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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 octobre 1977, 02775

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02775
Numéro NOR : CETATEXT000007616093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-26;02775 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - Notification incorrecte.

19-01-03-02 La notification à laquelle le contribuable a donné son accord, informait celui-ci que le rappel de taxe locale prononcé s'imputerait sur le crédit de T.V.A. dont disposait son entreprise alors que cette imputation n'est pas légalement permise et n'a pas, en fait été opérée, Le contribuable dont l'entreprise disposait d'un important crédit de T.V.A. non utilisé, a ainsi pu croire que celle-ci ne subirait aucune charge effective à la suite du redressement notifié. Il ne peut être regardé comme ayant donné son accord à celui-ci et a été mis dans l'imposibilité de recourir à la consultation de la commission départementale pour un litige qui ne soulevait que des questions de fait. Procédure d'imposition irrégulière.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Autres exonérations - Divers - Affaires qui entrent dans le champs d'application de l'impôt sur les spectacles.

19-06-01-02 Il résulte de la combinaison des articles 1563 et 261-1-5' du C.G.I. que, s'agissant de cabarets accessibles au public sans prix d'entrée, le chiffre d'affaire constitué par les "premières consommations" qui entre dans le champs d'application de l'impôt sur les spectacles, est exonéré de la taxe sur la valeur ajouté mais qu'en revanche, cette taxe est applicable aux autres consommations servies par l'établissement [RJ1].

Références :


