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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1977, 04025

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04025
Numéro NOR : CETATEXT000007615470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;04025 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition de la charge des frais d'expertise - Expertise unique effectuée sur les demandes distinctes de deux contribuables.

19-02-03-04 Les frais d'expertise sont pour moitié à la charge de chacun d'eux. [litige relatif aux charges déductibles du revenu foncier perçu par ces contribuables à raison de l'immeuble dont ils sont tous les deux propriétaires].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY NE LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... QUE POUR UNE SOMME DE 4.687,50 F ET L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES: CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DU SIEUR ... NE CONTIENT A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES FRAIS D'EXPERTISE: CONSIDERANT QUE, SI LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT, DANS SON DERNIER MEMOIRE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT L'EXPERTISE PROPOSE D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE LE PRIX D'ACHAT ET LES FRAIS D'INSTALLATION ET DE POSE D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX DANS L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE A ... AVEC SON FRERE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA FRACTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE SOMME DE 4.867,50 F LAQUELLE REPRESENTE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES PARTIES DE L'IMMEUBLE AFFECTEES A L'HABITATION ET CORRESPOND A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION EGALE A 10 % DES DROITS EN LITIGE SUR LESQUELS A PORTE L'EXPERTISE;
QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE UNIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 28 NOVEMBRE 1974, SUR LES DEMANDES DISTINCTES DES DEUX FRERES ... DOIVENT ETRE PARTAGES A RAISON DE 1/10EME A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE 9/10EMES A LA CHARGE DES SIEURS ... , CHACUN D'EUX EN SUPPORTANT LA MOITIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 1.501 F, SOIT 750,50 F; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PART DES FRAIS D'EXPERTISE A METTRE A SA CHARGE S'ELEVE A 675,45 F;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR ... A CONCURRENCE DE 675,45 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 26 MAI 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... EN APPEL ET S'ELEVANT A 7,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1956
Ordonnance 1947-07-31 Art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 04025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaud
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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