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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1977, 03899

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03899
Numéro NOR : CETATEXT000007657453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-09;03899 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommage causé à un participant à un travail public - Compétence administrative.

17-03-02-06-01, 39-06-01-03[1], 67-04-02 A l'occasion de travaux de construction d'un édifice public, les installations de chauffage réalisées par la société A. ont été endommagées en raison des fautes commises par les sociétés B. et C. dans l'exécution de travaux de terrassement et de remblaiement. La société A., qui a dû remplacer les canalisations endommagées, n'avait aucun lien contractuel avec les sociétés B. et C. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la demande d'indemnité formée par la société A. contre les sociétés B. et C. [RJ1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Dommages causés par des entrepreneurs à un autre entrepreneur participant à une opération de travaux publics - [1] - RJ1 Compétence de la juridiction administrative - [2] Responsabilité pour faute.

39-06-01-03[2], 67-02-02-01 A l'occasion de travaux de construction d'un édifice public, les installations de chauffage réalisées par la société A. ont été endommagées en raison des fautes commises par les sociétés B. et C. dans l'exécution de travaux de terrassement et de remblaiement. Ces fautes engagent la responsabilité des sociétés B. et C. envers la société A.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Clause de solidarité entre co-contractants - Effets à l'égard d'un tiers.

39-06-04-01 A l'occasion de travaux de construction d'un édifice public, les installations de chauffage réalisées par la société A. ont été endommagées en raison des fautes commises par les sociétés B. et C. dans l'exécution de travaux de terrassement et de remblaiement. La société A., qui est étrangère au contrat liant l'Etat, maître de l'ouvrage, aux sociétés B. et C., ne peut se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre ces deux dernières sociétés, de la clause par laquelle celles-ci se sont engagées solidairemet envers l'Etat. C'est donc à tort que le tribunal administratif a condamné solidairement les sociétés B. et C. à indemniser la société A., dès lors que le caractère solidaire de cette condamnation ne peut trouver aucun autre fondement. Il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de déterminer la part de responsabilité encourue par chacune des sociétés B. et C. envers la société A.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Dommages causés par des entrepreneurs à un autre entrepreneur participant à une opération de travaux publics.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Dommages causés par des entrepreneurs à un autre entrepreneur participant à une opération de travaux publics - Compétence administrative.

Références :


1. Cf. Société Quillery-Goumy c/ Société chimique routière et d'entreprise générale et Société bretonne de travaux publics, T.C., 1973-01-15, p. 844


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DROUARD FRERES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE QUILLERY, A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE UNE SOMME DE 93.858,87 FRANCS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE LOT DE GROS OEUVRE, COMPRENANT LES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ET DE TERRASSEMENT, DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS A ETE CONFIE AU GROUPEMENT D'ENTREPRISES CONSTITUE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY, LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" AGISSANT COMME MANDATAIRE COMMUN DES DEUX ENTREPRISES ET S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY PENDANT TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX ET JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE; QUE LE LOT DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, COMPRENANT LA FOURNITURE ET LA POSE DES CANALISATIONS, A ETE ATTRIBUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE; QUE LES FUITES AYANT ETE RELEVEES EN DIVERS POINTS DES CANALISATIONS, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE A PROCEDE AU REMPLACEMENT DES CANALISATIONS ENDOMMAGEES PUIS, IMPUTANT L'ORIGINE DES DOMMAGES DONT ELLE A SUPPORTE LA REPARATION, AUX TRAVAUX POURSUIVIS PAR LES ENTREPRISES DE GROS OEUVRE PRECITEES, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE CONDAMNER CES DERNIERES A LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 93.858,87 FRANCS CORRESPONDANT AUX DEBOURS QU'ELLE A EXPOSES POUR REPARER LES CANALISATIONS ENDOMMAGEES. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE QUE LES DESORDRES AUXQUELS L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE A AINSI REMEDIE AVAIENT POUR CAUSE LES FAUTES D'EXECUTION COMMISES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY, PUIS, SE FONDANT SUR LES TERMES DU CONTRAT LIANT LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES A L'ETAT POUR L'EXECUTION DU MARCHE ET LA CLAUSE DE SOLIDARITE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" RAPPELEE CI-DESSUS, A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DES DEUX ENTREPRISES DE GROS OEUVRE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE "DANS LES MEMES CONDITIONS QU'ELLE L'EUT ETE ENVERS L'ETAT SI CELUI-CI AVAIT REGLE A LA REQUERANTE LES SOMMES CI-DESSUS ET EN RECLAMAIT LE MONTANT AUX SOCIETES" DE GROS OEUVRE ET QUE PAR SUITE "ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A DES RECHERCHES DE RESPONSABILITES DISTINCTES TENANT COMPTE DES DIFFERENTS POINTS OU LES CANALISATIONS ENDOMMAGEES ONT SUBI DES AVARIES", IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY A PAYER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CANALISATIONS DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE A DU ASSURER LE REMPLACEMENT ONT ETE ENDOMMAGEES EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE DROUARD FRERES ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY ONT EXECUTE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE REMBLAIEMENT; QUE SI MEME LES FAUTES AINSI COMMISES PAR CES DEUX ENTREPRISES DE GROS OEUVRE ENGAGEAIENT, COMME L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEUR RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE, CETTE DERNIERE QUI ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT LIANT A L'ETAT LESDITES ENTREPRISES DE GROS OEUVRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE SOLIDARITE PRECITEE PAR LAQUELLE LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" S'ETAIT ENGAGEE ET S'ETAIT D'AILLEURS ENGAGEE SEULE A L'EGARD DE L'ETAT; QU'AINSI ET ALORS QUE LE CARACTERE SOLIDAIRE DE CETTE CONDAMNATION NE PEUT TROUVER AUCUN AUTRE FONDEMENT, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" AVEC LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY A VERSER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE LA SOMME DE 93.858,87 FRANCS RECLAMEE PAR CETTE DERNIERE. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EN PARTAGEANT PAR MOITIE LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY ET EN CONDAMNANT CHACUNE D'ENTRE ELLES A PAYER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE LA MOITIE DE CETTE SOMME; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 93.858,87 FRANCS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 5 MAI 1976, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET LA SOCIETE QUILLERY-GOUMY A VERSER A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE EST MISE A RAISON DE 46.929,43 FRANCS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" ET D'UNE SOMME EGALE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE QUILLERY-GOUMY. CHACUNE DE CES SOMMES PORTERA INTERETS A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1972, DATE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1977, n° 03899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1977

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