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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 99686

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99686
Numéro NOR : CETATEXT000007616468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-14;99686 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - [1] Locations - Locations consenties par une société commerciale - Commissions perçues pour l'établissement des contrats de location - [2] Activités non commerciales - Conditions d'assujettissement aux taxes sur le chiffre d'affaires - Prestations de service exécutées par une S - R - L.

19-06-01-01[1] Société à responsabilité limitée qui donne à bail des immeubles qu'elle possède, les actes de locations ont un caractère civil [RJ1]. En revanche, les commissions perçues lors de la passation et de la rédaction de baux correspondent à l'intervention de son personnel et entrent dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires [RJ2].

19-06-01-01[2] Application de la jurisprudence de Plénière du 4 Février 1977. Société "Centre de médecine physique et de rééducation fonctionnelle". Il est précisé que sont visées les prestations de service qui résultent du travail du personnel de la société.

Références :


1. RAPPR. S.A. "Economiques Troyens et Docks réunis, Plénière, 1977-04-29 . 2. Cf. Société "Centre de Médecine physique et de rééducation fonctionnelle", Plénière, 1977-02-04


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ZARKA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. P. S. ET DE LA T. V. A. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MEME TEMPS QU'AUX PENALITES CORRESPONDANTES, RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, ET POUR CELLE QUI A COURU DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 12 422,77 F, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE A CHACUN DES MOYENS DONT LA SOCIETE ZARKA L'AVAIT SAISI ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE OMMISSION DE STATUER MANQUE EN FAIT ;
AU FOND : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LA SUPPRESSION, LE 1ER JANVIER 1968, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR L'EFFET DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1. EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS ; 2. EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QU'AUX TERMES DE CE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI" ; CONS. QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUI, RESULTANT DU TRAVAIL DE SON PERSONNEL, SONT POUR ELLE GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU PAR UNE SOCIETE DE PERSONNES, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; CONS. QUE LA SOCIETE ZARKA TIENT A PARIS UNE AGENCE IMMOBILIERE ; QUE, D'UNE PART, ELLE S'Y ENTREMET EN VUE DE LA LOCATION D'IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE LUI A CONFIE L'ADMINISTRATION, D'AUTRE PART, ELLE Y DONNE A BAIL DES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE ; QUE SUR LES LOCATAIRES DE SES CLIENTS COMME SUR LES SIENS PROPRES, ELLE PERCOIT UNIFORMEMENT DES "COMMISSIONS" ET DES "HONORAIRES" ; QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE, SUR LES "COMMISSIONS" ET LES "HONORAIRES" RECUS DE SES PROPRES LOCATAIRES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET POUR CELLE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 RESPECTIVEMENT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE DEMANDE DECHARGE DE CES TAXES ; CONS. QUE LA SOCIETE ZARKA EST UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE, SE DETACHANT DES ACTES DE LOCATION MEMES QUI ONT UN CARACTERE CIVIL, LES OPERATIONS GENERATRICES DES RECETTES LITIGIEUSES CORRESPONDENT A L'INTERVENTION DE SON PERSONNEL, NOTAMMENT DANS LA PASSATION ET LA REDACTION DES BAUX ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE CES OPERATIONS ONT LIEU DANS SON INTERET COMME DANS CELUI DE SES LOCATAIRES, LES RECETTES LITIGIEUSES ENTRENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ZARKA N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LA DECHARGER DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 256 [1967]
LOI 1966-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1977, n° 99686
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1977

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