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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 00517

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00517
Numéro NOR : CETATEXT000007655797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;00517 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Absence - Douleur morale indemnisable.

60-04-01-04-01 Il y a lieu d'indemniser le préjudice moral subi par une enfant de 9 ans qui, si elle n'avait pas de lien de droit avec la victime à la date de son décès, vivait à son foyer depuis 4 ans en vue de son adoption. Préjudice évalué à 10.000 Frs [comme pour la fille de la victime].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès du père.

60-04-03-04 Préjudice évalué à 10.000 Frs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU S.A.D.E. DONT LE SIEGE EST ... A LYON 8E RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR SURVENU AU SIEUR X..., ET CONDAMNEE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE 18 NOVEMBRE 1969, VERS 23 HEURES LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE DE CYCLOMOTEUR EN HEURTANT UNE BALISE DESTINEE A SIGNALER LE CHANTIER OUVERT BOULEVARD PINEL A LYON, PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU; QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI DE NOMBREUX PANNEAUX SIGNALAIENT L'EXISTENCE DE TRAVAUX SUR LA CHAUSSEE, NI CES PANNEAUX NI LE CHANTIER N'ETAIENT ECLAIRES DE FACON A PERMETTRE A L'USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE DE DISTINGUER LES LIMITES DUDIT CHANTIER QUI S'ETENDAIT JUSQU'AU MILIEU DE LA CHAUSSEE; QU'AINSI LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QUE CONSTITUE CETTE SIGNALISATION INSUFFISANTE DES TRAVAUX ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X..., CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU CHANTIER; QUE CELUI-CI ETAIT INDIQUE PAR UNE LAMPE EMETTANT UNE LUMIERE ROUGE ET ENTOURE PAR UNE BANDE REFLECTORISEE; QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC ETABLI DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE FONCTIONNAIT NORMALEMENT; QUE DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT A ETE AUSSI IMPUTABLE A L'INATTENTION DE LA VICTIME; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIA TION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DES AYANTS-DROIT DU SIEUR EL GHARBI Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : CONSIDERANT QUE SOUS LE TERME DE PREJUDICE MORAL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ENTENDU INDEMNISER GLOBALEMENT LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE; QU'IL N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE SUBI A CE TITRE PAR LA DAME VEUVE X...;
CONSIDERANT QUE LA Y... LEILA, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE APPELANTE AVAIT 9 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT; QUE SI SON ADOPTION PAR LA DAME VEUVE X... N'A ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ... DE TUNIS QUE LE 16 MARS 1972, IL EST CONSTANT QU'ELLE VIVAIT AU FOYER DE LA VICTIME A DES FINS D'ADOPTION DEPUIS 1965, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N' A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DU PREJUDICE MORAL, ENTENDU COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN L'ESTIMANT A 10 000 F;
CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA Y... FATIHA DOIT ETRE FIXEE AU MEME MONTANT; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE RAMENER A 15 000, 5 000 ET 5 000 F LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A LA DAME VEUVE X... ET A SES FILLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE ANONYME S.A.D.E. EST DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1969 A LYON. ARTICLE 2 - LA SOCIETE S.A.D.E. EST CONDAMNEE A PAYER A LA DAME VEUVE X... AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE UNE INDEMNITE DE 15 000 F POUR CHACUNE DE SES FILLES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA S.A.D.E. EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 00517
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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