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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 00271

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00271
Numéro NOR : CETATEXT000007661064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-12;00271 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Préjudice subi en raison de la construction d'une autoroute - Compétence administrative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GEVELOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE, ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1975 ET LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AFFERENTS A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 17 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GEVELOT A DEMANDE UNE INDEMNITE EN RAISON DE LA DEPRECIATION RESULTANT POUR UN DE SES IMMEUBLES DES NUISANCES DE L'AUTOROUTE A 17 ; QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE RECLAMAIT AINSI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS RESSORTISSAIENT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL EN EST DE MEME DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE A DEMANDE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE L'ETAT EN NE CONSTRUISANT PAS LE PASSAGE SOUTERRAIN QU'IL AVAIT PROMIS ET DE CELLE PAR LESQUELLES ELLE A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE QUI RESULTAIT D'UN ALLONGEMENT DE TRAJET CONSECUTIF A LA PRESENCE DE L'AUTOROUTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST, SUR CES DIVERS POINTS, EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE EN MEME TEMPS QUE SUR LES AUTRES CHEF DE LA REQUETE ;
AU FOND : - SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMMEUBLE D'HABITATION : CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QUE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE ENTRAINE, POUR L'IMMEUBLE QUI COMPREND DES LOGEMENTS DE FONCTIONS, DES NUISANCES DE NATURE A EN REDUIRE LA VALEUR, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION AU SOUTIEN DE SON AFFIRMATION ET N'INDIQUE MEME PAS LE MONTANT DE LA DEPRECIATION DUE AUX BRUITS NOUVEAUX DE L'AUTOROUTE POUR LAQUELLE ELLE DEMANDE UNE INDEMNITE ; QUE SES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE SUR CE POINT REJETEES ;
- SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ALLONGEMENT DE TRAJET ENTRE L'USINE ET LE REFECTOIRE : CONSIDERANT QUE SI LE TRAJET SEPARANT L'USINE DU REFECTOIRE A ETE PORTE, EN RAISON DES CONTRAINTES NEES DE L'EXISTENCE DE L'AUTOROUTE DE 63 A 327 METRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE AIT AVANCE L'HEURE D'OUVERTURE DE LA PORTE DE L'USINE DE 12 HEURES 30 A 12 HEURES 27, A MAINTENU A 12 HEURES 25 L'HEURE A LAQUELLE LES OUVRIERS SONT AUTORISES A QUITTER LES ATELIERS ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, NI L'ALLONGEMENT DE PARCOURS NI L'ABSENCE D'UN PASSAGE SOUTERRAIN SOUS L'AUTOROUTE, EN ADMETTANT MEME QUE LA REALISATION DE CE PASSAGE AIT ETE PROMIS LORS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, N'ONT EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE DIRECT A LA SOCIETE ;
- SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ELOIGNEMENT DES STATIONS D'AUTOBUS : CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE NOUVEL AMENAGEMENT DE LA VOIRIE A ENTRAINE UN CERTAIN ELOIGNEMENT DES STATIONS D'AUTOBUS, LA SOCIETE NE DONNE AUCUN ELEMENT QUI PERMETTE D'APPRECIER LE PREJUDICE PERSONNEL QU'ELLE ENTEND VOIR INDEMNISER DE CE FAIT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MODIFICATION DE L'ACCES DE L'USINE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A TENU COMPTE DU COUT DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LA MODIFICATION DES ACCES ; QUE POUR DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LA SOCIETE SE BORNE A ALLEGUER QUE LA NOUVELLE DISPOSITION DES LIEUX OBLIGERAIT LE PREPOSE A L'ACCUEIL A COURIR UNE DISTANCE DE 380 METRES POUR ALLER OUVRIR LA PORTE ; QUE CETTE AFFIRMATION, A LA SUPPOSER MEME ETABLIE, NE REVELE PAS A ELLE SEULE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GEVELOT RELATIVES A LA DEPRECIATION DE SON IMMEUBLE, A L'ABSENCE DE PASSAGE SOUTERRAIN ET A L'ALLONGEMENT DU TRAJET ENTRE L'USINE ET LE REFECTOIRE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDANT A CE QUE SOIENT INDEMNISES DES PREJUDICES RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE, DE L'ABSENCE DE PASSAGE SOUTERRAIN ET DE L'ALLONGEMENT DE TRAJET ENTRE L'USINE ET LE REFECTOIRE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE GEVELOT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1977, n° 00271
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/10/1977

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