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§ France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1977, 03879

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03879
Numéro NOR : CETATEXT000007661856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;03879 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Maître de l'ouvrage délégué et architecte.

39-06-01-01 Les fautes commises par l'Etat agissant pour le compte d'une commune en qualité de "maître de l'ouvrage délégué" peuvent être opposées à cette commune. Responsabilité décennale de l'architecte envers la commune atténuée en l'espèce par une faute commise par les services du ministère de l'Education nationale [RJ1].

RJ1 - RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'architecte - Fait susceptible de l'atténuer - Faute du maître de l'ouvrage.

39-06-03-04, 39-06-04-02 En imposant un procédé de construction défectueux, qu'il a agréé, à un architecte, un maître d'ouvrage commet une faute de nature à atténuer la responsabilité décennale de celui-ci. Responsabilité de l'architecte qui, par l'insuffisance de son contrôle sur le choix des matériaux et la réalisation des bâtiments, a concouru à la réalisation des désordres litigieux, ramenée en l'espèce de 30 à 15 % à raison de la faute commise par les services du ministère de l'Education nationale qui, agissant en qualité de maître de l'ouvrage délégué, ont agréé et imposé le procédé de construction [RJ1] [RJ2].

RJ1 - RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - Faute du maître de l'ouvrage atténuant la responsabilité décennale de l'architecte.

54-08-01-01 Une personne n'est pas recevable à faire appel d'un jugement qui ne comporte à son égard aucune décision même si ce jugement mentionne son nom dans les visas et dans l'article relatif à la notification.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence d'intérêt pour faire appel.

Références :


1. Cf. Monge, S., 3880, du même jour. 2. RAPPR. Trannoy, Assemblée, 1973-02-02, p. 95


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DECLARANT LE SIEUR MONGE B...
A... AVEC L'ENTREPRISE COUTANT ENVERS LA COMMUNE DE LONGUE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LONGUE MAINE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1941 ; LES ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR Y... : -CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE LE SIEUR Y... DANS SES VISAS AINSI QUE DANS SON ARTICLE RELATIF A LA NOTIFICATION, IL NE COMPORTE AUCUNE DECISION A SON EGARD ET, NOTAMMENT, NE PRONONCE A SON ENCONTRE AUCUNE CONDAMNATION ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST SANS INTERET ET, DES LORS, NON-RECEVABLE A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES : -SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES COUVERTURES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LONGUE : -CONS. QUE LA COMMUNE DE LONGUE AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES CONTRE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, ET CONTRE LA SOCIETE COUTANT, ENTREPRENEUR, UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT APRES EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT IMPUTABLES TANT A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE QU'A LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL "COMPRENANT, NOTAMMENT LE CHOIX ET LA MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX" , A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU SIEUR Z... ETAIT ENGAGEE ENVERS LA COMMUNE DE LONGUE A CONCURRENCE DE 30 % DU DOMMAGE, POUR LES CONSEQUENCES DU VICE DE CONCEPTION, LA SOCIETE COUTANT ETANT TENUE, POUR SA PART, DE SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE DE 70 % DU DOMMAGE, POUR LES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL ; CONS. QUE POUR DEMANDER A ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LE VICE DE CONCEPTION TIENT AU CHOIX DU PROCEDE DE CONSTRUCTION PROPOSE PAR L'ENTREPRENEUR ET AGREE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE EN QUALITE DE "MAITRE DE X... DELEGUE", L'ONT IMPOSE A L'ARCHITECTE ; CONS. D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE CES SERVICES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE PERMET AU SIEUR Z... D'INVOQUER CONTRE CETTE DERNIERE LES FAUTES QUI ONT PU ETRE COMMISES PAR L'ETAT ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR Z... A PREVU EFFECTIVEMENT UNE LIMITATION DES MISSIONS DE L'ARCHITECTE EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DES OUVRAGES, L'ARCHITECTE PAR L'INSUFFISANCE DE SON CONTROLE SUR LE CHOIX DES MATERIAUX ET LA REALISATION DES BATIMENTS A PARTIELLEMENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES DESORDRES ; QUE COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT IMPUTABLES PAR RAPPORT A CELLES DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ETAT, QUI A AGREE ET IMPOSE LE PROCEDE DE CONSTRUCTION, LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE DOIT ETRE RAMENEE DE 30 % A 15 % ;
SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU FROIDE ET DE CHAUFFAGE CENTRAL : -CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS D'EAU FROIDE ET DE CHAUFFAGE CENTRAL ONT EU POUR CAUSE LA MAUVAISE PROTECTION CONSTITUEE PAR UN SIMPLE LIT DE SABLE ET LA DETERIORATION DES MATERIAUX ENROBANT LES TUBES D'EAU ; QUE CES DESORDRES SONT IMPUTABLES A LA FOIS A UNE CONCEPTION ERRONEE DE L'OUVRAGE PAR L'ARCHITECTE ET A LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 50 % LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU SIEUR Z..., ENVERS LA COMMUNE DE LONGUE ; REDUCTION DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU SIEUR Z... EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES COUVERTURES DES BATIMENTS DE 30 % A 15 % ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ET REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LONGUE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 03879
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Mazeaud
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/10/1977

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