES MOTIFS QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DE CE DISPOSITIF NE FONT AINSI GRIEF AUX REQUERANTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUETES SUSVISEES DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRISE DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ; QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES ETANT SUBORDONNEE A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DES APPELANTS PRINCIPAUX, IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER CET APPEL INCIDENT DE L'OFFICE ;
SUR LA REQUETE 96 501 PRESENTEE PAR LES SIEURS DE A... DE MARIEN, CAHUZAC ET PAR LES HERITIERS DU SIEUR Z... CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU : CONSIDERANT QUE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CHAUFFAGE DES LOGEMENTS DONT S'AGIT, QUI ONT ETE SIGNES LE 29 DECEMBRE 1969, COMPORTAIENT DES RESERVES SUR LES INSTALLATIONS QU'ILS VISAIENT ; QUE SI LES ARCHITECTES SOUTIENNENT QUE CES RESERVES NE FIGURAIENT PAS SUR LES PROCES-VERBAUX QU'ILS AVAIENT PREPARES ET QU'EN CONSEQUENCE LEUR AUTHENTICITE N'EST PAS ETABLIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES RESERVES QUI CORRESPONDAIENT A DES ANOMALIES RELEVEES ET SIGNALEES DES AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE ONT ETE REGULIEREMENT MENTIONNEES PAR LE MAITRE DE B... SUR LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES. QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES RESERVES LA RECEPTION DEFINITIVE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE N'A PU ETRE ACQUISE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, COMME L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES HOMMES DE L'ART A L'EGARD DU MAITRE DE B... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE VERSES AU DOSSIER, QUE LES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES LOGEMENTS DONT S'AGIT ONT LEUR CAUSE DANS UNE FAUTE DE CONCEPTION DES ARCHITECTES QUI, DANS LE CAHIER DES CHARGES SOUMIS A L'ADJUDICATION, N'ONT PAS PREVU UN VASE D'EXPANSION D'UNE CAPACITE SUFFISANTE ET UN SYSTEME CONVENABLE DE PURGE DE L'AIR DES CIRCUITS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENTREPRENEUR AIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE L'INSTRUCTION QUE LES USAGERS DES INSTALLATIONS AIENT COMMIS DES FAUTES DANS LEUR UTILISATION OU LEUR ENTRETIEN ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INEXACTEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN METTANT A LEUR CHARGE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR L'OFFICE, DES DEFECTUOSITES RELEVEES ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS Z... ET A... DE MARIEN SOUTIENNENT QUE L'INDEMNITE DE 163.735 F MISE A LEUR CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE INCLUT A TORT UNE SOMME DE 110.735 F CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR L'OFFICE POUR ASSURER L'ENTRETIEN QUI LUI INCOMBE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DEPENSES AINSI EXPOSEES PAR L'OFFICE ONT EU POUR OBJET DE PALLIER LES DESORDRES RESULTANT DES VICES DE CONCEPTION IMPUTABLES AUX HOMMES DE L'ART ET N'ONT PAS LE CARACTERE DE DEPENSES D'ENTRETIEN ; QUE LES PRETENTIONS DES ARCHITECTES TENDANT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE DE CE CHEF NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DES SIEURS Z... ET X... ET DE L'ENTREPRISE DELHOMME, D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES DANS LES REQUETES 91 142 ET 91 442 SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Z... ET X... DANS LES REQUETES 91 142 ET 96 501 ET PAR L'ENTREPRISE DELHOMME DANS LA REQUETE 91 442. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 91412;91442;96501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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