Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 novembre 1977, 95378

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95378
Numéro NOR : CETATEXT000007656056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-16;95378 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Victime ne pouvant plus exercer aucune activité professionnelle.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE - Claudication.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., JACQUELINE, NEE BOYER, ET LE SIEUR X..., CLAUDE, DEMEURANT A NIMES, 19BIS RUE EDMOND Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUIN ET 22 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A LIMITE A 202 158,68 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES A VERSER A LA DAME X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1969, DANS LES LOCAUX DU CENTRE HOSPITALIER, D'UN ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A SUBI DIVERS PREJUDICES ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972, QUI EST SUR CE POINT DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A JUGE, SUR LES DEMANDES DE LA DAME X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, QUE L'ACCIDENT SURVENU A LADITE DAME X... ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ET QUE LES 3.4 DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER SUSNOMME, LA DAME X... CONSERVANT A SA CHARGE 1.4 DE CES CONSEQUENCES ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES EXPERTISE MEDICALE, A PROCEDE A L'EVALUATION DES DIVERS PREJUDICES INVOQUES PAR LA VICTIME ; QUE LA DAME X... FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN INVOQUANT L'INSUFFISANCE DE LA SOMME QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR CE JUGEMENT APRES DEDUCTION DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... N'ETABLIT PAS QU'EN LUI ALLOUANT UNE SOMME DE 10 000 F A RAISON DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A ENDUREES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT LIVRE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR ELLE ; QU'EN REVANCHE ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN LIMITANT A 5 000 F LA SOMME QUI LUI A ETE ATTRIBUEE POUR REPARER LE PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI PAR ELLE, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE 34 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, QUE SA MARCHE SE TROUVE DESORMAIS INSTABLE ET SPASMODIQUE, QU'ELLE RESTE CONTRAINTE DE SE DEPLACER AVEC UNE CANNE ET DE PORTER EN PERMANENCE UN CORSET LUI SOUTENANT ENTIEREMENT LE CORPS, LES PREMIERS JUGES ONT INSUFFISAMMENT EVALUE CE PREJUDICE ET QU'IL Y A LIEU DE PORTER A 10 000 F LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A DROIT EN OUTRE, AINSI QU'ELLE LE RECLAME, A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE REVENUS CONSECUTIVE A L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE ET A L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ELLE RESTE ATTEINTE ET QUI L'EMPECHE DE REPRENDRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE A TOUCHE SON TRAITEMENT AU TAUX PLEIN DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1973, PUIS UN DEMI-TRAITEMENT DU 1ER DECEMBRE 1973 AU 31 MAI 1976 ; QU'ENFIN ELLE A ETE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE COMPTE TENU DU MONTANT DES REMUNERATIONS QU'AURAIT PERCUES LA DAME X... A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 ET DE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI AURAIT ETE VERSEE A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS QUI EST L'AGE LIMITE DE L'EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT, D'UNE PART, ET DU MONTANT DES SOMMES QU'ELLE A PERCUES ET DE CELLES QUI LUI SONT DUES, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE 250 000 FRANCS ALLOUEE DE CE CHEF A LA DAME X... PAR LES PREMIERS JUGES EST INSUFFISANTE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... A RAISON DES PERTES DE REVENUS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME EN PORTANT CETTE INDEMNITE A 560 000 FRANCS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT DES VERSEMENTS A UNE TIERCE PERSONNE CHARGEE DE L'ASSISTER DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE DEPUIS SA SORTIE DE L'HOPITAL ET JUSQU'A SA MISE EN REFORME ; QUE LA SOMME QU'ELLE RECLAME DE CE CHEF NE SAURAIT LUI ETRE ACCORDEE ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME S'ELEVE A UNE SOMME TOTALE DE 642 365,25 FRANCS COMPRENANT UNE INDEMNITE DE 10 000 FRANCS A RAISON DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A ENDUREES DEJA ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CONFIRMEE PAR LA PRESENTE DECISION, UNE INDEMNITE DE 10 000 FRANCS ALLOUEE PAR LA PRESENTE DECISION A RAISON DU PREJUDICE ESTHETIQUE QU'ELLE A SUBI, UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE EN APPEL EN REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR L'INTERESSEE ET REPARES SOUS LE QUALIFICATIF DE PREJUDICE D'AGREMENT PAR LES PREMIERS JUGES, UNE INDEMNITE QUI, ACCORDEE EN PREMIERE INSTANCE, N'EST PAS DAVANTAGE CONTESTEE EN APPEL DE 42 365,25 FRANCS ET QUI REPRESENTE LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD LESQUELLES FONT PARTIE DE LA CREANCE DE LA VICTIME, ENFIN UNE INDEMNITE DE 560 000 FRANCS REPARANT LA PERTE DES REVENUS. QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS PRECISE LA SOMME DUE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES A LA DAME X... DOIT ETRE PORTEE DE 245 523,93 FRANCS A 481 773,92 FRANCS ; QUE LA SOMME QU'EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD EST AUTORISEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST PAS REMIS EN CAUSE SUR CE POINT, A PRELEVER SUR LA CREANCE DE LA VICTIME ETANT FIXEE A 42 365,25 FRANCS, LA SOMME QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES EST CONDAMNE A VERSER DIRECTEMENT A LA DAME X... PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE PORTEE DE 202 158,68 FRANCS A 439 408,68 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES A ETE CONDAMNE A VERSER DIRECTEMENT A LA DAME X... PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU 16 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST PORTEE DE 202 158,68 FRANCS A 439 408,68 FRANCS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINITRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1977, n° 95378
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/11/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.