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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 mars 1977, 01009

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01009
Numéro NOR : CETATEXT000007616775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;01009 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Article 1649 quinquiès E 1er et 2ème alinéa - Notion de différend portant sur une interprétation - Absence - Contribuable qui n'a pas appliqué le texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître.

19-01-01-03 Si par une note du 30 janvier 1965 le Ministre de l'Economie et des Finances a fait savoir que les revenus des immeubles qui sont affectés directement par le propriétaire à l'exploitation agricole sont compris dans les bénéfices de cette exploitation et imposés globalement avec eux dans la catégorie des bénéfices agricoles, il est constant que le contribuable a lui-même déclaré au titre des revenus fonciers afférents à l'ensemble de son domaine, les recettes qu'il a perçues du fait de la location de son droit de chasse sous déduction des charges y afférentes. Il ne peut donc soutenir qu'il a appliqué les dispositions de l'article 14 du C.G.I. selon l'interprétation donnée par l'administration, et par suite, bénéficier des dispositions de l'article 1649 quinquiès E.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A DEDUIT DE SES REVENUS FONCIERS LE SALAIRE PAYE A SON GARDE-CHASSE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969; QU'APRES L'AVOIR IMPOSE SUR LA BASE DE SA DECLARATION, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UN REDRESSEMENT FONDE SUR LA REINTEGRATION DES SOMMES CORRESPONDANTES; QUE LE SIEUR ... CONTESTE L'IMPOSITION ETABLIE SUR CES NOUVELLES BASES;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHARGE DU SIEUR ... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION, QUI A INVOQUE EN COURS D'INSTANCE LE DROIT DE COMPENSATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EUT ETE EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ET 30 DUDIT CODE, D'INCLURE DANS LES BASES DES COTISATIONS CONTESTEES L'EVALUATION DU DROIT DE CHASSE SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE DE L'INTERESSE, EXPLOITE POUR PARTIE EN FAIRE-VALOIR DIRECT, POUR PARTIE EN FERMAGE, EN RETENANT COMME MONTANT DU LOYER QUE CE DROIT DE CHASSE AURAIT PU PRODUIRE, S'IL AVAIT ETE DONNE EN LOCATION DANS DES CONDITIONS NORMALES, UN MONTANT NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DU REVENU NET DECLARE A CE TITRE PAR LE SIEUR ...
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU BRUT DES IMMEUBLES OU PARTIE D'IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DU LOYER QU'ILS POURRAIENT PRODUIRE S'ILS ETAIENT DONNES EN LOCATION"; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU MEME CODE, "DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE SONT COMPRISES NOTAMMENT CELLES QUI PROVIENNENT DE...LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE..."; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS LES RECETTES QUI PROVIENNENT DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE AFFERENT A UNE PROPRIETE, AINSI QUE, POUR LES PROPRIETAIRES QUI SE RESERVENT LA JOUISSANCE DE CE DROIT IMMOBILIER, LE MONTANT DU REVENU QU'ILS TIRERAIENT DE LA MISE EN LOCATION DE CE DROIT;
EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU DOMAINE EXPLOITEE EN FAIRE-VALOIR DIRECT : CONSIDERANT QUE SI, SELON L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT PAS COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LES REVENUS DE PROPRIETES QUI, BIEN QU'AYANT CE CARACTERE, SONT INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVE A L'EVALUATION DES BENEFICES AGRICOLES NE PREVOIT L'INCLUSION DANS CES BENEFICES DU PRODUIT DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE 80 HECTARES DU DOMAINE DU SIEUR ... ETAIENT EXPLOITES PAR LUI EN FAIRE-VALOIR DIRECT N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA NON APPLICATION AUX SUPERFICIES CORRESPONDANTES DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 29 ET 30 DU CODE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN REJETANT PAR CE MOTIF LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR ... D'UNE PRETENDUE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, AUX TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION - LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEES A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE", LE SIEUR ... INVOQUE LA NOTE DU 30 JANVIER 1965 DU MINISTRE DES FINANCES, EN VERTU DE LAQUELLE "LES REVENUS DES IMMEUBLES QUI SONT AFFECTES DIRECTEMENT PAR LE PROPRIETAIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE...SONT COMPRIS DANS LES BENEFICES DE CETTE...EXPLOITATION...ET SONT IMPOSES GLOBALEMENT AVEC EUX DANS LA CATEGORIE..DES BENEFICES AGRICOLES". QUE, TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A LUI-MEME DECLARE AU TITRE DES REVENUS FONCIERS AFFERENTS A L'ENSEMBLE DE SON DOMAINE LES RECETTES QU'IL A PERCUES DU FAIT DE LA LOCATION DE SON DROIT DE CHASSE A QUELQUES AMIS SOUS DEDUCTION DES CHARGES Y AFFERENTES; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, SOUTENIR QU'IL A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE RELATIVES AUX BENEFICES AGRICOLES SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR LA NOTE PRECITEE, NI, PAR SUITE, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE;
EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU DOMAINE EXPLOITEE EN FERMAGE : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL NE S'EST PAS RESERVE LA JOUISSANCE DU DROIT DE CHASSE SUR LES TERRES QU'IL DONNAIT A FERME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL EXERCAIT CE DROIT SUR LA TOTALITE DE SON DOMAINE ET NOTAMMENT SUR LES TERRES AFFERMEES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 29 ET 30 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EUT ETE EN DROIT DE RETENIR LES RECETTES QUI AURAIENT PU PROVENIR DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE DU SIEUR ... , POUR DETERMINER LES REVENUS FONCIERS PERCUS PAR LUI PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... SOUTIENT ENFIN QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE EVALUATION EXAGEREE DE CES REVENUS FONCIERS EN FIXANT A 75 F PAR AN ET PAR HECTARE LE PRIX DE LOCATION DE SON DROIT DE CHASSE, ET EN RETENANT POUR CETTE EVALUATION LA TOTALITE DES TERRES ET BOIS CONSTITUANT SON DOMAINE; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD AU PRIX DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE PRATIQUE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION POUR LES PROPRIETES DE LA MEME REGION ET DE VALEUR CYNEGETIQUE COMPARABLE, LA VALEUR DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE NE SAURAIT ETRE FIXEE A UN CHIFFRE INFERIEUR A 50 F PAR AN ET PAR HECTARE. QUE L'IMPOSITION DU REVENU DU DROIT DE CHASSE ETAIT DUE, NON POUR LES SEULES PARTIES DE SON DOMAINE AUXQUELLES LE SIEUR ... ENTEND LIMITER LA JOUISSANCE DU DROIT DE CHASSE MAIS POUR LA TOTALITE DE SA PROPRIETE; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENENT LES BASES D'EVALUATION SUSINDIQUEES, L'ADMINISTRATION EUT ETE EN DROIT DE PROCEDER, POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, A DES REHAUSSEMENTS DU REVENU FONCIER DU SIEUR ... CORRESPONDANT AU DROIT DE CHASSE POUR UN MONTANT QUI N'EUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS ETE INFERIEUR A CELUI DES REHAUSSEMENTS CONTESTES; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE QU'ELLE A INVOQUE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'OBTENIR LE MAINTIEN DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 14
CGI 1649 quinquiès E
CGI 1955
CGI 29 et 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 01009
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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