Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 octobre 1977, 04718

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04718
Numéro NOR : CETATEXT000007615542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;04718 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Valeur des éléments d'actif - Wagon-citerne détenu en nu-propriété par le contribuable.

19-04-02-01-03-01-01 Ce wagon ne peut être inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise pour une valeur excédant celle de la nue-propriété de ce bien à la date où il en a été fait apport à l'entreprise. [En l'espèce, le contribuable exploitait lui-même un autre wagon-citerne dont il était également propriétaire].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Cas du nu-propriétaire d'un wagon-citerne.

19-04-02-01-04-03 Il est en droit de pratiquer les amortissements afférents au bien détenu en nue-propriété.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966-1967 ET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 3, NOTAMMENT : 1. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE ; 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE , DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; CONS. QUE LE SIEUR X , INGENIEUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, LES BENEFICES DE NATURE COMMERCIALE QUI PROVIENNENT DE L'EXPLOITATION D'UN WAGON-CITERNE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL A PORTE EN CHARGES DEDUCTIBLES UN AMORTISSEMENT CALCULE D'APRES LA VALEUR D'ORIGINE DE CE WAGON, AINSI QUE CELUI QU'IL A DETERMINE A PARTIR DE LA VALEUR D'UN SECOND WAGON-CITERNE DONT IL ETAIT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE LES SOMMES AFFERENTES A L'AMORTISSEMENT DE CE SECOND WAGON, LE MINISTRE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU REQUERANT X... DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION CORRESPONDANTS ; CONS. QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE EST EXPLOITEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, CELLE-CI A LA FACULTE DE COMPRENDRE DANS LES VALEURS D'ACTIF AU BILAN DE L'ENTREPRISE, TOUT BIEN PROVENANT DE SON PATRIMOINE PRIVE, ALORS MEME QUE CE BIEN NE CONCOURRAIT PAS DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION, ET QU'ELLE EST EN DROIT DE PRATIQUER L'AMORTISSEMENT DE TOUT ELEMENT COMPRIS DANS SES VALEURS D'ACTIF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-2. PRECITE ; QUE LE SIEUR X ETAIT PAR SUITE EN DROIT DE COMPRENDRE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SON EXPLOITATION L'AMORTISSEMENT AFFERENT AU SECOND WAGON-CITERNE SUSMENTIONNE ALORS MEME QU'IL N'EN POSSEDAIT QUE LA NUE-PROPRIETE ; CONS. TOUTEFOIS QUE LE WAGON-CITERNE DOT LE SIEUR X NE POSSEDAIT QUE LA NUE-PROPRIETE NE POUVAIT ETRE INSCRIT AU BILAN DE L'ENTREPRISE POUR UNE VALEUR EXCEDANT CELLE DE LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN A LA DATE OU IL EN A ETE FAIT APPORT A L'ENTREPRISE, SOIT, EN L'ESPECE A LA DATE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 28 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LE MINISTRE, QUI AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT QUE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE DUDIT WAGON-CITERNE ETAIT A CETTE DATE DE 81 000 FRANCS ET NON DE 91 661 FRANCS, EST FONDE A DEMANDER SUBSIDIAIREMENT LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS QUE LE SIEUR X ETAIT EN DROIT DE PORTER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 ; DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X .

Références :

CGI 39-1 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 04718
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/10/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.