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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1977, 02428

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02428
Numéro NOR : CETATEXT000007616786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-23;02428 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Champ d'application de l'article 302 ter-7 du C - G - I - Contribuable au forfait qui invoque le montant réel des affaires qu'il a réalisées.

19-06-01-06 L'argument selon lequel au cours de la seconde année de la période couverte par le forfait le montant réel des achats et des ventes a été inférieur à celui que l'entreprise pouvait normalement réaliser, ne constitue pas une contestation du forfait tel qu'il a été établi à l'origine, mais une demande de révision qui n'entre pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 302-ter du Code général des impôts.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME PIERRETTE X..., DEMEURANT A MONDRAGON, VAUCLUSE , BOULEVARD PERROT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1972 ET 1973 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1974; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DETERMINANT LE REGIME DU FORFAIT POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE.";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE FORFAIT DE LA REQUERANTE, ... A ETE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A 82.000 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES 1972 ET 1973; QUE CE FORFAIT A ETE ETABLI EN PRENANT POUR BASE LE CHIFFRE DES ACHATS CONSTATE EN 1972 AFFECTE D'UNE MARGE DE DISTRIBUTION TRES INFERIEURE A CELLE QUI RESSORT DES ECRITURES DE LA REQUERANTE; QUE CELLE-CI SOUTIENT QU'UN TEL FORFAIT N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975; QU'UNE TELLE AFFIRMATION, A LA SUPPOSER FONDEE, NE PERMET PAS D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 ET QUI ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS CONTESTEES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1972 ET 1973, LA DAME X... QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE BONNETERIE N'ETABLIT PAS NI MEME N'ALLEGUE QU'AU MOMENT DE LA FIXATION DU FORFAIT, L'EVALUATION FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE CORRESPONDAIT PAS AUX AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT REALISER NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE CONTESTE LE FORFAIT EN ALLEGUANT, AINSI QUE LE FAIT LA REQUERANTE, QU'AU COURS DE LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE COUVERTE PAR LE FORFAIT DONT S'AGIT, LE MONTANT REEL DES ACHATS ET DES VENTES A ETE INFERIEUR A CELUI DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER, UNE TELLE ALLEGATION NE CONSTITUANT PAS LA CONTESTATION DU FORFAIT TEL QU'IL A ETE ETABLI A L'ORIGINE, MAIS UNE DEMANDE DE REVISION QUI N'ENTRE PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 302 TER - 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA DAME X..., QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE CONTESTEE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 265-6
CGI 302 Ter 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1977, n° 02428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1977

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