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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1977, 03802

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03802
Numéro NOR : CETATEXT000007615345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;03802 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Agent d'affaires - Effets de la loi du 31 décembre 1971 organisant la profession de conseil juridique.

19-03-04-01 L'inscription du contribuable sur la liste des conseils juridiques établie en vertu de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 13 juillet 1972, est sans influence pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 16 septembre 1972, sur la qualification de son activité au regard de la loi fiscale [RJ1].

Références :


1. Cf. en matière de T.V.A., 98920, Plénière 1977-02-04


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAURICE , DEMEURANT A LA BARRE-DES-MONTS, LOTISSEMENT PLISSONNEAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA BARRE-DES-MONTS VENDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DANS LE ROLE DE LA COMMUNE DE LA BARRE-DES-MONTS VENDEE , EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969; QU'APRES AVOIR ETE IMPOSE PRIMITIVEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE IL A FAIT L'OBJET POUR CETTE MEME ANNEE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES; QU'ENFIN, IL A ETE DE NOUVEAU IMPOSE COMME AGENT D'AFFAIRES EN 1971; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL AURAIT DU ETRE IMPOSE EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE ET QUE LA TAXE DETERMINEE AURAIT DU EN CONSEQUENCE ETRE FIXEE POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES A 2 F AU LIEU DE 3 F; QU'EN OUTRE, IL CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DE 12 F ATTRIBUEE, PENDANT CES MEMES ANNEES, POUR LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL, AU LOCAL UTILISE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... NE SE BORNAIT PAS A FOURNIR DES CONSULTATIONS JURIDIQUES, MAIS REDIGEAIT HABITUELLEMENT, POUR SES CLIENTS, DES DECLARATIONS FISCALES, QU'IL REPONDAIT AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS EMANANT DE L'ADMINISTRATION, QU'IL ASSISTAIT OU REPRESENTAIT SES CLIENTS DANS LA NEGOCIATION DE LEURS FORFAITS; QU'AINSI IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE, AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, NON LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS CELLE D'AGENT D'AFFAIRES;
CONSIDERANT QUE L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ETABLIE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EST SANS INFLUENCE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, SOIT LE 16 SEPTEMBRE 1972, SUR LA QUALIFICATION DE SON ACTIVITE AU REGARD DE LA LOI FISCALE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES NON EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES;
SUR LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNELLE DE PATENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION: LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS ... ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES";
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCAL SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION IMPOSABLE NE SOIT PAS EXCLUSIVEMENT AFFECTE A CET USAGE ET SOIT EGALEMENT UTILISE POUR LES BESOINS PRIVES DU CONTRIBUABLE N'EST UNE CAUSE NI D'EXEMPTION DU DROIT PROPORTIONNEL NI DE REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A CE DROIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... CONSERVAIT DANS LA SALLE DE SEJOUR DE SON APPARTEMENT, OU IL TRAVAILLAIT ET OU IL RECEVAIT DES APPELS TELEPHONIQUES, DE LA DOCUMENTATION ET DES DOSSIERS APPARTENANT A SES CLIENTS; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN ADMETTANT MEME QUE CE LOCAL N'AIT PAS ETE EXCLUSIVEMENT RESERVE A LA RECEPTION DE CES DERNIERS, LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE ETABLI SUR SA VALEUR LOCATIVE; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES SERAIT EXCESSIF PAR RAPPORT A SES REVENUS PROFESSIONNELS, UN TEL MOYEN N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE, REFUSEE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1463 [1971]
Décret 1972-07-13
Loi 1971-12-31 [DATVIG 1972-09-16]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 03802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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