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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1977, 04112

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04112
Numéro NOR : CETATEXT000007614001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-29;04112 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales - [art - 1473 bis C - G - I - ].

19-03-04-02 Les délibérations des assemblées locales portant exonération de la patente ne peuvent avoir d'effet qu'à l'égard des opérations de création, d'extension ou de transfert non encore effectives à la date où ces délibération sont prises [RJ1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Date à partir de laquelle un agrément obtenu après le mois de janvier ouvre droit à exonération.

19-03-04-03 Les dispositions de l'article 1473 bis I doivent être combinées avec les règles relatives à l'annualité de la patente tracées aux articles 1480 et suivants du C.G.I. et selon lesquelles le montant de la contribution doit être déterminé d'après la situation de l'entreprise au mois de janvier de l'année d'imposition et, hormis le cas de cession ou de cessation d'activité, les changements survenus en cours d'année n'ouvrent droit à aucune réduction de la contribution due pour l'année entière. Il en résulte qu'un agrément obtenu après le mois de janvier n'ouvre doit à exonération qu'à partir de l'année suivante [RJ2].

Références :


1. Cf. Finances c/ Bonneau, 1967-06-14, p. 250. 2. Cf. 1583, Société Textile industrielle du vêtement, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CLUB MEDITERRANEE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR X... GILBERT , PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N'A ADMIS QUE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES CONTRIBUTIONS DE PATENTE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST DESISTEE DE CES CONCLUSIONS, A LA SUITE D'UNE DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARTINIQUE LUI A ACCORDE UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA REDUCTION DEMANDEE; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXONERATION AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DE LA PART COMMUNALE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES COMMUNAUTES URBAINES ET LES COLLECTIVITES LOCALES SONT HABILITEES A EXONERER DE LA PATENTE DONT ELLES AURAIENT NORMALEMENT ETE REDEVABLES, EN TOTALITE OU EN PARTIE ET POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER CINQ ANS, LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT SOIT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, SOIT A UNE RECONVERSION D'ACTIVITE, AVEC LE BENEFICE D'UN AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES"
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "CLUB MEDITERRANEE" A MIS EN EXPLOITATION UN VILLAGE DE VACANCES SITUE DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE LE 20 DECEMBRE 1969 ET QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A ACCORDE, POUR CES INSTALLATIONS, L'AGREMENT VISE A L'ARTICLE 1473-I RECITE; QUE, TOUTEFOIS, C'EST SEULEMENT PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 3 MAI 1970 QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-ANNE A ACCORDE L'EXONERATION TOTALE, PREVUE A L'ARTICLE PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA PART COMMUNALE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN FAVEUR DES CREATIONS D'INSTALLATIONS COMMERCIALES DEFINIES PAR LEDIT ARTICLE; QUE CETTE DELIBERATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QU'A L'EGARD DES OPERATIONS NON ENCORE EFFECTIVES A LA DATE OU ELLE A ETE PRISE; QU'ELLE NE PEUT DONC PAS BENEFICIER AUX INSTALLATIONS SUSMENTIONNEES, AINSI QUE L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE REPONSE MINISTERIELLE AUX TERMES DE LAQUELLE LA REGLE SUSMENTIONNEE PEUT COMPORTER DES EXCEPTIONS EN CAS DE "CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES", CETTE REPONSE NE PRECISE PAS LA NATURE DE CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXONERATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DE LA PART DEPARTEMENTALE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QUE DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE LA DECHARGE DE LA PART DEPARTEMENTALE DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975; QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ET NE PEUT ETRE REGARDE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, COMME Y AYANT VALABLEMENT REPONDU DE MANIERE IMPLICITE; QU'IL S'ENSUIT QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1473 BIS-I PRECITE QUE L'EXONERATION QU'IL PREVOIT EST SUBORDONNEE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE BENEFICIE D'UN AGREMENT ACCORDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; QUE CETTE EXIGENCE D'UN AGREMENT DOIT ETRE COMBINEE AVEC LES REGLES RELATIVES A L'ANNUALITE DE LA PATENTE TRACEES AUX ARTICLES 1480 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE ET SELON LESQUELLES LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET, HORMIS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE, LES CHANGEMENTS SURVENUS EN COURS D'ANNEE N'OUVRENT DROIT A AUCUNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DUE POUR L'ANNEE ENTIERE; QUE DE LA COMBINAISON DE CES REGLES IL RESULTE QU'UN AGREMENT OBTENU APRES LE MOIS DE JANVIER N'OUVRE DROIT A EXONERATION, A SUPPOSER REMPLIES LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI ET PAR LA DECISION D'AGREMENT, QU'A PARTIR DE L'ANNEE SUIVANTE;
CONSIDERANT EN L'ESPECE QUE, SUR LE FONDEMENT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1965 PRENANT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET PREVOYANT L'EXONERATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS DE LA PART DEPARTEMENTALE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DELIBERATION ANTERIEURE A LA REALISATION DE SES INSTALLATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE QUI ETAIT EFFECTIVE AU 20 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE ANONYME "LE CLUB MEDITERRANEE" A DEMANDE L'AGREMENT MINISTERIEL EXIGE A L'ARTICLE 1473 BIS-I PRECITE POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DECIDEE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE; QUE CET AGREMENT LUI A ETE ACCORDE LE 20 OCTOBRE 1970 SEULEMENT; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CET AGREMENT N'OUVRAIT DROIT A EXONERATION QU'A COMPTER DE L'ANNEE 1971. QUE D'AILLEURS LA SOCIETE N'A BENEFICIE DE L'EXONERATION QU'A COMPTER DE CETTE ANNEE; QU'ELLE DEVAIT DONC EN BENEFICIER NON SEULEMENT AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 MAIS AUSSI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 CONFORMEMENT A LA DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE PREVOYANT UNE EXONERATION POUR UNE DUREE DE CINQ ANS; QUE PAR CONSEQUENT C'EST A TORT QUE L'EXONERATION DE LA PART DEPARTEMENTALE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES LUI A ETE REFUSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "LE CLUB MEDITERRANEE" AU TITRE DE L'ANNEE 1970. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'EXONERATION DE LA PART DEPARTEMENTALE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ASSIGNEE A LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1975. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LE CLUB MEDITERRANEE" DECHARGE DE LA PART DEPARTEMENTALE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL ET S'ELEVANT A 52,50 F SERONT REMBOURSES A LA SOCIETE ANONYME "LE CLUB MEDITERRANEE". ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1473 bis I
CGI 1480 et suivants
CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1977, n° 04112
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/06/1977

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