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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 04178

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04178
Numéro NOR : CETATEXT000007615720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-11;04178 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FINANCIERE OMNIUM", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CHANTILLY OISE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE FINANCIERE ET FONCIERE DE LA MEDITERRANEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES LA SOCIETE FINANCIERE ET FONCIERE DE LA MEDITERRANEE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LECCI DE PORTO VECCHIO CORSE . VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 ET EN 1972 "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A LEURS IMMEUBLES NON BATIS QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION, ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932.1"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1416 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MEME ANNEES "LE DROIT DE RECLAMATION DES CONTRIBUABLES S'EXERCE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1415 A LA SUITE DE CHACUNE DES REVISIONS AUXQUELLES IL EST PROCEDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1407 A 1413. IL EN EST DE MEME LORSQU'UNE PROPRIETE A ETE EVALUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1403". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1403, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 ET EN 1972 "LORSQU'UNE PROPRIETE EST AFFECTEE PAR UN CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE N'AYANT PAS UN CARACTERE TEMPORAIRE OU SI ELLE DEVIENT PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, SOIT POUR LA PREMIERE FOIS, SOIT APRES AVOIR CESSE TEMPORAIREMENT D'Y ETRE ASSUJETTIE, ... IL LUI EST ATTRIBUE UNE EVALUATION FIXEE PAR UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ...";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS ACQUIS EN 1963 PAR LA SOCIETE FINANCIERE ET FONCIERE DE LA MEDITERRANEE, FUSIONNEE EN 1973 AVEC LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LECCI DE PORTO VECCHIO, ALORS CLASSES, POUR L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, EN CATEGORIE "FRICHES ET MARAIS", ONT ETE INCLUS DANS UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 7 MARS 1963; QUE CES TERRAINS ONT ETE CLASSES, A COMPTER DE L'ANNEE 1964, COMME "TERRAINS A BATIR", PAR L'ADMINISTRATION, QUI A AINSI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1403 DU CODE, CONSTATE LE CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE AYANT AFFECTE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE REQUERANTE. QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1415, LA RECLAMATION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LADITE SOCIETE A CONTESTE LE CLASSEMENT DESDITS TERRAINS COMME "TERRAINS A BATIR" A COMPTER DE L'ANNEE 1964, FORMEE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU SECOND ROLE ETABLI SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION EFFECTUEE DES 1964, N'ETAIT PAS RECEVABLE;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, D'AUTRE PART, EN SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 ET EN 1972, UN NOUVEAU CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE POUR LA PARTIE DU LOTISSEMENT QUI N'AURAIT PAS ETE CONSTRUCTIBLE AU COURS DE CES ANNEES; QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE: "1. PAR DEROGATION AU PRINCIPE DE LA FIXITE DES EVALUATIONS POSE PAR LES ARTICLES 1415 ET 1418, LES CHANGEMENTS DE NATURE DE CULTURE N'AYANT PAS UN CARACTERE TEMPORAIRE SONT CONSTATES ANNUELLEMENT, SOIT D'OFFICE, SOIT SUR DECLARATION DU CONTRIBUABLE ... CES CHANGEMENTS SONT APPLIQUES DANS LES ROLES DE L'ANNEE SUIVANTE"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHANGEMENT ALLEGUE N'A ETE NI DECLARE PAR LA SOCIETE NI CONSTATE PAR L'ADMINISTRATION EN TEMPS UTILE POUR ETRE APPLIQUE DANS LES ROLES DE 1971 ET 1972; ... QU'AINSI, LA SOCIETE NE PEUT BENEFICIER, POUR LES IMPOSITIONS DESDITES ANNEES, DE LA DEROGATION AU PRINCIPE DE LA FIXITE DES EVALUATIONS FONCIERES PREVUE A L'ARTICLE 1419 PRECITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "FINANCIERE OMNIUM" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE LA SOCIETE FINANCIERE ET FONCIERE DE LA MEDITERRANEE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "FINANCIERE OMNIUM" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1403
CGI 1407
CGI 1415
CGI 1416
CGI 1418
CGI 1419


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1977, n° 04178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1977

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