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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1977, 92269

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92269
Numéro NOR : CETATEXT000007658873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-06;92269 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'un parking - Difficultés d'accès à un magasin.

67-03-04 Travaux de construction d'un parking ayant entraîné pendant un an des difficultés d'accès au magasin d'une commerçante et ayant provoqué une perte de recette anormale. Préjudice excédant les sujétions qu'un riverain de la voie publique peut être normalement appelé à supporter. Responsabilité de l'entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A NANTERRE, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUILLET 1973 ET 6 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA DAME GREGOIRE Z... D ES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PARC DE STATIONNEMENT DE L'ARC DE TRIOMPHE A MONTPELLIER, L'A CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 7.000 F ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA VILLE DE MONTPELLIER; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LE DROIT A REPARATION DE LA DAME Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION DU PARKING DIT DE " L'ARC DE TRIOMPHE " A MONTPELLIER, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION PASSE ENTRE LA VILLE, PLUSIEURS SOCIETES CONCESSIONNAIRES ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, A CONSTITUE UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS A L'EGARD DE LAQUELLE LA X... GREGOIRE QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE A PROXIMITE DU CHANTIER AVAIT LA QUALITE DE TIERS; QUE LA REALISATIONDE CET OUVRAGE ETAIT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE DANS LA MESURE OU ELLE A ETE SOUMISE A DES SUJETIONS EXCEDANT CELLES QU'UN RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE PEUT ETRE NORMALEMENT APPELE A SUPPORTER; QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT QUI ONT ENTRAINE PENDANT UN AN DES DIFFICULTE S D'ACCES AU MAGASIN DE LA DAME
Y...
ONT ENTRAINE POUR CELLE-CI PENDANT CETTE PERIODE UNE PERTE DE RECETTES ANORMALE DONT ELLE ETAIT FONDEE A DEMANDER REPARATION NOTAMMENT A L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU DOMMAGE AINSI SUBI EN CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERSER A LA DAME Y... UNE SOMME DE 7.000 F;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE MONTPELLIER LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE : CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER QUE LA VILLE DE MONTPELLIER SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE SE FONDE SUR LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DU 25 MAI 1971 RELATIVE A LA CONCESSION DES PARKINGS DITS " ARC DE TRIOMPHE " ET "FOCH PREFECTURE" ET SIGNEE PAR LA VILLE, LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : " LA VILLE DE MONTPELLIER FERA SON AFFAIRE DE TOUTE RECLAMATION QUI POURRAIT ETRE FORMULEE QUANT A LA CREATION ET A L'EXISTENCE DES OUVRAGES CONCEDES SOUS RESERVE QUE LES TRAVAUX ET EXPLOITATION SOIENT CONDUITS SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE CONVENTION, QUI N'A PAS SEULEMENT ETE CONCLUE ENTRE LA VILLE ET LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, MAIS AUSSI ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DONT LES OBLIGATIONS ETAIENT PRECISEES AU CHAPITRE II DE LADITE CONVENTION, QUE LA VILLE DE MONTPELLIER S'EST ENGAGEE VIS A VIS DE L'ENTREPRENEUR A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES CONTRE LUI A L'OCCASION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION DE CES PARCS DE STATIONNEMENT; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER QUE LESDITS TRAVAUX N'AURAIENT PAS ETE CONDUITS SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA VILLE LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE MONTPELLIER GARANTIRA LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 22 MAI 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MONTPELLIER SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MONTPELLIER. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1977, n° 92269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1977

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