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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 98382

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98382
Numéro NOR : CETATEXT000007661047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;98382 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Nouvelle saisine après annulation - Délais - [1] Légalité - [2] Retard - Responsabilité.

03-04-03-01[1], 54-06-07[1] Le délai d'un an que l'article 30-1 du code rural impartit à la commission départementale pour statuer à nouveau en cas d'annulation d'une de ses décisions par le juge administratif n'est pas prescrit à peine de nullité.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Nouvelle saisine d'une commission départementale de remembrement - [1] Délais - Légalité - [2] Retard - Responsabilité.

03-04-03-01[2], 54-06-07[2], 60-01-03-01 Le retard anormal subi par les opérations de remembrement du fait de l'illégalité d'une première décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement et du délai excessif mis par cette commission à statuer de nouveau sur la réclamation du requérant lui a causé un préjudice indemnisable de 1000 francs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Commission départementale de remembrement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... THEODORE, DEMEURANT A ESCLASSAN-LABASTIDE GERS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES, SISES A ESCLASSAN-LABASTIDE, ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100.000 FRANCS ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU GERS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LE SIEUR X... A INVOQUE NOTAMMENT DES MOYENS TIRES DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS AURAIT COMMIS DES ERREURS MANIFESTES D'APPRECIATION EN CLASSANT L'ENSEMBLE DES TERRES DE LA COMMUNE DANS UNE CATEGORIE UNIQUE ET EN DETERMINANT LA VALEUR CULTURALE DES DIFFERENTES CLASSES DE TERRES QU'ELLE AVAIT RETENUES; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE SE PRONONCER SUR CES MOYENS; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE "A QUALITE POUR MODIFIER LE REMEMBREMENT OU POUR EN PROVOQUER LA MODIFICATION"; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'EN RAISON DES POUVOIRS AINSI CONFERES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SES DECISIONS SE SUBSTITUENT A CELLES DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE CRITIQUEES DEVANT ELLE; QUE, PAR SUITE, LES VICES DONT SERAIENT ENTACHEES LES DELIBERATIONS DE CES COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE AU VU DE DOCUMENTS ETABLIS PAR DES GEOMETRES N'AYANT PAS QUALITE POUR PARTICIPER AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT; QUE LES GEOMETRES ENTENDUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'ONT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION, LAQUELLE N'A DONC PU ETRE VICIEE PAR CETTE AUDITION;
CONSIDERANT QUE LE DELAI D'UN AN QUE L'ARTICLE 30.1 DU CODE RURAL IMPARTIT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR STATUER A NOUVEAU EN CAS D'ANNULATION D'UNE DE SES DECISIONS PAR LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI NE CONSTITUE PAS UNE ILLEGALITE;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DU GERS A ORDONNE LE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE D'ESCLASSAN-LABASTIDE ET FIXE LE PERIMETRE DES OPERATIONS N'A PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, QUI NE L'A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE, N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER L'ILLEGALITE DONT IL SERAIT ENTACHE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE NOMBRE DES PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR X... A ETE DIMINUE ET QUE LA MOYENNE EN SURFACE DES ECHANGES PRONONCES N'A PAS ELOIGNE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION; QU'AINSI, LA REGLE FIXEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL SELON LAQUELLE LE REMEMBREMENT DOIT REGROUPER LES TERRES ET LES RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION N'A PAS ETE MECONNUE;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT DANS UNE CATEGORIE UNIQUE L'ENSEMBLE DES TERRES DE LA COMMUNE D'ESCLASSAN-LABASTIDE SOUMISES AU REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI A MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT, AIT MECONNU LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, SELON LESQUELLES "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE"; QU'IL NE RESSORT PAS, NON PLUS, DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE EN DETERMINANT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES DIFFERENTES CLASSES DE TERRES RETENUES PAR ELLE SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE;
QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI A MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT, AURAIT COMMIS DES ERREURS DANS LA DETERMINATION DE DEUX DE SES APPORTS; QUE L'AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION QUI RESULTE DE L'ATTRIBUTION DE TERRES D'UNE VALEUR MOYENNE INFERIEURE A CELLE DES APPORTS ET QUI ENTRAINE UN DEFAUT D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AU DETRIMENT DU SIEUR X... A ETE COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE SOULTE DE 15.000 FRANCS, DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE DISCUTE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT ATTRIBUE AU REQUERANT DEUX PARCELLES SITUEES DANS UNE MEME MASSE DE REPARTITION ET AIT AINSI VIOLE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'UNE DES PARCELLES APPORTEES PAR LE REQUERANT AURAIT CONSTITUE UN TERRAIN A BATIR ET AURAIT DU LUI ETRE REATTRIBUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, DE CE QUE L'ACCES A DEUX PARCELLES SERAIT DIFFICILE ET DE CE QU'UNE SOULTE AURAIT DU ETRE ATTRIBUEE AU REQUERANT EN COMPENSATION DE LA PERTE D'UNE VIGNE PLANTEE SUR L'UNE DE SES PARCELLES D'APPORT N'ONT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE: CONSIDERANT QUE SI LA SITUATION RESULTANT DU REMEMBREMENT N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DU SIEUR X..., CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE LE RETARD ANORMAL SUBI PAR LES OPERATIONS DU FAIT DE L'ILLEGALITE DE LA PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU GERS ET DU DELAI EXCESSIF MIS PAR CETTE COMMISSION A STATUER A NOUVEAU SUR SA RECLAMATION LUI A CAUSE UN PREJUDICE INDEMNISABLE; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19 20 23
Code rural 21
Code rural 30-1
Code rural 4
Loi 1960-08-02 Art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 98382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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