1. Rappr. 94248, S., Ministre des Finances c/ Comité de la Foire économique de Romans, 1975-11-07


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "L'ECUREUIL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU TAILLAN-MEDOC A EYSINES GIRONDE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'ECUREUIL", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AINSI QUE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 SEPTEMBRE 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, LA SOCIETE "L'ECUREUIL", QUI EXPLOITE UN CABARET A TAILLAN-MEDOC PRES DE BORDEAUX, A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT CONCERNANT LA TAXE LOCALE ... POUR LES AFFAIRES FAITES PENDANT L'ANNEE 1967 ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES AFFAIRES FAITES ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE CENTRALISATRICE COMPRENANT LES LIVRES, JOURNAUX DE CAISSE, DE BANQUES ET D'ACHATS ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT ETAT D'ACHATS SANS FACTURES, DE FAIBLE MONTANT D'AILLEURS, CES TRANSACTIONS, SURVENUES EN 1968 ET 1969, NE PEUVENT ETRE RETENUES A L'ENCONTRE DE LA COMPTABILITE RETRACANT LES OPERATIONS FAITES PENDANT L'ANNEE 1967; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR SUITE D'UN INCENDIE QUI, EN 1970 A DETRUIT LE LOCAL DE L'ENTREPRISE, CETTE DERNIERE N'A PU PRESENTER AU VERIFICATEUR LES FACTURES D'ACHATS, LE LIVRE JOURNALIER DE RECETTES ET LE LIVRE D'INVENTAIRE N'INFIRME PAS EN L'ESPECE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REJETER LA COMPTABILITE COMME IRREGULIERE NI, PAR SUITE, DE PROCEDER POUR CE SEUL MOTIF A LA TAXATION D'OFFICE DES AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE LOCALE; QU'ELLE POUVAIT SEULEMENT, COMME ELLE L'A D'AILLEURS FAIT, PROCEDER PAR VOIE DE REDRESSEMENT EN RESPECTANT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A;
CONSIDERANT QUE, SI LE CONTRIBUABLE A DONNE SON ACCORD AU REDRESSEMENT NOTIFIE LE 7 JUILLET 1971, LADITE NOTIFICATION A INFORME LE CONTRIBUABLE QUE LE RAPPEL DE LA TAXE LOCALE SERAIT IMPUTE SUR LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT DISPOSAIT L'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE IMPUTATION N'EST PAS LEGALEMENT PERMISE ET N'A PAS ETE, EN FAIT, OPEREE PAR L'ADMINISTRATION QUI A POURSUI NORMALEMENT LE RECOUVREMENT DU RAPPEL DE TAXE; QU'EU EGARD A L'INDICATION ERRONEE AINSI DONNEE A LA SOCIETE QUANT AUX CONSEQUENCES DE L'ACCEPTATION DU REDRESSEMENT, QUI LUI FIT CROIRE QUE SON ENTREPRISE, LAQUELLE DISPOSAIT D'UN IMPORTANT CREDIT NON UTILISE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE SUBIRAIT AUCUNE CHARGE EFFECTIVE A LA SUITE DU REDRESSEMENT LITIGIEUX, LADITE ACCEPTATION EST NULLE ET NON AVENUE. QU'AINSI LE CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT DONNE SON ACCORD ET A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, COMME IL AURAIT PU LE FAIRE AU CAS OU EXACTEMENT INFORME, IL AURAIT ESTIME QUE LE DESACCORD SUBSISTAIT; QUE LES CHEFS DE REDRESSEMENT AFFERENTS A LA TAXE LOCALE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION DE DROIT QUI ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION, MAIS SEULEMENT DES QUESTIONS DE FAIT PORTANT SUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE A PARTIR DES ACHATS COMPTABILISES, LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT ETRE REGARDEE COMME IRREGULIERE; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE LOCALE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'IL N'EST PAS EXIGE DE PRIX D'ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS OU IL EST D'USAGE DE CONSOMMER PENDANT DES SEANCES", L'IMPOT SUR LES SPECTACLES JEUX ET DIVERTISSEMENTS PORTE SUR LE MONTANT DE LA "PREMIERE CONSOMMATION"; QUE, SELON L'ARTICLE 261-1-5. DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR APRES LE 1ER JANVIER 1968, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES"; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, S'AGISSANT DE CABARETS ACCESSIBLES AU PUBLIC SANS PRIX D'ENTREE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTITUE PAR LES "PREMIERES CONSOMMATIONS", QUI ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, EST EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QU'EN REVANCHE, LADITE TAXE EST APPLICABLE AUX AUTRES CONSOMMATIONS SERVIES PAR L'ETABLISSEMENT
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES AFFAIRES FAITES PAR LE CABARET "L'ECUREUIL" ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970 A L'EXCEPTION DE CELLE QUI ONT PORTE SUR LES VENTES DE "PREMIERES CONSOMMATIONS" SERVIES PAR CET ETABLISSEMENT QUI N'EXIGEAIT AUCUN PRIX D'ENTREE, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A INVOQUER L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E EN SE PREVALANT D'UNE "ATTESTATION" DELIVREE LE 26 OCTOBRE 1970 PAR UN CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE NE SERAIT PAS IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS SEULEMENT A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E NE CONCERNE QUE LES "REHAUSSEMENTS "D'IMPOSITIONS ANTERIEURES" ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE UTILEMENT INVOQUE PAR LE CONTRIBUABLE QUI N'A NI DECLARE, NI SPONTANEMENT SOUMIS A L'IMPOT LES CATEGORIES DE RECETTES DONT LA TAXATION EST EN LITIGE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DUDIT ARTICLE RESULTANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 : "LORSQUE LE CONTRIBUABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR DES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE"; QUE L'ATTESTATION INVOQUEE N'ETANT PAS UNE INSTRUCTION OU CIRCULAIRE PUBLIEE PAR L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DONT S'AGIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E N'EST PAS FONDE;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DESDITES AFFAIRES; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE NE PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA METHODE D'EVALUATION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION A CONSISTE , D'UNE PART, A RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'ENTREPRISE EN MULTIPLIANT PAR SIX LE MONTANT DES ACHATS REVELES PAR LA COMPTABILITE, ET, D'AUTRE PART, A ADMETTRE QU'UN CLIENT SUR TROIS PRENANT PLUS D'UNE CONSOMMATION, LE QUART DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ETAIT AFFERENT A DES CONSOMMATIONS AUTRES QUE LES PREMIERES ET ENTRAIT PAR SUITE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE; QUE, SI POUR CONTESTER CETTE EVALUATION LA SOCIETE SOUTIENT QUE, COMPTE TENU DES CONSOMMATIONS OFFERTES A LA CLIENTELE, LE PRIX DE VENTE MOYEN DES CONSOMMATIONS ETAIT INFERIEUR AU SEXTUPLE DU MONTANT DES ACHATS DESDITES BOISSONS ET SI ELLE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LA PROPORTION DES CLIENTS RENOUVELANT LA PREMIERE CONSOMMATION ETAIT INFERIEURE A CELLE QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION, CES AFFIRMATIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE LES RESULTATS DE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "L'ECUREUIL" RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIVENT ETRE REJETEES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "L'ECUREUIL" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES; QU'EN REVANCHE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE ANONYME "L'ECUREUIL" DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE LOCALE, AFFERENTES AUX AFFAIRES FAITES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1971. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LE CONTRIBUABLE ET S'ELEVANT A 91 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1563
CGI 1649 quinquiès A
CGI 1649 quinquiès E al. 1
CGI 1649 quinquiès E al. 2
CGI 261-1 5 [1970]
LOI 1970-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1977, n° 02775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/10/1977

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