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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 avril 1977, 98914

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98914
Numéro NOR : CETATEXT000007654554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-20;98914 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Date du recours contre l'ordre de reversement.

39-05-05-01 Requête d'un architecte contre un ordre de reversement émis à son encontre à la suite de la résiliation d'un marché passé avec l'Etat. Recours incident du ministre de l'Economie et des Finances tendant à obtenir les intérêts de la somme réclamée : aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires "ne sont dûs que du jour de la sommation de payer" ; il n'est pas établi que l'intéressé ait reçu notification de l'ordre de reversement avant la date à laquelle il s'est pourvu contre cette décision ; par suite, les intérêts demandés par le ministre doivent courir à compter de cette date.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF.

54-06-05-06 Il n'y a pas lieu de statuer expressément sur des conclusions tendant à ce que le requérant soit condamné à payer une amende pour recours abusif [sol. impl.].


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HENRI Y..., GEOMETRE-EXPERT, DEMEURANT ... A CERGY VAL D'OISE , LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1975 ET LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A ORDONNE DE REVERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 59.767 FRANCS ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1153 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 15 JUIN 1959, DU MARCHE DE GRE A GRE PASSE LE 20 MARS 1951 ENTRE LE SIEUR Y..., GEOMETRE, ET L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DE LA CIRCONSCRIPTION DE QUIMPER, L'ADMINISTRATION A RECLAME AU SIEUR Y..., PAR ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1961, UNE SOMME DE 59.767 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES DEJA VERSEES AU SIEUR Y... AU TITRE DU MARCHE SUSMENTIONNE ET LA VALEUR DES TRAVAUX RECONNUS REALISABLES; QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE SIEUR Y... SOUTIENT UNIQUEMENT QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT PREND EN COMPTE UNE SOMME DE 13.000 FRANCS QU'IL N'A JAMAIS PERCUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AVAIT PERCU, AU 16 AVRIL 1957, UNE SOMME DE 229.976,60 FRANCS ; QU'UN MANDAT N.1115 D'UN MONTANT DE 13.000 FRANCS A ETE EMIS A SON PROFIT LE 28 DECEMBRE 1957 ET REPARTI ENTRE DIVERS CREANCIERS DU SIEUR Y... A LA SUITE DE SAISIES-ARRETS NOTIFIEES EN TEMPS UTILE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU X... PUIS VALIDEES ; Q U'AINSI, LES SOMMES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PAYEES AU SIEUR Y... S'ELEVENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A LA SOMME DE 242.976, 60 FRANCS, RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR L'ORDRE DE REVERSEMENT CONTESTE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A OBTENIR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES "NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER" ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR Y... AIT RECU NOTIFICATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 14 NOVEMBRE 1961 A SON ENCONTRE AVANT LE 8 AOUT 1969, DATE A LAQUELLE IL S'EST POURVU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE LEDIT ORDRE DE REVERSEMENT ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS MORATOIRES DEMANDES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DOIVENT COURIR A COMPTER DU 8 AOUT 1969 ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 .- LA SOMME DE 59.767 FRANCS QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A, PAR ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1961, ORDONNE AU SIEUR Y... DE REVERSER A L'ETAT PORTERA INTERETS A COMPTER DU 8 AOUT 1969 LES INTERETS ECHUS LE 14 JANVIER 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 .- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 4 .- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 1153, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1977, n° 98914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/04/1977

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