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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1977, 03792

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03792
Numéro NOR : CETATEXT000007654455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;03792 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Perte de recettes consécutive au retrait illégal d'une autorisation d'exploiter un aérium.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER LA SOMME DE 45 000 F A LA SOCIETE DU "CHATEAU DE NEUVECELLE" EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'AERIUM GERE PAR CELLE-CI ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 AOUT 1967, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A RETIRE A LA SOCIETE DU CHATEAU DE NEUVECELLE L'AUTORISATION, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN 1949, D'OUVRIR UN AERIUM A NEUVECELLE HAUTE-SAVOIE ; QU'A LA SUITE DU RETRAIT DE CET ARRETE PAR UNE DECISION DU 28 MAI 1968, LA SOCIETE DU CHATEAU DE NEUVECELLE A PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUI, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DE CES DOMMAGES ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 19 MAI 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REFORME CE JUGEMENT ET LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE PAR L'EXECUTION DE LA DECISION DU 3 AOUT 1967 ;
CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 45 000 FRANCS, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 AVRIL 1976, LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE DU CHATEAU DE NEUVECELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LES SOMMES DE 18 000 ET 17 000 FRANCS RESULTANT DE L'EVALUATION, PAR L'EXPERT, DE LA PERTE DE BENEFICE ET DE LA PERTE DE CLIENTELE, AINSI QU'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS CORRESPONDANT A L'ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, SI LES SOMMES DE 18 000 ET 17 000 FRANCS, QUI NE SONT PAS CONTESTEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE DANS LE RECOURS QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1976, SONT JUGEES INSUFFISANTES PAR LA SOCIETE, QUI DEMANDE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QU'ELLES SOIENT PORTEES A 76 916,70 ET 100 000 FRANCS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD A L'AUGMENTATION DU PRIX DE JOURNEE ACCORDEE A LA SOCIETE LORS DE LA REOUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT, EN VUE, NOTAMMENT, DE COMPENSER LA PERTE DE RECETTES QU'ELLE AVAIT SUBIE PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE DE BENEFICE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE CLIENTELE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A FAIRE ETAT, POUR DEMANDER LA REEVALUATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF, DES DIFFICULTES QU'ELLE AURAIT RENCONTREES A L'OCCASION D'UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE DE L'ETABLISSEMENT ET QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ARRETE DU 3 AOUT 1967. QU'EN CE QUI CONCERNE EN REVANCHE L'ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION DE L'ETABLISSEMENT, DONT L'EVALUATION EST DISCUTEE TANT PAR LE MINISTRE QUE PAR LA SOCIETE, LES PREMIERS JUGES EN ONT FAIT UNE ESTIMATION EXCESSIVE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE EN LE FIXANT A 3 000 FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 3 AOUT 1967, DOIT ETRE RAMENE DE 45 000 A 38 000 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 19 MAI 1976, L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT EST EGALE AUX DEUX TIERS DE CETTE SOMME, SOIT 25 333,33 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET DE REJETER TANT LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DU CHATEAU DE NEUVECELLE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 30 DECEMBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR LES SOMMES RESTANT DUES PAR L'ETAT, DANS LA LIMITE DE 25 333,33 FRANCS, A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 45 000 FRANCS QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, A PAYER A LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE EST RAMENEE A 25 333,33 FRANCS. ARTICLE 2. - LES INTERETS DE LA SOMME DE 25 333,33 FRANCS ECHUS LE 30 DECEMBRE 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE SONT REJETES. ARTICLE 5. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 03792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

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