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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juin 1977, 03806

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03806
Numéro NOR : CETATEXT000007613998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;03806 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Notion - Traitements et salaires.

19-04-01-02-03-01 Somme allouée au contribuable en décembre 1966 par le conseil d'administration de la société dont il est directeur général salarié à titre de participation aux bénéfices et qui a été inscrite le 28 février 1967 au crédit du compte qui lui était ouvert dans les écritures de la société. Si le contribuable prétend que l'attribution de cette somme devait être ultérieurement soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, pareille circonstance ne fait pas obstacle à ce que cette somme puisse être regardée comme ayant été mise à sa disposition en 1967 par l'inscription à son compte.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, OU, SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT ACTUELLEMENT A ... , DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1967, QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR SON EMPLOYEUR, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE OU AURAIT PU, EN FAIT ET EN DROIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE MONTANT DES REVENUS DU SIEUR ... IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ... , DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL SALARIE, A DECIDE EN DECEMBRE 1966 DE LUI ALLOUER A TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ET QUI A ETE INSCRITE LE 28 FEVRIER 1967 AU CREDIT DU COMPTE QUI LUI ETAIT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ; QUE, SI LE SIEUR ... PRETEND QUE L'ATTRIBUTION DE CE SUPPLEMENT DE SALAIRE DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT SOUMISE A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, SANS D'AILLEURS ALLEGUER QUE L'ASSEMBLEE AURAIT DESAVOUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A CE SUJET, PAREILLE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE SOMME PUISSE ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE, PAR L'INSCRIPTION A SON COMPTE, MISE A SA DISPOSITION. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENCORE QUE SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AIT ETE REVOQUE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 1ER FEVRIER 1967, LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT REPORTEE AU 31 AOUT 1967; CETTE DECISION N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE SIEUR ... FUT PRIVE DU DROIT D'OPERER DES PRELEVEMENTS SUR SON COMPTE ET, DE FAIT, L'INTERESSE A ENCORE OPERE DES PRELEVEMENTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 18.577 FRANCS 90, DU 28 FEVRIER AU 3 DECEMBRE 1967 ; QU'IL EST AINSI ETABLI QU'IL A PU DISPOSER AVANT LE 31 DECEMBRE 1967 DES SOMMES FIGURANT AU CREDIT DE CE COMPTE, Y COMPRIS LA SOMME DE 30.000 FRANCS SUSMENTIONNEE ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR ... N'ETABLIT PAS QUE LES PRELEVEMENTS QU'IL A PU EFFECTUER AURAIENT ETE EN FAIT LIMITES PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE AU SEUL MONTANT DES SOMMES INSCRITES A SON COMPTE QUI EXCEDAIT LA SOMME DE 30.000 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DU RELEVE QU'IL PRODUIT, RETRACANT LES OPERATIONS EFFECTUEES SUR CE COMPTE DURANT L'ANNEE 1967, QUE LE SOLDE CREDITEUR EN A ETE A PLUSIEURS REPRISES NOTABLEMENT INFERIEUR A CETTE SOMME. QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE SOLDE CREDITEUR SE SOIT A CETTE DERNIERE DATE TROUVE SUPERIEUR A 30.000 F ET AIT PU PAR LA SUITE, EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE FAIRE L'OBJET D'UNE COMPENSATION AVEC UNE DETTE EQUIVALENTE DU SIEUR ... ENVERS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ... , EST, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DANS CES CONDITIONS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A JUGE QUE LE SIEUR ... N'AVAIT PAS EU LA DISPOSITION EN 1967 DE LA SOMME DE 30.000 FRANCS INSCRITE A SON COMPTE LE 28 FEVRIER 1967 ET QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR ... N'A PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NE CONTESTE D'AILLEURS PAS DAVANTAGE EN APPEL LES AUTRES REHAUSSEMENTS, COMPRIS DANS LA BASE DU SUPPLEMENT D'IMPOT LITIGIEUX, QUI ONT ETE APPORTES PAR L'ADMINISTRATION A DES REVENUS DE DIVERSES SOURCES QUE L'INTERESSE A DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 26 MARS 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1967 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A DIX NEUF FRANCS CINQUANTE CENTIMES, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR ... . ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 12 et 156 [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 03806
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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