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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 98152

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98152
Numéro NOR : CETATEXT000007661285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;98152 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence de gravillons dans un virage - Absence de signalisation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SACCARD GEORGES X... DES TRAVAUX AGRICOLES DEMEURANT A NEUVY ALLIER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 JANVIER ET 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU REQUERANT LE 23 AVRIL 1969 ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 153 EN DIRECTION DE YGRANDES ALLIER ET L'A CONDAMNE A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; ENSEMBLE REFORMER EN TANT QUE DE BESOIN LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 FIXANT A 1144,78 F LA PART DE L'ETAT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... LE 23 AVRIL 1969 A 17 H 30 ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 153 EN DIRECTION DE YGRANDE ALLIER A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE DANS UN VIRAGE D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS SUR LAQUELLE SON VEHICULE A DERAPE ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE COUCHE DE GRAVILLONS QUI PROVENAIT DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE EFFECTUES DEUX JOURS AUPARAVANT ET N'ETAIT PAS SIGNALEE CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR Y... QUI AVAIT ETE AVERTI PAR LA SIGNALISATION ROUTIERE DU CARACTERE PARTICULIEREMENT SINUEUX DE LA PORTION DE LA VOIE SUR LAQUELLE IL VENAIT DE S'ENGAGER, A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE RALENTISSANT PAS SUFFISAMMENT L'ALLURE POUR ABORDER LE VIRAGE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QUE CETTE IMPRUDENCE EST DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'ETAT DE SA RESPONSABILITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND SE SOIT LIVRE A UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE L'ETAT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LEDIT ACCIDENT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE DANS SON APPEL EN DATE DU 29 JANVIER 1975 LE SIEUR Y... A DEMANDE QUE LES INTERETS DES SOMMES CORRESPONDANT AUX DOMMAGES MATERIELS LUI SOIENT ALLOUES A COMPTER DE LA DATE DE SA DEMANDE ; QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET MAINTENUE PAR LA PRESENCE DECISION, A COMPTER DU 11 FEVRIER 1970 DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 FEVRIER 1970. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENCE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 98152
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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