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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 mars 1977, 99269

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99269
Numéro NOR : CETATEXT000007617165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-30;99269 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Notion de revenu - Intérêts compensatoires qu'un employeur a été condamné à verser à un représentant de commerce.

19-04-01-02-03, 19-04-02-03-03 Représentant de commerce licencié ayant obtenu de son employeur par la voie judiciaire plusieurs indemnités portant intérêts au taux légal et, en outre, par un arrêt de Cour d'appel rendu sur renvoi de la Cour de Cassation, un complément d'indemnisation. Il résulte des termes de l'arrêt rendu par cette dernière juridiction que celle-ci a entendu condamner l'ancien employeur du requérant à réparer par le versement d'intérêts compensatoires le préjudice propre résultant de son attitude dilatoire. Ce complément d'indemnisation présente le caractère non d'un revenu de créance mais celui de dommages-intérêts, non imposables.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES - Revenu de créance - Absence - Intérêts compensatoires qu'un employeur a été condamné à verser à un représentant de commerce.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEROY B... DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LIMOGES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1968 A 1970: CONSIDERANT QUE PAR DES DECISIONS EN DATE DES 30 JUIN ET 12 JUILLET 1976, POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A PRONONCE LA DECHARGE DES SOMMES AUXQUELLES LE SIEUR VICTOR Y... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970; QU'AINSI LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LESDITES IMPOSITIONS;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967: CONSIDERANT QUE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'IL A PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RENONCE EXPRESSEMENT A JUSTIFIER L'IMPOSITION CONTESTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS SOUTIENT QUE CETTE IMPOSITION DOIT ETRE MAINTENUE DES LORS QUE LE SIEUR Y... A PERCU AU COURS DE LADITE ANNEE UNE SOMME DE 20.000 FRANCS CONSTITUANT LE REVENU D'UNE CREANCE ET IMPOSABLE COMME TEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 124 DU MEME CODE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 "SONT CONSIDERES COMME REVENUS, LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE, OU D'UNE EXPLOITATION MINIERE, LES INTERETS, ARRERAGES ET TOUS AUTRES PRODUITS : 1. DES CREANCES...";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT EN 1960, LE SIEUR Y..., REPRESENTANT DE COMMERCE, A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR PAR LA VOIE JUDICIAIRE DIVERSES INDEMNITES; QUE CES INDEMNITES, PORTANT ELLES-MEMES INTERETS AU TAUX LEGAL, LUI ONT ETE ALLOUEES NOTAMMENT PAR UN ARRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; QUE, SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL DE POITIERS LUI A, PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1967 RECONNU, EN OUTRE, DROIT A UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION ET ALLOUE IMMEDIATEMENT, A TITRE PROVISIONNEL, LA SOMME DE 20.000 FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE LE 27 DECEMBRE 1967; QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET DE LA COUR DE POITIERS QUE CETTE JURIDICTION A ENTENDU CONDAMNER L'ANCIEN EMPLOYEUR DU SIEUR Y... A REPARER PAR LE VERSEMENT D'INTERET COMPENSATOIRES LE PREJUDICE PROPRE RESULTANT DE L'ATTITUDE DILATOIRE DE SON EMPLOYEUR; QU'AINSI LA SOMME SUSDITE DE 20.000 FRANCS N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE REVENU D'UNE CREANCE AU REGARD DE L'ARTICLE 124 PRECITE, MAIS CELUI DE DOMMAGES ET INTERETS, ET NE DEVAIT, DES LORS, PAS ETRE COMPRISE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR LEROY Z... AUX ANNEES 1968 A 1970. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR LEROY X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LIMOGES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU YRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 20 FEVRIER 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR LEROY A... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 67 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 124
CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1977, n° 99269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/03/1977

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