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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 03575 et 03577

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03575;03577
Numéro NOR : CETATEXT000007616188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;03575 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Procédure d'imposition - Champ d'application de la loi - Erreur sur la qualité du contribuable.

19-02-01-02 Le Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de ce que la plus-value litigieuse n'était pas imposable au non de la succession de l'exploitant mais au nom de chacun des héritiers pris séparément.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Décès du contribuable - Art - 204-1 du C - G - I - [rédaction 1968] - Créance née après le décès des deux gérants d'une S - A - R - L - imposée selon le régime fiscal des société de personnes.

19-04-01-02-01, 19-04-02-01-01-01 La plus-value correspondant au paiement de cette créance n'a pas été réalisée par la S.A.R.L. avant le décès des deux gérants. L'administration ne pouvait l'imposer au nom de la succession de ceux-ci. Le moyen est soulevé d'office par le Conseil d'Etat.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Décès du contribuable - Art - 204-1 du C - G - [rédaction 1968] - Créance née après le décès des deux gérants d'une S - A - R - L - imposée selon le régime fiscal des sociétés de personnes.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. ETABLI AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; REQUETE DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS EN RECOUVREMENT LE 4 JUILLET 1973 AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968, "DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI EN RAISON DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A REALISES DEPUIS LA FIN DU DERNIER EXERCICE. IL PORTE EGALEMENT SUR LES REVENUS DONT LA DISTRIBUTION OU LE VERSEMENT RESULTE DU DECES DU CONTRIBUABLE S'ILS N'ONT PAS ETE PRECEDEMMENT IMPOSES ET SUR CEUX QU'IL A ACQUIS SANS EN AVOIR LA DISPOSITION ANTERIEUREMENT A SON DECES" ; QUE LA MEME REGLE ETAIT APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; CONS. QUE LES SIEURS X MEMBRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X FRERES, PLACEE SOUS LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, SONT DECEDES LE 15 JUILLET 1968 ; QUE C'EST SEULEMENT LE 5 NOVEMBRE 1968 QU'EST NEE LA CREANCE CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DUES POUR L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE FIGURANT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES N'A PAS ETE REALISEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X FRERES AVANT LE DECES DU SIEUR X ; QUE, PAR SUITE, SI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'IMPOSER CETTE PLUS-VALUE SEPAREMENT AU NOM DE CHACUN DES HERITIERS DU SIEUR X QUI, A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1968 POURSUIVAIENT L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT EN REVANCHE, COMME ELLE L'A FAIT POUR UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, ETABLIR L'IMPOT AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X ; QUE LA DAME X EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ; ANNULATION DES JUGEMENTS ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 204-1 [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 03575;03577
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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