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§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 10 juin 1977, 97965

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97965
Numéro NOR : CETATEXT000007615776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;97965 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Article 206-4 du code général des impôts.

01-01-04-02 L'intervention de l'article 44 de la loi n' 59-1472 du 28 décembre 1959 a eu pour conséquence de donner valeur législative à la règle énoncée à l'article 206-4 du code général des impôts en ce qui concerne les parts de bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables dans les associations en participation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Décret du 6 avril 1950 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1948 et codifié sous l'article 206-4 du C - G - I.

19-01-01-01 L'intervention de l'article 44 de la loi n. 55-1472 du 28 décembre 1959 a eu pour conséquence de donner valeur législative à la règle énoncée à l'article 206-4 en ce qui concerne les parts de bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables dans les associations en participation.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Association en participation - Imposition des bénéfices revenant à certains associés - Art - 206-4 du C - G - I.

19-04-01-04-01 C'est à bon droit que l'administration a taxé à l'impôt sur les sociétés la part des bénéfices revenant à un associé d'une association en participation dont l'identité avait été indiquée à l'administration mais qui n'était pas indéfiniment responsable [RJ1].

Références :


1. Cf. 55888, 1962-10-26, p. 578


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE SES DEMANDES CONTESTANT LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966, ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LA LOI N 48.1974 DU 31 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N 48.1986 DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE ET LE DECRET N 50-478 DU 6 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA REFONTE DES CODES FISCAUX ET LA MISE EN HARMONIE DE LEURS DISPOSITIONS AVEC CELLES DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 ET DES LOIS X... ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT FUSION DES CODES FISCAUX, DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE, QUI AVAIT LUI-MEME VALEUR LEGISLATIVE, ET A PREVU QUE LA PROMULGATION DE CE CODE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AIT PROCEDE A LA MISE EN HARMONIE DU NOUVEAU CODE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET ; CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 93-IV DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES "ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES DONT LES NOMS ET ADRESSES N'ONT PAS ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU 6 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES AUTRES QUE CEUX INDEFINIMENT RESPONSABLES OU DONT LES NOMS ET ADRESSES N'ONT PAS ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 218, L'IMPOT EST, DANS CE CAS, ETABLI AU NOM DU GERANT CONNU DES TIERS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A FORME UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC LE SIEUR Y , DONT L'IDENTITE AVAIT ETE INDIQUEE A L'ADMINISTRATION, MAIS QUI N'ETAIT PAS INDEFINIMENT RESPONSABLE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X , GERANT DE L'ASSOCIATION, A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE LA PART DES BENEFICES REVENANT AU SIEUR Y AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; CONS. QUE, POUR CONTESTER LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION, LE SIEUR X SOUTIENT QUE LE DECRET SUSMENTIONNE DU 6 AVRIL 1950 N'A PU LEGALEMENT ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX PARTS DE BENEFICES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION REVENANT AUX ASSOCIES DONT L'IDENTITE A ETE INDIQUEE A L'ADMINISTRATION MAIS QUI NE SONT PAS INDEFINIMENT RESPONSABLES, ALORS QUE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE VISE EXCLUSIVEMENT CEUX DONT L'IDENTITE N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'ADMINISTRATION ;
MAIS CONS. QUE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 QUI SOUMET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES PARTS DE BENEFICES QUE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE CET IMPOT PERCOIVENT COMME MEMBRES DES SOCIETES DE PERSONNES MENTIONNEES A L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISE "LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES PASSI BLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 A 4 DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI A EU POUR CONSEQUENCE DE DONNER VALEUR LEGISLATIVE A LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 206-4 EN CE QUI CONCERNE LES PARTS DE BENEFICES REVENANT AUX ASSOCIES NON INDEFINIMENT RESPONSABLES DANS LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION ; QUE LE MOYEN SOUTENU PAR LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE LA PART DES BENEFICES REVENANT AU SIEUR Y AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; QUE, PAR VPIE DE CONSEQUENCE, ET CONFORMEMENT AUX ARTICLES 109, 110 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1963 ET 1964, LE REQUERANT A EGALEMENT A BON DROIT ETE ASSUJETTI A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE CES DEUX ANNEES SUR LES MEMES SOMMES REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS CONTESTANT LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION ; REJET .

Références :

CGI 109 110 119 bis
CGI 206-4
CGI 218
CGI 8
Décret 48-1986 1948-12-09 Art. 93 IV réforme fiscale
Décret 50-478 1950-04-06
Loi 48-1974 1948-12-31 Art. 15
Loi 59-1472 1959-12-28 Art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 97965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8/7/9 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

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