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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 01775

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01775
Numéro NOR : CETATEXT000007657384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;01775 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Fautes communes de l'architecte et de l'entrepreneur.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS LE GROS OEUVRE DES BATIMENTS DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE TRELISSAC, LA DAME VEUVE X... ET L'ENTREPRISE "LITTORAL NORD" EN TANT QU'IL A LIMITE A 24 748F L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE TRELISSAC DORDOGNE , DONT L'EXECUTION AVAIT ETE CONFIEE A LA SOCIETE "LITTORAL-NORD" PAR UN MARCHE APPROUVE LE 26 JANVIER 1967, ONT ETE RECUS PROVISOIREMENT LE 21 NOVEMBRE 1967 ET DEFINITEVEMENT LE 7 FEVRIER 1969 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES APPARUS DES LE PRINTEMPS DE 1969 DANS LA COUVERTURE DES BATIMENTS, QUI ONT EU POUR EFFET DE RENDRE CES BATIMENTS IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET QUI, PAR SUITE, SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUIVANT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, SONT IMPUTABLES TANT A L'EXECUTION DE L'OUVRAGE QU'A SA CONCEPTION ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, SAISI EN 1974 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975, CONDAMNE LA SOCIETE "LITTORAL-NORD", SOLIDAIREMENT AVEC LA DAME VEUVE X..., HERITIERE DE L'ARCHITECTE, A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE CE PREJUDICE COMPREND LE PRIX DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REFECTION DES TOITURES, DIMINUE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES PAR LA SUBSTITUTION D'UN OUVRAGE NEUF A L'OUVRAGE INITIAL ; QU'IL RESSORT DES EVALUATIONS DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DOIT ETRE FIXE A 88 443 FRANCS ; QU'EU EGARD A LA DUREE NORMALE DE L'ETANCHEITE D'UNE COUVERTURE DU TYPE PREVU PAR LE MARCHE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QU'ELLE EST D'ENVIRON DIX ANS, ET COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE LES DESORDRES ONT ETE CONSTATES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 24 748 FRANCS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT ET A DEMANDER QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A 50 000 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LITTORAL-NORD" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 24 748 FRANCS QUE LA DAME VEUVE X... ET LA SOCIETE "LITTORAL-NORD" ONT ETE CONDAMNEES PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975, A PAYER A L'ETAT EST PORTEE A 50 000 FRANCS EN PRINCIPAL. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LITTORAL-NORD" EST REJETE. ARTICLE 4. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA SOCIETE "LITTORAL-NORD". ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 01775
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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