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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 00700

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00700
Numéro NOR : CETATEXT000007655804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;00700 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charge des dépens - Réduction d'une indemnité due au décès de la victime.

60-02-01-01-02-01, 61-02 En omettant, devant les symptômes que présentait une malade, de rechercher "par les méthodes scientifiques les plus appropriées" si ces symptômes ne pouvaient être les signes d'un méningione frontal, comme les y obligeait l'article 29 du code de déontologie, les médecins d'un hôpital psychiatrique ont commis une erreur de diagnostic qui constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité du département.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Erreur de diagnostic.

60-04-03-03 Troubles dans les conditions d'existence du fait de la perte du goût, de l'odorat et de la vue imputables à une erreur de diagnostic commise en novembre 1968 évalués, compte-tenu du décès de la victime en février 1976, à 38.924 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

60-04-03-05 Souffrances physiques supportées par la victime d'une erreur de diagnistic évaluées à 40.000 Frs en raison de la durée de son hospitalisation [près de deux ans] et des traitements qu'elle a subis.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.

54-06-05-04 Appel d'un jugement qui n'a fait que partiellement droit aux conclusions de la victime d'un dommage. La diminution de l'indemnité allouée à la victime n'ayant pour cause que le décès prématuré de celle-ci, les dépens sont mis à la charge de la collectivité publique responsable.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux - Faute lourde - Erreur de diagnostic.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DU JURA A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 123 954 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC CONCERNANT L'ORIGINE DE TROUBLES OCULAIRES, COMMISE EN NOVEMBRE 1968 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE DOLE SAINT-YLIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z... QUI SOUFFRAIT D'UNE BAISSE DE L'ACUITE VISUELLE ET QUI PRESENTAIT DES TROUBLES A TYPE D'HALLUCINATIONS FUT ADMISE LE 12 NOVEMBRE 1968 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-YLIE ; QUE, DURANT TOUT SON SEJOUR DANS CET ETABLISSEMENT QU'ELLE QUITTA DEFINITIVEMENT LE 30 SEPTEMBRE 1970, LES MEDECINS ONT ADMIS QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UN ETAT DEPRESSIF AVEC HALLUCINATIONS VISUELLES, D'UNE CECITE SANS SUBSTRATUM ORGANIQUE ET D'UNE ASTASIE-ABASIE D'ORIGINE HYSTERIQUE ; QU'ELLE A RECU LES SOINS HABITUELLEMENT PRATIQUES POUR TRAITER DE TELLES AFFECTIONS ; QUE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DES PRATICIENS DE L'HOPITAL, LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... L'INITIATIVE D'EXAMENS MEDICAUX COMPLEMENTAIRES, A LA SUITE DESQUELS ELLE FUT HOSPITALISEE A L'HOPITAL EDOUARD HERRIOT DE LYON OU FUT PRATIQUEE L'ABLATION D'UNE TUMEUR CEREBRALE DE TRES GROS VOLUME ; QU'A LA SUITE DE CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE DE NOMBREUX TROUBLES DONT SOUFFRAIT LA DAME Z... DISPARURENT MAIS QUE PERSISTERENT UNE CECITE TOTALE AINSI QUE LA PERTE DU GOUT ET DE L'ODORAT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SAISI PAR LA DAME Z..., A RECONNU LE DEPARTEMENT DU JURA RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LA DEMANDERESSE A RAISON DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE PERSONNEL MEDICAL MAIS A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, LORS DE SON HOSPITALISATION, LA DAME Z... N'ETAIT PAS DEJA AVEUGLE ET A REFUSE DE CE FAIT D'INDEMNISER LA CECITE DE LA MALADE ; QUE LA DAME Z... A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT UNE MAJORATION DES INDEMNITES A ELLE ALLOUEES CEPENDANT QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE DEPARTEMENT DU JURA A DEMANDE LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
