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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 03680

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03680
Numéro NOR : CETATEXT000007617083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;03680 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition de la charge des frais d'expertise.

19-02-03-04 Le tribunal administratif, par un jugement devenu définitif a ordonné une expertise portant sur certains chefs de redressement et rejeté le surplus des conclusions de la requête du contribuable. Par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le contribuable obtient le dégrèvement de ces impositions. Le Conseil d'Etat prononce un non lieu et met les frais d'expertise à la charge du Trésor puisqu'à la date à laquelle l'expertise a été ordonnée, seuls restaient en litige les droits ayant fait l'objet du non lieu [RJ1].

Références :


1. Cf. 1977-11-09, 2635


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 29 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE AINSI QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... CONTESTE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ... A LA TAXE PROPORTIONNELLE AINSI QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 16 MARS 1973, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE DIVERS DEGREVEMENTS, ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES AUX REHAUSSEMENTS POUR PLUS-VALUE DE CESSION DE MATERIEL ROULANT ET POUR AMORTISSEMENTS EXCESSIFS ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 MARS 1976, LE MEME TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES AUX DITS REHAUSSEMENTS ; QU'EN APPEL, CELUI-CI MAINTIENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI DEMEURENT A SA CHARGE APRES L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1973 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS CONSECUTIVES AUX REHAUSSEMENTS POUR PLUS-VALUE DE CESSION DE MATERIEL ROULANT ET POUR AMORTISSEMENTS EXCESSIFS : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 8 AOUT 1977, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ... A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DESDITS REHAUSSEMENTS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES AUTRES REHAUSSEMENTS CONTESTES : SUR LA REGULARITE SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE MENTIONNER DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT DU 18 MARS 1976, UN MEMOIRE DU SIEUR ... ENREGISTRE AU GREFFE LE 14 JANVIER 1976, IL RESUL X... DE LA LECTURE DE CE MEMOIRE QU'IL NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ; QUE, DES LORS, CETTE OMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS MEMOIRES PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ADMINISTRATION FISCALE N'AURAIENT PAS ETE SIGNES PAR L'AUTORITE COMPETENTE, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION NE PRESENTAIT QUE DES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;
AU FOND ; CONSIDERANT QUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... QU'IL AVAIT DEJA REJETEES PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DEVENU DEFINITIF ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU TRESOR, DES LORS QUE SEULS DEMEURAIENT EN LITIGE A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ORDONNEE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS POUR PLUS-VALUE DE CESSION DE MATERIEL ROULANT ET POUR AMORTISSEMENTS EXCESSIFS ;
DECIDE : ARTICLE 1.- IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... RELATIVES A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES A DES REHAUSSEMENTS POUR PLUS-VALUE DE CESSION DE MATERIEL ROULANT ET POUR AMORTISSEMENTS EXCESSIFS. ARTICLE 2.- LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 16 MARS 1973, QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 162,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 03680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

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