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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1977, 97271

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97271
Numéro NOR : CETATEXT000007617155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-23;97271 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Demande de sursis - Possibilité de régulariser une réclamation non signée.

19-01-05, 19-02-02-01 Contribuable soutenant avoir adressé au directeur le 16 mars 1970, soit avant l'expiration du délai de réclamation qui lui était imparti, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, une demande de sursis de paiement des impositions litigieuses dûment signée par lui. Il produit à l'appui de ses dires la copie de la demande et l'avis de réception postal. L'administration ne conteste pas avoir reçu à cette date un envoi du requérant mais ne produit pas les documents qui y auraient été contenus. Le contribuable doit être regardé comme ayant adressé au directeur une demande de nature à régulariser sa réclamation initiale [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Possibilité de régulariser une réclamation non signée.

19-04-02-01-01-01 Les sociétés civiles immobilières dont le requérant a souscrit puis revendu des parts ont été constituées aux termes de leurs statuts pour l'exploitation et la mise en valeur notamment au moyen de constructions, de deux parcelles de terrains. En soutenant n'avoir acquis ces parts de sociétés qu'à la seule fin de trouver une nouvelle activité professionnelle, le requérant n'établit pas l'absence d'intention spéculative de sa part.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus values de cession [art - 35 A] - Cas d'intention spéculative.

Références :


1. Rappr. S., 1974-01-04, p. 3


Texte :

VU LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 16 OCTOBRE 1974 ET 10 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 PAR UN ROLE INDIVIDUEL DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, LE 1ER JUIN 1962, LE SIEUR ... A SOUSCRIT, POUR LA SOMME DE 100.000 F. 1.000 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..." ET, LE 4 JANVIER 1963, POUR LA SOMME DE 40.000 F, 300 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964 IL A CEDE, D'UNE PART, POUR UNE SOMME DE 460.000 F, LES 1.000 PARTS DE LA PREMIERE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, POUR UNE SOMME DE 156.300 F, 204 DES 300 PARTS ACQUISES DANS LE CAPITAL DE LA SECONDE SOCIETE; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PLUS-VALUES RESULTANT DE CES CESSIONS COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES A COMPRISES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LE REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR ... QUE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT PAR ROLE INDIVIDUEL LE 30 MAI 1969; QUE LE SIEUR ... A ADRESSE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR, PUIS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES; QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1974 DONT LE SIEUR ... FAIT APPEL, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE PAR LE MOTIF QUE LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR N'ETAIT PAS REVETUE DE SA SIGNATURE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1933-4-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR ... , SOUTIENT AVOIR ADRESSE AU DIRECTEUR, LE 16 MARS 1970, PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES DUMENT SIGNEE PAR LUI; QU'A L'APPUI DE SES DIRES, IL PRODUIT UNE COPIE DE LADITE DEMANDE ET L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DATE DU 17 MARS 1970; QUE L'ADMINISTRATION, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LE 17 MARS 1970 UN ENVOI DU SIEUR ... , SE BORNE A ALLEGUER, SANS PRODUIRE LES DOCUMENTS QUI, SELON ELLE, Y AURAIENT ETE CONTENUS, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE TELLE DEMANDE FIGURAIT DANS CET ENVOI;QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR ... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ADRESSE AU DIRECTEUR, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION QUI LUI ETAIT IMPARTI, UNE DEMANDE DE NATURE A REGULARISER LA RECLAMATION INITIALE DU 24 DECEMBRE 1969; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRE QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3 QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INSTRUCTION SPECULATIVE... LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS..."
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "..." ET "..." ONT ETE CONSTITUEES AUX TERMES DE LEURS STATUTS POUR L'EXPLOITATION ET LA MISE EN VALEUR, NOTAMMENT AU MOYEN DE CONSTRUCTIONS, DE DEUX PARCELLES SITUEES A ... ; QUE LE SIEUR ... NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QU'IL A ACQUIS DES PARTICIPATIONS DANS CES SOCIETES A SEULE FIN D'Y TROUVER UNE NOUVELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REVENTE, OPEREE PAR L'INTERESSE EN 1964 DANS DES CONDITIONS TRES AVANTAGEUSES, N'AIT PAS ETE PREVUE LORS DE L'ACHAT; QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'IL A ETE CONTRAINT DE REVENDRE SES PARTS, PARCE QU'IL A DU QUITTER LA REGION POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL ET DE SANTE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PERMETTANT A L'INTERESSE D'ETABLIR QUE L'ACHAT DE SES PARTS N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 11 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR ... AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 193-4 C
CGI 35 A
Loi 1963-12-19 Art. 4 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1977, n° 97271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P. F. Racine
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1977

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