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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 98326

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98326
Numéro NOR : CETATEXT000007661056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;98326 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Absence - Absence de reconnaissance explicite de responsabilité émanant de la personne mise en cause.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION "LA FRATERNELLE", DONT LE SIEGE EST ... A POITIERS VIENNE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 10 FEVRIER ET 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DECRIRE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CLOISONS DES APPARTEMENTS DE LA "CITE DES SABLES" AU "X... GAUTHIER" A POITIERS ET REFUSE DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS B, C, A, D, S ET U DE LA "CITE DES SABLES" : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT ET D'AILLEURS NON CONTESTE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE POITIERS QUI ENTEND, EN RAISON DE DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS B, C, A, D, S ET U DE LA CITE DES SABLES, DONT LE GROS OEUVRE A ETE REALISE POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION "LA FRATERNELLE", RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A ENGAGE SON ACTION PLUS DE 10 ANS APRES LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE QUI, SELON LES TERMES DU MARCHE, CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE MAIS SOUTIENT QUE LA SOCIETE LA FRATERNELLE AVAIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, RECONNU SA RESPONSABILITE. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A JUGE QUE CET AVEU RESULTAIT DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE LA FRATERNELLE A ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX DESORDRES ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'A PAS ETE CONTESTEE, QUE LES SOMMES D'AILLEURS MODIQUES, VERSEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ETAIENT DESTINEES A FINANCER DES TRAVAUX SUR DES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS B, C, A, D, S ET U ; QU'AINSI LE MOYEN RETENU SUR CE POINT AU SOUTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE INTERROMPU QUE PAR UNE RECONNAISSANCE EXPLICITE DE RESPONSABILITE EMANANT DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE COMME L'A SOUTENU L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS, LA SOCIETE LA FRATERNELLE AIT EXECUTE CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION SUR DES IMMEUBLES EN CAUSE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS PU AVOIR UN TEL EFFET ALORS QUE LOIN DE RECONNAITRE SA RESPONSABILITE LADITE SOCIETE EN A EXPRESSEMENT RESERVE LE PRINCIPE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LA FRATERNELLE ET RELATIVES AUX BATIMENTS B, C, A, D, S ET U ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'ELLE TEND A OBTENIR DE LA SOCIETE REQUERANTE REPARATION DES DESORDRES SURVENUS AUX BATIMENTS SUSMENTIONNES ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES BATIMENTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND DEMONTRER QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS CES BATIMENTS NE SONT PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE ENGAGEE SERAIT UNIQUEMENT CELLE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA CONFECTION DES CLOISONS ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CES ALLEGATIONS ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRESCRIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LA FRATERNELLE RELATIVES AUX DESORDRES APPARUS DANS CES AUTRES BATIMENTS DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE EN TANT QU'IL A TRAIT AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION "LA FRATERNELLE" EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS B, C, A, D, S ET U DE LA CITE DES SABLES. ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS EST REJETEE EN TANT QU'ELLE TEND A OBTENIR DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION "LA FRATERNELLE" REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS B, C, A, D, S ET U DE LA CITE DES SABLES. ARTICLE 3 .- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 .- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE POITIERS. ARTICLE 5 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT .

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 98326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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