Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 02370

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02370
Numéro NOR : CETATEXT000007615714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;02370 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Intérêts moratoires - Date à partir de laquelle les intérêts sont dûs.

19-02-01-04 En vertu des dispositions de l'article 402 de l'annexe II du C.G.I. issu du décret du 30 mars 1961 pris pour l'application de l'article 1957-1 du même code, les sommes reversées par l'administration à la requérante ne doivent donner lieu au paiement d'intérêts moratoires qu'à compter de la date, en l'espèce postérieure au versement de l'impôt, où celle-ci a présenté sa réclamation au directeur.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY, DONT LE SIEGE EST ..., AU HAVRE SEINE-MARITIME , LE DROIT AUX INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DE 22.374 F A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI S'EST ACQUITTEE DE LADITE SOMME EN EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 JANVIER 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 NOVEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A PERCUES ET QUI SONT REVERSEES A UN CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 402 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, ISSU DU DECRET DU 30 MARS 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES "LES INTERETS COURENT DEPUIS LA DATE DE PRESENTATION DE LA RECLAMATION, JUSQU'AU JOUR DU REMBOURSEMENT. TOUTEFOIS, ILS NE COURENT QUE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LES SOMMES A REMBOURSER ONT ETE VERSEES A LA CAISSE DU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT, SI LE VERSEMENT EST INTERVENU APRES LA PRESENTATION DE LA RECLAMATION";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE L'INSTANCE FISCALE INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY PAR SA RECLAMATION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, L'ETAT A ETE ASTREINT A ACCORDER A CELLE-CI UN DEGREVEMENT DE LA SOMME DE 22.374 F INDUMENT VERSEE PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A DES DATES COMPRISES ENTRE LE 24 JANVIER 1969 ET LE 14 JUIN 1971. QUE LES REVERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY NE DOIVENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DONNER LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DE LA DATE, POSTERIEURE AU VERSEMENT DE L'IMPOT, OU ELLE A PRESENTE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A CETTE SOCIETE LE DROIT AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME SUSMENTIONNEE POUR LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE ENTRE LES DATES AUXQUELLES ELLE EN A EFFECTUE LE VERSEMENT ET LA DATE DE SA RECLAMATION ET, PAR SUITE, A DEMANDER LE REVERSEMENT AU TRESOR DE LA SOMME, NON CONTESTEE, DE 3.836,24 F, CORRESPONDANT AUX INTERETS MORATOIRES ALLOUES EN EXECUTION DUDIT JUGEMENT, POUR LA PERIODE CI-DESSUS MENTIONNEE; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY REVERSERA AU TRESOR LA SOMME DE 3.836,24 F. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1957-1
CGIAN2 402
Décret 1961-03-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 02370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.