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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, 08011 et 08158

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08011;08158
Numéro NOR : CETATEXT000007655132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-23;08011 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à l'exécution d'un jugement rendu en excès de pouvoir.

54-03-03-02-01 Dès lors que les moyens invoqués à l'appui de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner le sursis à exécution.


Texte :

VU !° SOUS LE N° 8011, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCOIS , PHARMACIEN, DEMEURANT ROUTE DE PROMPSAULT, NOTRE-DAME-DE-SANILHAC, A PERIGUEUX DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1976 DU PREFET DE LA DORDOGNE L'AUTORISANT A CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE A PERIGUEUX, ... ;
VU 2° , SOUS LE N° 8158, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.571 AVANT DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUTORISE LE SIEUR X... A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A PERIGUEUX, ... ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE, PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 3 EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 15 AVRIL 1977 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LEDIT JUGEMENT. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L571 avant dernier al.
Décret 1963-07-30 Art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1977, n° 08011;08158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/11/1977

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