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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, 04965

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04965
Numéro NOR : CETATEXT000007616029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-11-30;04965 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables - Notion - Chirurgien.

19-03-04-05 Le contribuable, chirurgien, dispose à Paris d'un cabinet de consultation mais pratique de façon habituelle les interventions exigées par l'état de ses patients dans les locaux d'une clinique située dans une autre commmune. La circonstance que ces installations ne constituent pas pour lui un second cabinet de consultation, ne suffit pas à leur retirer le caractère de locaux professionnels [RJ1].

Références :


1. Cf. Verhaeghe, 1976-07-16


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT ..., A PARIS 10EME , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1971 : "LE DROIT PROPORTIONNEL E ST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TABLEAU B, RUBRIQUE "CHIRURGIEN OU MEDECIN SPECIALISTE", "LE DROIT PROPORTIONNEL PORTE SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX PROFESSIONNELS, Y COMPRIS LES SALLES D'OPERATIONS OU LE PRATICIEN OPERE HABITUELLEMENT SA CLIENTELE PARTICULIERE; QU'IL SOIT OU NON PROPRIETAIRE DES LOCAUX ET QUE CES LOCAUX SOIENT SITUES DANS UNE CLINIQUE PRIVEE OU DANS UN HOSPICE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1466 DU MEME CODE, ALORS APPLICABLE "LE DROIT PROPORTIONNEL EST PAYE DANS LES COMMUNES OU SONT SITUES LES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN, A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX A RAISON A LA FOIS DU DROIT FIXE ET DU DROIT PROPORTIONNEL; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LUI A ACCORDE DECHARGE DE CETTE IMPOSITION; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE L'INTERESSE AU ROLE A RAISON SEULEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE SIEUR X... DISPOSE A ..., D'UN CABINET DE CONSULTATION, IL PRATIQUE DE FACON HABITUELLE LES INTERVENTIONS EXIGEES PAR L'ETAT DE SES PATIENTS DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE, LEON Y... A ISSY-LES-MOULINEAUX; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES INSTALLATIONS NE CONSTITUENT PAS POUR LUI UN SECOND CABINET DE CONSULTATION, NE SUFFIT PAS A LEUR RETIRER LE CARACTERE DE LOCAUX PROFESSIONNELS AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA VALEUR LOCATIVE DESDITS LOCAUX A ETE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE SIEUR X... SERA RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX A RAISON DU DROIT PROPORTIONNEL AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 MAI 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1463
CGI 1466
CGIAN1 bis tableau B


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1977, n° 04965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/11/1977

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