SUR LA RESPONSABILITE :çONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES MEDECINS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-YLIE ONT OMIS, DEVANT LES SYMPTOMES QUE PRESENTAIT LA DAME Z..., DE RECHERCHER "PAR LES METHODES SCIENTIFIQUES LES PLUS APPROPRIEES" AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 29 DU CODE DE DEONTOLOGIE, SI CES SYMPTOMES NE POUVAIENT ETRE LES SIGNES D'UN MENINGIONE FRONTAL ET ONT AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC QUI CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA VICTIME DU DEPARTEMENT DU JURA, SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE AFFECTEE PAR LES ERREURS DE DIAGNOSTIC COMMISES, AVANT L'HOSPITALISATION, PAR DES MEDECINS PRIVES ; CONS. QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE MENINGIONE DONT ETAIT ATTEINTE LA MALADE ET LES SEQUELLES SUBSEQUENTES NOTAMMENT LA CECITE, N'EST PAS CONTESTE QUE SI L'EXPERT A ESTIME ETRE DANS L'INCAPACITE, AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DE PRECISER L'ETAT EXACT DE LA MALADE LORS DE SON HOSPITALISATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES EXAMENS OPHTALMOLOGIQUES PRATIQUES PEU AVANT CELLE-CI N'AVAIENT REVELE QU'UNE LEGERE DIMINUTION DE LA VISION ; QU'AINSI L'ERREUR DE DIAGNOSTIC CI-DESSUS RELEVEE ET L'ADMINISTRATION PENDANT PRES DE DEUX ANS DE SOINS INADAPTES ONT COMPROMIS LES CHANCES DE LA DAME Z... D'EVITER UNE CECITE TOTALE ; QUE LE SERVICE HOSPITALIER DOIT ETRE DES LORS REGARDE COMME RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES QUI ONT PERSISTE CHEZ LA MALADE APRES L'ABLATION DE LA TUMEUR ;
SUR LE PREJUDICE : çONS" QUE LA DAME ROSSIER X... DECEDEE LE 26 FEVRIER 1976 POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, MAIS ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE, IL Y A LIEU DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE POUR ELLE, DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES MEDECINS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-YLIE JUSQU'A LA DATE DE SON DECES, DECES DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL SOIT LA CONSEQUENCE DE CES AGISSEMENTS ; CONS. QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DONT LA DAME Z... A DEMANDE LE REMBOURSEMENT ONT ETE EXPOSES A L'OCCASION DE CONSULTATIONS AUXQUELLES ELLE A DU SE RENDRE A LYON A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE A SUBIE ET QUI AURAIT EU LIEU EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QUE LA PERTE DE VETEMENTS LAISSES PAR ELLE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE EST SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE MEDICALE CI-DESSUS RELEVEE ET QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE DONT ELLE A FAIT ETAT N'EST PAS ETABLIE ; CONS. QUE COMPTE TENU DU DECES DE LA REQUERANTE, IL Y LIEU DE FIXER A 38 924 F L'INDEMNISATION RELATIVE AUX TROUBLES DE TOUTE NATURE QU'ELLE A SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DU FAIT DE LA PERTE DU GOUT, DE L'ODORAT ET DE LA VUE ET A 29 321 F CELLE RELATIVE A LA NECESSITE OU ELLE S'EST TROUVEE D'EMPLOYER A MI-TEMPS UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUPPORTEES PAR LA DAME Z... EN RAISON DE LA DUREE DE SON HOSPITALISATION ET DES TRAITEMENTS QU'ELLE A SUBIS EN FIXANT CE CHEF DE PREJUDICE A 40 000 F ; QU'A CES SOMMES IL Y A L'LIEU D'AJOUTER LES FRAIS D'HOSPITALISATION POUR LA PERIODE DU 12 NOVEMBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1970, S'ELEVANT A 41 575, 40 F, QUI ONT ETE SUPPORTES POUR PARTIE PAR LA DAME Z... ET POUR PARTIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA ; QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE S'ETABLIT AINSI A LA SOMME DE 149 820, 40 F ; QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA DAME Z..., IL CONVIENT DE RETRANCHER DU MONTANT TOTAL DU PREJUDICE LA SOMME DE 37 621, 40 F DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT ; QU'AINSI LA SOMME RESTANT DUE A LA DAME Z... S'ELEVE A 112 199 F ; SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT :çONS. QUE LA DIMINUTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DAME Z... N'AYANT POUR CAUSE QUE LE DECES PREMATURE DE CELLE-CI, IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU JURA, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'INDEMNITE QUE LE DEPARTEMENT DU JURA A ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME Z... EST RAMENEE DE 123 954 F A 112 199 F . ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DE LAREQUETE ET DU SURPLUS DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT SOUS RESERVE DE L'APLLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code de déontologie des médecins 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 00700
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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