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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1977, 99169

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99169
Numéro NOR : CETATEXT000007662342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-08;99169 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions exceptionnelles et imprévisibles ouvrant droit à indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLE EN DATE DU 1ER JUILLET 1975, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 9 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX, A L'ENTREPRISE FOUGEROLLE ET A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 7 959 662 F A TITRE D'INDEMNITES POUR LES TRAVAUX QU'ELLE A REFUSE DE LEUR REGLER ET POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET IMPREVUS QUE CES ENTREPRISES ONT EU A EFFECTUER EN EXECUTION D'UN MARCHE PASSE ENTRE CES DERNIERES ET LA VILLE DE MARSEILLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ROUTIER SOUS LE VIEUX PORT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DE LA VILLE DE MARSEILLE ; EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENTREPRISES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ALLONGEMENT DES DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE DELAI DE 29 MOIS PREVU AU MARCHE POUR LA PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE L'OUVRAGE S'EST TROUVE, EN FAIT, PROLONGE DE 42 SEMAINES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE CE RETARD EST DU A DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DES ENTREPRISES QUE JUSTIFIENT, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU MARCHE, LA PROLONGATION DU DELAI CONTRACTUEL ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER AUX ENTREPRISES UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX PENALITES POUR RETARD QUI LEUR AVAIENT ETE INFLIGEES A TORT PAR LA VILLE DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE A L'INTERIEUR DE CETTE PERIODE DE PROLONGATION DES TRAVAUX DE 42 SEMAINES, LES EXPERTS Z... CONSTATE QUE DIVERS RETARDS, D'UNE DUREE GLOBALE DE 17 SEMAINES ET DEMI, OCCASIONNES, NOTAMMENT, PAR LA REALISATION DE TRAVAUX IMPREVUS, LES DELAIS SUPPLEMENTAIRES PRIS PAR LA VILLE DE MARSEILLE POUR PROCEDER A L'EVACUATION DES IMMEUBLES DU BASSIN DE CARENAGE DONT LA DEMOLITION CONDITIONNAIT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET L'ARRET DU CHANTIER LORS DE VISITES PUBLIQUES ORGANISEES PAR LA VILLE, ONT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LES ENTREPRISES DONT ILS ONT FIXE LE MONTANT A 2 563 914 F ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RETARDS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CE CHEF D'INDEMNITE SE SOIENT CUMULES AU COURS D'UNE MEME PERIODE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, LA REDUCTION DE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE DONT ELLE NE CONTESTE PAS, PAR AILLEURS, LES AUTRES BASES DE CALCUL ;
EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENTREPRISES A RAISON DES SUJETIONS DUES A LA NATURE DES TRAVAUX ET AUX DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES IMPREVUES RENCONTREES DANS LEUR EXECUTION : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 107 ET 108 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL SONT REMUNERES SUR LA BASE DE PRIX UNITAIRES QUE L'ENTREPRENEUR AURA LUI-MEME FIXES ET QU'IL AURA FAIT FIGURER AU BORDEREAU DES PRIX, CETTE CLAUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ALLOCATION D'UN SUPPLEMENT DE PRIX AU CAS OU L'ENTREPRENEUR RENCONTRERAIT, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES ;
CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE BASSIN DU VIEUX PORT DE MARSEILLE SE SONT TROUVEES EN FACE DE DIFFICULTES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, NOTAMMENT, POUR CE QUI CONCERNE LES DRAGAGES, FOUILLES ET TERRASSEMENTS ; QUE SI CE GENRE DE DIFFICULTES POUVAIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, ETRE PREVU DES L'ORIGINE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNISATION RETENUS PAR LES EXPERTS, LES DIFFICULTES RENCONTREES ONT EU UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET ONT EXCEDE LES ALEAS PREVISIBLES INHERENTS AUX TYPES DE TRAVAUX EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, L'INDEMNISATION SOLLICITEE SUR CE POINT PAR LES ENTREPRISES ;
EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 353 A 357 DU CODE DES MARCHES PUBLICS VISENT LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE AU MEME TITRE QUE CELUI DES AVANCES ET DES ACOMPTES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 357 S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT OU DANS UNE FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE L'INDEMNITE DUE PAR ELLE AUX ENTREPRISES PORTERAIT INTERET A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE A COMPTER DU 21 AOUT 1968, DATE NON CONTESTEE PAR LES PARTIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES ET AUTRES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE LES ETUDES ET PLANS SUPPLEMENTAIRES ETABLIS PAR LES ENTREPRISES AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, CELLES-CI NE SAURAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU COUT DESDITS PLANS ET ETUDES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE, L'ENTREPRENEUR PEUT PRESENTER, EN FIN DE COMPTE, UNE DEMANDE D'INDEMNITE BASEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES MODIFICATIONS EN PLUS OU EN MOINS SUPERIEURES A 35%, SURVENUES DANS L'IMPORTANCE DES DIVERSES NATURES D'OUVRAGES PAR RAPPORT AUX QUANTITES PORTEES AU DETAIL ESTIMATIF DES LORS QUE CES CHANGEMENTS ONT ETE ORDONNES PAR LE MAITRE DE Y... OU RESULTENT DE CIRCONSTANCES QUI NE SONT NI DE LA FAUTE NI DU FAIT DE L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES ONT PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE 1 119 439,69 F AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 SUSRAPPELEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DEMANDE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES TERRASSEMENTS A L'AIR LIBRE, L'EVACUATION DES MATERIAUX, L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR POMPAGE ET L'INJECTION DE COULIS EST JUSTIFIEE A CONCURRENCE DE 244 134 F, SOMME A LAQUELLE SE LIMITENT D'AILLEURS LES PRETENTIONS DES ENTREPRISES EN APPEL ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE D'Y FAIRE DROIT, DANS LES LIMITES SUSINDIQUEES ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE MAJORER DE LA SOMME DE 244 134 F L'INDEMNITE TOTALE DE 7 957 662 F ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL AUX ENTREPRISES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DUE AUX ENTREPRISES DOIVENT ETRE CAPITALISES AINSI QUE L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES LES 6 AVRIL 1971 ET 2 JANVIER 1974 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET AU MEME TAUX ; QUE LES ENTREPRISES DEMANDENT EN APPEL LA CAPITALISATION DES INTERETS LES 29 AVRIL 1975 ET 4 MAI 1976 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 7 957 662 F QUE LA VILLE DE MARSEILLE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 A VERSER A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TRAVAUX, L'ENTREPRISE FOUGEROLLE ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE EST PORTEE A 8 201 796 F. ARTICLE 2. - LES INTERETS ECHUS LES 6 AVRIL 1971, 2 JANVIER 1974, 29 AVRIL 1975 ET 4 MAI 1976 SERONT CAPITALISES A CHACUNE DE CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 %. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES SONT REJETES. ARTICLE 5. - LA VILLE DE MARSEILLE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des marchés publics 353
Code des marchés publics 354
Code des marchés publics 355
Code des marchés publics 356
Code des marchés publics 357


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1977, n° 99169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/06/1977

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