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§ France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1977, 97961

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97961
Numéro NOR : CETATEXT000007661560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;97961 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Fiscalité locale - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Exonération ou réduction.

16-02-01-02 Le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les cas ou conditions d'exonération ou de réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Annulation pour incompétence de la lettre par laquelle le maire a rejeté la demande d'une société tendant, en vue de bénéficier d'une telle exonération, à ce que le conseil municipal prenne une délibération à cet effet.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Décision faisant grief - Lettre du maire rejetant la demande de la société tendant - en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordure ménagères - à ce que le conseil municipal prenne une délibération à cet effet.

19-02-01-02 Cette lettre a le caractère d'une décision faisant grief.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Timbre - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre ue décision du maire refusant d'envisager toute exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

19-02-01-04 Absence de dépens [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Autorité compétente pour déterminer les cas d'exonération ou de réduction en vertu de l'article 291 de l'annexe I du C - G - I.

19-03-05-07 Le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les cas ou conditions d'exonération ou de réduction de la taxe d'enlèvement des ordure ménagères. Annulation pour incompétence de la lettre par laquelle le maire a rejeté la demande d'une société tendant, en vue de bénéficier d'une telle exonération, à ce que le conseil municipal prenne une délibération à cet effet.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

54-01-01-01 La lettre d'un maire rejetant la demande d'une société tendant, en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à ce que le conseil municipal prenne une délibération à cet effet est une décision faisant grief.

Références :


1. Cf. Imbert, 1976-04-09 et Assemblée, Centre technique des conserves des produits agricoles c/ Ets Gregori, 1976-05-28


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE "DECISION" DU MAIRE DE MONTPELLIER DU 2 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, D'AUTRE PART A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTPELLIER FIXANT LA LISTE DES PERSONNES EXONEREES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973 : "LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION, A L'EXCEPTION DES USINES ET DES MAISONS OU PARTIES DE MAISONS LOUEES POUR UN SERVICE PUBLIC, AINSI QUE DE CELLES SITUEES DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES. LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT ANNUELLEMENT LES CAS OU LES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL PEUVENT ETRE EXEMPTES DE LA TAXE. LA LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES EST AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE I. DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973 : "LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT LA FACULTE, SOIT D'ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PREVUE A L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT DE DECIDER QUE LE MONTANT DE CELLE-CI EST REDUIT D'UNE FRACTION N'EXCEDANT PAS LES TROIS QUARTS EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES MUNIS D'UN APPAREIL D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES REPONDANT AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MAIRE OU PAR LE REGLEMENT D'HYGIENE DE LA COMMUNE. LES IMMEUBLES BENEFICIANT DE CETTE EXONERATION OU DE CETTE REDUCTION SONT DESIGNES PAR LE SERVICE DES IMPOTS SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ADRESSEE AU MAIRE ; LA LISTE DE CES IMMEUBLES SERA AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE. L'EXONERATION OU LA REDUCTION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DEMANDE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DETERMINER LES CAS OU CONDITIONS D'EXONERATION OU DE REDUCTION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ;
CONS. QUE LA DEMANDE ADRESSEE LE 29 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU MAIRE DE MONTPELLIER TENDAIT EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 291 PRECITE DE L'ANNEXE I. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL PRIT UNE DELIBERATION A CET EFFET ; QUE SI PAR SA LETTRE DU 2 JUILLET 1973, LE MAIRE DE MONTPELLIER A REJETE CETTE DEMANDE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL MUNICIPAL "N'AVAIT PAS ADMIS L'USAGE DE LA FACULTE" OUVERTE PAR LEDIT ARTICLE 291, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTPELLIER N'AVAIT PRIS, A LA DATE DU 2 JUILLET 1973, AUCUNE DELIBERATION RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; CONS. QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SANS OBJET CELLES DES CONCLUSIONS DU POURVOI INTRODUIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI ETAIENT DIRIGEES CONTRE UNE PRETENDUE DELIBERATION PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL MUNICIPAL AURAIT ECARTE LA POSSIBILITE D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUILLET 1973 REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE EST INTERVENUE SANS QUE LE MAIRE AIT PROVOQUE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET SANS QU'IL PUISSE FAIRE ETAT, AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE DELIBERATION ANTERIEUREMENT PRISE A CE SUJET PAR LE CONSEIL ; QUE CETTE LETTRE, NE POUVANT ETRE REGARDEE NI COMME LA NOTIFICATION, NI COMME L'EXECUTION PAR LE MAIRE, EN VERTU DE POUVOIRS QUE CETTE AUTORITE TIENT DE L'ARTICLE 75-10. DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, A LE CARACTERE D'UNE DECISION PRISE PAR LE MAIRE ET REFUSANT D'ENVISAGER QUELQUE EXONERATION QUE CE SOIT DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A MONTPELLIER ; QUE CETTE DECISION QUI FAIT GRIEF, RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LES RAISONS INDIQUEES PLUS HAUT ; QU'AINSI ELLE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS : çONS. QU'EU EGARD A LA NATURE DU LITIGE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS DES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNION REQUERANTE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTPELLIER DU 2 JUILLET 1973 ET EN TANT QU'IL A MIS DES DEPENS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ; ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 1508 [1973]
CGIAN1 291 [1973]
Code de l'administration communale 75-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 97961
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/07/1977

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