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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1977, 98911

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98911
Numéro NOR : CETATEXT000007656109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-02;98911 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Charge des dépens - Notion de retrait total ou partiel de l'acte attaqué.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 MARS ET 8 AOUT 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A MIS A LEUR CHARGE LES DEPENS DES INSTANCES ENGAGEES PAR LES SIEURS X..., B..., D... COLETTE ET H... JACQUELINE Z... METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R-181 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DISPOSE EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, "AU CAS DE DESISTEMENT, LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT, SAUF SI LE DESISTEMENT EST MOTIVE PAR LE RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'ACTE ATTAQUE, OPERE APRES ENREGISTREMENT DE LA REQUETE AU GREFFE ..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTES ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LES 7, 12, 19 ET 20 NOVEMBRE 1974, LES SIEURS X... ROBERT , A... PHILIPPE , D... BERNARD , H... CHARLES , F...
Y...
C... COLETTE ET H... JACQUELINE SE SONT PUREMENT ET SIMPLEMENT DESISTES DE LEURS RECOURS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS, EN DATE DU 12 JUILLET 1974, PAR LESQUELLES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE LES AVAIENT, POUR DEPASSEMENT DES TARIFS ET HONORAIRES ANNEXES A LA CONVENTION NATIONALE INTERVENUE ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DE MEDECINS, EXCLUS DU REGIME DE CETTE CONVENTION ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR REGULIEREMENT DONNE ACTE DES DESISTEMENTS, ONT MIS LES DEPENS A LA CHARGE DES CAISSES EN RETENANT LE MOTIF, ALLEGUE PAR LES DEMANDEURS, QU'ILS AVAIENT OBTENU SATISFACTION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LEUR RECOURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CAISSES ONT ABROGE LEURS DECISIONS PRECITEES DU 12 JUILLET 1974 A COMPTER SEULEMENT DE LA DATE D'ENGAGEMENT PAR CHACUN DES PRATICIENS FRAPPES PAR CES DECISIONS DE SOUSCRIRE A L'ACCORD INTERVENU LE 28 OCTOBRE 1974 ENTRE ELLES ET LE SYNDICAT UNIFIE DES MEDECINS DE SEINE-ET-MARNE ; QUE PAR SUITE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE DE REGARDER CES DECISIONS COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT TOTAL OU PARTIEL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R-181 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QU'ELLES N'AVAIENT FORMULE AUCUNE RESERVE A L'EGARD DES DESISTEMENTS QUI LEUR AVAIENT ETE COMMUNIQUES, LES CAISSES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A LEUR CHARGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DES SIEURS X..., B..., E..., G... ET DES DAMES D... ET G..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
DECIDE : ARTICLE PREMIER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE EN TANT QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE, DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE SEINE-ET-MARNE ET DES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE. ARTICLE 2. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X..., B..., D... BERNARD , H... CHARLES ET DES DAMES D..., H... JACQUELINE , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Code des tribunaux administratifs R181


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1977, n° 98911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/11/1977

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