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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 99898

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99898
Numéro NOR : CETATEXT000007615945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;99898 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - "Bonification" sur le montant de la taxe de riverain.

19-02-01-01 Pour déterminer la somme due par le contribuable au titre de la taxe des riverains instituée par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, la communauté urbaine de Strasbourg a multiplié le prix unitaire par la longueur de la façade des terrains du contribuable et a soustrait du résultat obtenu une "bonification" égale à 6 francs le mètre carré correspondant à la valeur moyenne des terrains acquis pour l'élargissement de la voie. La contestation du contribuable portant sur cette "bonification" est indépendante de la contestation relative à la taxe de riverain et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dans la mesure où elle concerne, en réalité, la valeur des terrains d'assiette.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe de riverain - Art - 4 de la loi locale du 21 mai 1879 - [1] Frais de premier établissement - Notion - [2] Mode de calcul - Eléments entrant dans l'assiette de la taxe - Absence.

19-03-05-07[1] La taxe de riverain est due à raison seulement des travaux de premier établissement portant sur le nivellement, l'écoulement des eaux, le pavage et l'aménagement de trottoirs. En l'espèce, la taxe a pu être réclamée pour les travaux d'installation d'un dispositif d'écoulement des eaux et de trottoirs mais non pour les travaux de réfection et d'élargisseent de la chaussée.

19-03-05-07[2] Pour déterminer la somme due par le contribuable, la communauté urbaine de Strasbourg a multiplié le prix unitaire par la longueur de la façade des terrains du contribuable et a soustrait du résultat obtenu une "bonification" égale à 6 F le mètre carré correspondant à la valeur moyenne des terrains acquis pour l'élargissement de la voie. La contestation portant sur cette bonification est indépendante de la contestation relative à la taxe de riverain et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dans la mesure où elle concerne la valeur des terrains d'assiette.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 30 JUIN ET 31 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AU SIEUR LOUIS X...
Y...
Z... DES REDEVANCES DE RIVERAINS MISES A SA CHARGE PAR DES ROLES DE PERCEPTION DECLARES EXECUTOIRES LE 21 JUIN 1971 ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ; VU LA LOI DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS DE NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE LA LOI DU 6 JANVIER 1892 PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A D'AUTRES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG : "LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE VOIE SONT TENUS, EN PROPORTION DE LA LONGUEUR DE LA FACADE DE LEURS TERRAINS, DE SUPPORTER, OUTRE LE PRIX DU TERRAIN NECESSAIRE POUR LA VOIE, LES FRAIS DU PREMIER ETABLISSEMENT, DU NIVELEMENT, DE L'ECOULEMENT DES EAUX, DU PAVAGE ET DES TROTTOIRS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QUE LA TAXE DE RIVERAINS EST DUE A RAISON DES FRAIS DE LA PREMIERE REALISATION DE LA VOIE COMPRENANT LE NIVELLEMENT, L'ECOULEMENT DES EAUX, LE PAVAGE ET L'AMENAGEMENT DE TROTTOIRS, QUE CES TRAVAUX SOIENT REALISES EN TOUT OU PARTIE, EN UNE FOIS OU DE FACON ECHELONNEE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU CONSTAT D'HUISSIER DRESSE A LA DEMANDE DE LA VILLE DE STRASBOURG AVANT LA REALISATION DES TRAVAUX EFFECTUES AU DROIT DE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR BRAND ETAIT PROPRIETAIRE RUE DU RHIN TORTU, QUE CETTE RUE ETAIT DEPOURVUE DE CANIVEAUX, DE TROTTOIRS ET DE DISPOSITIF D'ECOULEMENT DES EAUX ; QU'AU CONTRAIRE LES TRAVAUX DU PREMIER ETABLISSEMENT DE LA CHAUSSEE, AINSI QUE LES TRAVAUX DE NIVELLEMENT ET DE PAVAGE AVAIENT ETE EFFECTUES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT EN MATERIAUX DURABLES, APPROPRIES A LEUR DESTINATION, ET CORRESPONDAIENT, A CETTE DATE, A UNE DESSERTE NORMALE DES PROPRIETES RIVERAINES ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A JUGE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES EN 1967-1968 PAR LA COMMUNAUTE URBAINE SUBSTITUEE A LA VILLE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 POUVAIENT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE RIVERAINS POUR LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'ECOULEMENT DES EAUX ET DE TROTTOIRS, MAIS NON PAS POUR LES TRAVAUX DE REFECTION ET D'ELARGISSEMENT DE LA CHAUSSEE QUI N'ONT PAS CONSTITUE DES TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE POUR DETERMINER LES SOMMES DUES PAR LE REQUERANT, LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG A MULTIPLIE LE PRIX UNITAIRE PAR LA LONGUEUR DE LA FACADE DES TERRAINS DU SIEUR X... ET A SOUSTRAIT DU RESULTAT OBTENU UNE "BONIFICATION" EGALE A 6 FRANCS LE METRE CARRE CORRESPONDANT A LA VALEUR MOYENNE DES TERRAINS ACQUIS POUR L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE ; QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR CETTE "BONIFICATION" EST INDEPENDANTE DE LA CONTESTATION RELATIVE A LA TAXE DE RIVERAINS ET NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE EN REALITE, LA VALEUR DES TERRAINS D'ASSIETTE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE EN TANT QU'IL S'EST PRONONCE SUR CE POINT, ET QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... CONCERNANT LA BONIFICATION DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, ET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE SIEUR X..., EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'ECOULEMENT DES EAUX ET DE TROTTOIRS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AUDIT SIEUR BRAND Y...
Z... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1° - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 2° - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EVALUATION DU PRIX DU TERRAIN QUI AURAIT ETE CEDE PAR LE SIEUR X... POUR L'ASSIETTE DE LA VOIE OU PAR SES AUTEURS. ARTICLE 3° - LES CONCLUSIONS DU SIEUR BRAND A... A L'EVALUATION DU PRIX DU TERRAIN D'ASSIETTE DES VOIES SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 4° - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE.
ARTICLE 5° - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET S'ELEVANT A 30 FRANCS, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6° - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1879-05-21 Alsace-Lorraine


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 99898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

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