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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1977, 99749

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99749
Numéro NOR : CETATEXT000007653461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-21;99749 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Clause de responsabilité exclusive de l'entrepreneur - Champ d'application - Vice de conception de l'ouvrage.

39-06-01-02, 67-02-04-05, 67-02-05-01-01 Clauses d'un marché de travaux publics prévoyant que l'entreprise est seule responsable des accidents provoqués à l'occasion des travaux. S'il en résulte que l'entreprise est tenue jusqu'à la réception définitive des travaux de garantir la ville, maître de l'ouvrage, des condamnations prononcées contre elle en raison des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux sous la seule réserve du cas où ces dommages seraient dûs à une faute lourde du maître de l'ouvrage, ces stipulations ne peuvent en revanche faire échapper la ville aux responsabilités qui auraient leur origine dans un vice de conception de l'ouvrage qui lui serait imputable. Les dommages causés en l'espèce à un immeuble étant imputables pour moitié à une faute simple commise par la ville dans la conception du projet de construction d'un égout, l'entreprise n'est tenue de garantir la ville que de la moitié de la condamation prononcée contre elle [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION - Champ d'application - Vice de conception imputable au maître de l'ouvrage.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Clause de responsabilité exclusive de l'entrepreneur - Champ d'application - Vice de conception de l'ouvrage.

Références :


1. RAPPR. Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, Section, 1973-10-12, p. 565


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE, "ENTREPRISE BOUTEILLER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...UNIVERSITE, PARIS 7EME. AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN ET LE 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 MARS 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ENTREPRISE A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE LA VILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEGRADATIONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y... ONT ETE CAUSEES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'EGOUT QUE LA VILLE DE MARSEILLE A FAIT EFFECTUER EN 1961 DANS LE QUARTIER DE LA CAPELETTE ; QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE BOUTEILLER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE DE MARSEILLE, A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE PAR LE TRAVAIL PUBLIC, A MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LA REPARATION DEFINITIVE DES DOMMAGES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE BOUTEILLER TENDANT A ETRE DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI CONSIDERANT QUE D'APRES LES ARTICLES 42 ET 70 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES, L'ENTREPRISE DEMEURE SEULE RESPONSABLE DES ACCIDENTS MATERIELS OU DE PERSONNES PROVOQUES A L'OCCASION DES TRAVAUX ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ENTREPRISE EST TENUE JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS SOUS LA SEULE RESERVE DU CAS OU DES DOMMAGES SERAIENT DUS A UNE FAUTE LOURDE DU MAITRE DE Z... ; QUE CES STIPULATIONS NE PEUVENT EN REVANCHE FAIRE ECHAPPER LA VILLE AUX RESPONSABILITES QUI AURAIENT LEUR ORIGINE DANS UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE QUI LUI SERAIT IMPUTABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA VILLE DE MARSEILLE A COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONCEPTION DU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'EGOUT EN S'ABSTENANT D'IMPOSER A L'ENTREPRISE LES PRECAUTIONS SPECIALES QUE RENDAIENT NECESSAIRES L'ETAT DU SOUS SOL ET LA FAIBLE DISTANCE DE L'OUVRAGE PAR RAPPORT A L'IMMEUBLE DU SIEUR HOLDEREGGER ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES DEGATS CAUSES A CET IMMEUBLE ONT EU LEUR ORIGINE NON SEULEMENT DANS LES ERREURS DE CONCEPTION SUSRAPPELEES MAIS EGALEMENT DANS LE FAIT QUE L'ENTREPRENEUR A PROCEDE AU POMPAGE DES EAUX DU SOUS SOL, RENDU NECESSAIRE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX, SANS ATTIRER L'ATTENTION DU MAITRE DE Z... SUR LES RISQUES D'AFFOUILLEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ; QU'EN OUTRE, IL N'A PAS EFFECTUE DES REMBLAIEMENTS SUFFISANTS POUR EVITER LES TASSEMENTS DU SOL SUR LEQUEL REPOSAIENT LES FONDATIONS ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES L'ENTREPRISE BOUTEILLER NE SAURAIT PRETENDRE VOIR SUPPORTER PAR LA VILLE DE MARSEILLE PLUS DE LA MOITIE DE LA REPARATION DES DOMMAGES DONT LA VILLE ET L'ENTREPRISE ONT ETE DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'ENTREPRISE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE A CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 23 AOUT 1963, DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, NE CONSTITUENT QU'UNE AGGRAVATION DU DOMMAGE INITIAL QUI S'EST MANIFESTE DES LE MOIS D'AOUT 1962 ; QUE L'ENTREPRISE BOUTEILLER N'EST DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE DOIT ETRE LIMITEE A LA REPARATION DES DESORDRES QUI SE SONT REVELES ANTERIEUREMENT AU 23 AOUT 1963 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE A LA MOITIE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU PROFIT DU SIEUR Y... LA PART DE LA CONDAMNATION DONT L'ENTREPRISE BOUTEILLER DOIT GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PART DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DU SIEUR Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 MARS 1975 DONT L'ENTREPRISE BOUTEILLER DOIT GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE EST REDUITE A LA MOITIE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE BOUTEILLER" EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1977, n° 99749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1977

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