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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 96598

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96598
Numéro NOR : CETATEXT000007617016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;96598 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champs d'application de la loi - Application du 2' ou du 3' de l'article 226 de l'annexe II du C - G - I.

19-02-01-02 Le juge soulève d'office la question de savoir si une "immobilisation n'a pas encore commencé à être utilisée à la date d'assujettissement "du contribuable à la T.V.A. au sens de l'article 226 de l'annexe II du C.G.I..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Entreprises qui deviennent assujetties à la T - Déduction des immobilisations - [Art - 226 de l'annexe II du code] - [1] Date à laquelle le droit à déduction doit être apprécié - Cas d'un contribuable assujetti par option - [2] Cas d'un immeuble achevé par fractions successives - Application du 2' et du 3' de l'article 226.

19-06-02-02-03-05[1] Dans le cas d'un contribuable assujetti par option, sa situation au regard des dispositions de l'article 226 de l'annexe II du code doit être appréciée à la date de cette option.

19-06-02-02-03-05[2] Application des notions d'immeuble qui n'a pas encore "commencé à être utilisé à la date d'assujettissement" et d'immeuble "en cours d'utilisation".


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DHUITS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PARTIEL DE T. V. A. AYANT X... SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES ILS N'Y SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMIS 5. LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 DE L'ANNEXE II. AUDIT CODE "LES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUVENT OPERER LA DEDUCTION ; 2. DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYAYANT X... LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS EN LEUR POSSESSION ET QUI N'ONT PAS ENCORE COMMENCE A ETRE UTILISEES A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT ; 3. D'UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT X... LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS EN COURS D'UTILISATION. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE AYANT X... LES BIENS, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE" ; CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE UN IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET, PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME AU SENS DE L'ARTICLE 257-7. ET DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE COUT DE SA CONSTRUCTION PREND NAISSANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 207 ET 243 DE L'ANNEXE II. "LORS DE L'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DE LA MEME ANNEXE II. "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN IMMEUBLE OU UNE FRACTION D'IMMEUBLE EST CONSIDERE COMME ACHEVE LORSQUE LES CONDITIONS D'HABITABILITE OU D'UTILISATION SONT REUNIES OU EN CAS D'OCCUPATION, MEME PARTIELLE, DES LOCAUX, QUEL QUE SOIT LE TITRE JURIDIQUE DE CETTE OCCUPATION". CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE A FAIT CONSTRUIRE A COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES EN 1971 ET 1972, UN IMMEUBLE A USAGE DE RESTAURANT ET D'HOTEL QU'ELLE A DONNE EN LOCATION EN VUE DE SON EXPLOITATION PAR UN BAIL DU 18 JANVIER 1973 QUI A PRIS EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; QU'EN FAIT LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT PRIS POSSESSION DES LOCAUX A USAGE DE RESTAURANT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ET DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971 ;

Références :

CGI 257-7 et 269-1
CGI 260-1 5
CGI 286-1
CGIAN2 195 et 191
CGIAN2 207 et 243
CGIAN2 226 2 et 226 3
CGIAN2 258
Décret 72-102 1972-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 96598
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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